Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 141

les décisions auraient reposé sur « un retard important pris par le programme immobilier », de sorte qu'il « ne peut s'agir d'une annulation imputable au client » (arrêt attaqué, p. 5), la cour d'appel a méconnu la force obligatoire des stipulations contractuelles précitées, en violation de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail ; 2°/ qu'en fondant son arrêt (p. 5) sur « une attestation de M. Stéphane Y... du 31 janvier 2011, lequel précise en effet que « les annulations promoteur ont cessé d'être payées à cette période (à partir de 2008) contrairement à ce qui se pratiquait jusqu'à ce jour », quand il ressort de ses énonciations que la réclamation de Mme X...

; qu'en l'espèce, la société soulignait que le départ du salarié était en réalité motivé par sa volonté de prendre un nouvel emploi, ce qu'il avait fait quelques jours après la prise d'acte ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le départ du salarié n'était pas en réalité motivé par ce nouvel emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

dans les conditions habituelles, la mise à disposition n'impliquant aucun changement d'un élément essentiel du contrat de travail ; qu'en jugeant cependant que l'employeur était tenu d'informer préalablement le salarié des circonstances justifiant celle-ci et des modalités et conséquences de cette mise à disposition, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1 et L.

et la modification des conditions de travail d'un salarié protégé dont le refus est susceptible de justifier une autorisation administrative de licenciement ; qu'en condamnant la société Transports Lahaye à des dommages et intérêts pour exécution fautive et de mauvaise foi du contrat tirés des manquements précités, la cour d'appel a violé les articles L.1222-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°- ALORS QUE M. X... a perçu des sommes au titre de tous les manquements imputés à la société Transports Lahaye ; qu'en lui allouant de surplus des dommages et intérêts au titre de l'exécution fautive et de mauvaise foi du contrat de travail, sans caractériser un préjudice distinct qu'aurait subi M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

Les juges sont tenus d'examiner l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement. Encourt la cassation l'arrêt qui écarte certains de ces griefs au motif de leur caractère postérieur à l'engagement d'une première procédure disciplinaire ayant conduit l'employeur au prononcé d'une mesure de rétrogradation disciplinaire refusée par le salarié

1°/ que caractérise une faute grave le fait pour un salarié d'adresser à la direction de l'entreprise une lettre accusant cette dernière de se livrer habituellement à la pratique de la subornation de témoins ; que cette accusation formulée sans le moindre commencement de preuve présente un caractère abusif et excède la liberté d'expression reconnue aux salariés ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1234-1, L. 2281-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond, lorsqu'ils décident que le licenciement n'est pas justifié par une faute grave, doivent rechercher si les faits reprochés au salarié constituent néanmoins une faute présentant un caractère réel et sérieux ; qu'en l'espèce, après avoir eux-mêmes admis que les propos de M. X...

; mais qu'est sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour une inaptitude physique résultant d'agissements fautifs de l'employeur, quelle que soit l'obligation éludée par celui-ci ; qu'à titre subsidiaire, Adèle X... soutient que la POSTE a gravement manqué à ses obligations de loyauté et de sécurité, la première découlant de l'obligation prévue par l'article L. 1222-1 du code du travail d'exécuter le contrat de travail de bonne foi ; qu'en 1993, Adèle X...

en l'espèce, est parfaitement informée de son état de grossesse mais le dissimule volontairement à son employeur pendant six mois, lui adresse à cet effet des arrêts de travail indiquant que sa maladie n'est en rien liée à un état de grossesse et attend la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement pour faire mention de son état ; qu'en faisant bénéficier Mme X... de la protection prévue en faveur des femmes enceintes, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, 1225-4 et R.

; que cette dernière a obtenu le 3 décembre 2008 de l'autorité administrative l'autorisation de le licencier pour motif économique ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour ordonner une question préjudicielle relative à la légalité de l'autorisation de licenciement et un sursis à statuer sur les chefs de demande relatifs à l'indemnisation pour privation du bénéfice des dispositions des articles L. 1224-1 et L.

; qu'en estimant que le refus de M. X... d'occuper son nouveau poste à compter du 16 mars 2009 aurait été légitime au seul motif que le délai de rapatriement octroyé par l'employeur était inférieur à quatre mois, sans caractériser en quoi le délai de deux mois octroyé à M. X... aurait été insuffisant pour lui permettre d'organiser son rapatriement, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1 et L.

imposé une réduction d'autant du salaire réellement perçu, ce qui caractérise un comportement fautif et déloyal générateur d'un préjudice distinct de celui résultant du simple retard apporté au paiement des sommes dues ; Qu'en relevant que l'exécution déloyale dénoncée par M. X... n'est pas caractérisée, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1222-1 du Code du travail.

imposé une réduction d'autant du salaire réellement perçu, ce qui caractérise un comportement fautif et déloyal générateur d'un préjudice distinct de celui résultant du simple retard apporté au paiement des sommes dues ; Qu'en relevant que l'exécution déloyale dénoncée par M. X... n'est pas caractérisée, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1222-1 du Code du travail.