Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 130

collègues [A] [J]. La Cour de Cassation n'ayant pas cassé l'arrêt rendu le 3 février 2011 sur la demande d'annulation de l'avertissement du 28 novembre 2005, la cour dans le cadre de ce renvoi limitera sa décision aux questions du harcèlement moral et du bien-fondé du licenciement pour faute grave de Mme [U] [I]. Sur le harcèlement moral L'article L 1222-1 du code du travail dispose que' le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Par ailleurs l'article L1152-1 du même code précise qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel'.

Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail. En conséquence doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer prescrites les demandes de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires retient qu'elles n'ont été revendiquées pour la période de novembre 2002 à février 2004 que le 8 septembre 2010, alors que la prescription avait été interrompue par la saisine du conseil de prud'hommes le 16 mars 2006

que le 30 septembre 2008, quand il savait, depuis son embauche, que faute de justifier de son aptitude professionnelle dans les conditions du décret du 6 septembre 2005, elle devait obtenir le certificat de qualification professionnelle au plus tard le 9 septembre 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; qu'en se bornant à dire que la société Apex ne justifie pas par des éléments objectifs l'absence de nouvelles missions et le fait que Mme X... aurait été écartée d'une réunion avec un client, sans s'être expliquée sur les moyens de la société Apex qui mettait en exergue le caractère artificiel des éléments avancés par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1152-1, L. 1154-1et L. 1222-1 code du travail et de l'article 1184 du code civil ; 6°- ALORS enfin que le harcèlement moral suppose la réitération de faits ayant pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié de nature à porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé ou d'affecter son avenir professionnel ; qu'en se bornant à relever que Mme X...

retour de la salariée après une longue période d'absence, puisqu'il lui avait notifié un avertissement dont les griefs n'étaient pas sérieux, tandis que ces circonstances n'autorisaient pas la directrice de l'association à participer à des manoeuvres visant à obtenir la révocation du représentant légal de son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L.

. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi » ; de l'article 1156 du même code : « On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes » ; et de l'article L. 1222-1 du code du travail : « le contrat de travail est exécuté de bonne foi », de sorte qu'il convient de déterminer en l'espèce si le contrat de travail conclu entre les parties le 25 avril 2003 et dont M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1, L. 1222-1, L. 4121-1 et R. 4624-10 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er octobre 2003 par l'association Union libérale israélite de France, communauté de Marseille, en qualité d'animateur communautaire et officiait pour toutes les activités religieuses au sein de la synagogue en qualité de rabbin ; qu'estimant être victime d'un harcèlement moral de la part de son employeur, il a saisi, le 16 décembre 2009, la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié le 20 janvier 2010, pour faute grave et a contesté le bien-fondé de son licenciement ;

; Qu'en l'espèce, à la date du 1er juillet 2011, le contrat de travail de Monsieur Daniel X... a été transféré au preneur ; que la SAS LACRY PROTECTION SECURITE ne rapporte pas la preuve que la créance d'heures n'a pas été transférée au preneur ; Qu'en conséquence, le Conseil la déboutera de sa demande répétition de l'indu ; Attendu au surplus que l'article L.

et non les heures, quand l'employeur n'avait pas à démontrer l'existence d'une obligation du salarié de déclarer son activité de façon précisément conforme à la réalité et que les manquements de salariés d'autres entreprises du groupe à cette obligation n'ôtaient pas son caractère fautif au comportement de Monsieur X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ; 3. ALORS QUE l'employeur faisait valoir, preuves à l'appui, que le salarié avait à plusieurs reprises sollicité des remboursements de frais kilométriques pour des distances largement supérieures à celles effectuées (conclusions d'appel, p. 34-35 ; prod.

de déplacement ; qu'en écartant la faute grave aux motifs inopérants que par mises en demeure préalables, l'employeur avait seulement interdit à son salarié d'effectuer un travail au nom de la société, que son contrat ne contenait pas de clause d'exclusivité et que le fournisseur et l'employeur n'étaient pas concurrents, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

infondé sans rechercher si le changement d'affectation proposé au salarié dans le même secteur géographique que son précédent lieu de travail selon des horaires et un salaire identiques ne constituait pas qu'un simple changement de ses conditions de travail que le salarié ne pouvait refuser sans commettre une faute, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de articles 1134 du code civil, L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L 1234-5 et L.

; qu'en se bornant à relever que l'employeur avait procédé à la modification d'un élément essentiel du contrat de travail, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le départ du salarié n'était pas en réalité exclusivement motivé par le souhait du salarié de rejoindre un nouvel emploi à l'extérieur de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1231-1 et L.