Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 141

imputable à la volonté du salarié d'entrer au service d'un concurrent ; qu'en se bornant à relever, à l'appui de sa décision, que des frais professionnels étaient restés à la charge du salarié, sans rechercher si le manquement allégué constituait bien la véritable cause de la rupture, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1231-1, L. 12321-1 et L 1235-1 du Code du travail TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la société UFIFRANCE PATRIMOINE tendant à obtenir des dommages et intérêts en réparation des manquements de Monsieur X...

ALORS, d'une part, QUE constitue une faute grave le fait pour un directeur administratif et financier qui, préalablement à son embauche, a exercé en qualité de prestataire de services pour le compte de son futur employeur, d'avoir dissimulé à ce dernier qu'il n'avait pas accompli les formalités déclaratives afférentes au statut de travailleur indépendant ; qu'en jugeant le licenciement infondé, la Cour d'appel a violé les articles L 1221-1, L 1222-1, L 1234-1 et L 1234-9 du Code du travail ; ALORS, d'autre part, QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'outre un « abus de confiance à l'égard de l'ASSEDIC et une attitude de dissimulation à son égard », l'employeur reprochait à M. X...

; qu'en statuant ainsi, quand l'obligation de l'employeur consistait à réintégrer M. X... dans son emploi antérieur de collaborateur des conseils juridiques et fiscaux ou dans un emploi équivalent, mais non pas dans des fonctions équivalentes à celles que M. X... avait exercées en tant que mandataire social pendant la suspension de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L.

des heures supplémentaires au cours des années d'exécution de son contrat de travail, sans dire en quoi elle n'aurait pas eu la maîtrise de ses bulletins de salaire ou aurait été empêché d'indiquer à son employeur avoir réalisé des heures supplémentaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 et de l'article L. 1222-1 du code du travail ; 2°/ que s'il résulte de l'article L.

X..., étudiant de surcroît, ce qui rend illusoire tout pouvoir de direction sur le prétendu salarié ; 1) ALORS QUE la qualité d'associé unique n'est pas exclusive de celle de salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si M. Paul X... n'avait pas, en fait, exercé ses fonctions de chauffeur grand routier dans un état de subordination, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail ; 2) ALORS QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; qu'en jugeant que M. X..., qui bénéficiait d'un contrat de travail apparent, n'exerçait pas l'activité de chauffeur grand routier dans un lien de subordination, motif pris que « le gérant est le propre frère de M.

; que l'employeur qui soumet son salarié à des objectifs doit lui fournir les moyens de réaliser sa tâche ; que la Cour d'appel qui a constaté les différents manquements de l'employeur dans la fourniture du matériel nécessaire à la réalisation de la prestation du salarié, mais a exclu la violation de l'obligation de bonne foi, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard des articles 1134 du Code civil et L. 1222-1 du Code du travail ; ALORS encore QUE le manquement à l'obligation de bonne foi n'implique pas nécessairement la volonté de porter préjudice au salarié ni une obstruction volontaire à l'exercice des fonctions du salarié ; qu'en exigeant cette action volontaire la Cour d'appel a violé lesdits articles 1134 du Code civil et L.

; qu'ainsi, en refusant de constater qu'à défaut de conclusion d'un contrat d'avenir dès le 25 juin 2007, Mme X... pouvait alors légitimement prétendre, selon les termes clairs et précis de la promesse d'embauche, à un contrat à durée déterminée de trois ans, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 120-4, devenu L. 1222-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé qu'en mettant fin au contrat d'avenir le 22 janvier 2008, la Commune d'ERQUY n'avait commis aucun abus et d'AVOIR, en conséquence, débouté Mme X...

et qu'après avoir formulé des observations, celui-ci a émis un avis favorable ; que Madame X... ne démontre pas la réalité de fautes, de dommages et d'un lien de causalité, elle doit être déboutée de sa demande de dommages et intérêts ; sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice de carrière et sur la demande d'indemnité compensatrice pour perte de salaire ; vu l'article L 1222-1 du code du travail ; que le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; que la société THALES AVIONICS ELECTRICAL SYSTEMS n'a pas manqué à son obligation de protéger la santé physique de Madame X... ; que ladite société a, après chaque inaptitude médicalement constatée de Madame X...

de l'existence de ce plafonnement sur les objectifs « B end » et de son incidence sur ses droits à rémunération variable liés à la conclusion du contrat avec la société MOTOROLA à la négociation de laquelle il participait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et, à supposer qu'elle se soit fondée sur l'exigence de bonne foi, l'article L. 1222-1 du Code du travail ; 4.

, n'avait pas commis de faute dès lors que le salarié ne justifiait pas qu'il s'était présenté à l'entreprise au terme de l'entretien préalable ni après,, alors qu'il appartenait à l'employeur de justifier qu'il avait fourni au salarié les moyens d'accomplir sa prestation, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, l'article L1231-1 et l'article L 1222-1 du code du travail 3° Alors que le salarié qui a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire a droit à rémunération pendant la période de mise à pied dès lors qu'il n'est pas suivi d'un licenciement pour faute grave, et ce jusqu'au terme du contrat de travail ; que la cour d'appel a constaté que des bulletins de salaires avaient été délivrés jusqu'en août 2007 et a énoncé que faute de mesure de licenciement à la suite de l'entretien préalable du…

a encaissé, sans aucune réserve, avant de le restituer en décembre 2007, dans la mesure où la suspension du contrat français se poursuivait jusqu'au 31 janvier 2008, n'est pas d'une malice ou un piège ; qu'il s'agit de l'exécution loyale des engagements pris dans l'avenant du 7 juillet 2003 est conforme aux dispositions de l'article 1134 du Code civil et de l'article L. 1222-1 du code du travail ; que Monsieur X... était tenu à compter du 1er février 2008 d'occuper un poste au sein du groupe CASINO, en France : l'avenant du 7 juillet 2003 promet à Monsieur X...

du travail, sans qu'il s'y oppose et que le licenciement n'a été finalement prononcé que plus d'un mois après la reprise ; qu'en retenant, quand bien même l'ensemble de ces conditions étaient réunies, que la société MEDIAPOST pouvait se prévaloir d'une cause réelle et sérieuse justifiant le licenciement de Monsieur X..., la Cour d'appel a violé les articles L.1222-1 et L.1232-1 du Code du travail.