Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-18.540

Mots-clés droit social

Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/09/2013

Numéro d'affaire

12-18.540

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01515

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le protocole d'accord sur la sécurité de l'emploi du 28 octobre 1971…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le protocole d'accord sur la sécurité de l'emploi du 28 octobre 1971 et l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce protocole que les chauffeurs receveurs qui deviennent physiquement inaptes à leur emploi sont maintenus à la compagnie et affectés à un autre emploi en rapport avec leurs capacités physiques et professionnelles, que ces agents ainsi mutés dans un autre emploi conservent le coefficient hiérarchique antérieur et les primes correspondantes de l'emploi précédemment occupé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 7 octobre 1991 par la société CTTAT, devenu la société Kéolis Tours, en qualité de conducteur receveur ; que le 1er février 2004, elle a été mise en invalidité de première catégorie puis déclarée inapte à son poste par le médecin du travail, m…