Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 130

Et aux motifs réputés adoptés que sur l'accession par Madame X...à un poste de maîtrise, aux termes de l'article 1134 du Code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise.

; qu'en affirmant pourtant la mauvaise foi de l'employeur dans la recherche de reclassement entreprise pour dire le licenciement pour motif économique dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans faire ressortir l'existence de postes qui auraient été disponibles, qui auraient correspondu aux qualifications du salarié, et qui ne lui auraient pas été proposés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 et L.

en reclassement les emplois d'aide-cuisinière, de veilleur de nuit ou d'agent polyvalent, tous postes situés aux échelons les plus bas de la grille de classification et de rémunération, pour la durée de quelques jours ou dans le cadre de contrats aidés ; qu'en retenant néanmoins que l'AMSAM a manqué à son obligation de reclassement faute d'avoir proposé ces emplois, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 et L.

par la société résultent non pas de la conjoncture mais des agissements de l'employeur qui a conduit en toute connaissance de cause la société à la liquidation de l'entreprise, que son licenciement est intervenu à la suite de la liquidation judiciaire de la SARL SVB ; que si en page 6 de ses écritures, Monsieur X... vise les dispositions de l'article L 1222-1 du code du travail relatif à l'exécution de bonne foi du contrat de travail, il lui appartient de caractériser les éléments d'une exécution déloyale du contrat de travail ou des manquements à l'exécution de bonne foi ; que, or, le seul fait invoqué par Monsieur X...

statut protecteur (conclusions p. 24) ; qu'en se bornant à relever, à l'appui de sa décision, que l'employeur aurait commis un manquement à ses obligations, sans rechercher s'il constituait la véritable cause de la demande de résiliation judiciaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil et des articles L. 1222-1, L.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 2 de l'annexe V de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006, la cour d'appel, qui fait droit à la demande du salarié tendant à être classé au niveau E de la grille des ETAM, alors qu'il a obtenu un BTS à l'issue d'une formation suivie à son initiative, sans constater l'existence d'un emploi de ce niveau susceptible de correspondre à la formation ainsi obtenue, qui aurait été disponible au sein de la société

; qu'il est surprenant que la société qui dispose d'un CHSCT n'ait pas fait intervenir ses membres dans le cadre de l'enquête, qu'il est incontestable au vu du résultat de cette enquête que madame X... subissait bel et bien un harcèlement, que l'employeur en laissant la situation perdurer sans intervenir n'a pas respecté le principe général d'exécution de bonne foi du contrat de travail conformément aux dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail, le conseil fait droit à sa demande de rupture à l'initiative de l'employeur, et prononce la résiliation judiciaire à effet de ce jour ; 1°) ALORS QUE la mésentente entre salariés ne laisse pas présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en retenant dès lors que madame X...

; qu'en énonçant, pour prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de la société X..., que cette dernière avait supprimé subitement l'avantage en nature dont bénéficiait M. Y... et qui consistait à le faire prendre en charge par un véhicule de l'entreprise conduit par un salarié de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE subsidiairement, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que la cour d'appel qui, pour dire que l'employeur avait subitement supprimé l'avantage en nature invoqué par M. Y...

pas établis ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, la Cour d'appel, qui devait rechercher, alors même qu'elle y était invitée, si de tels éléments, pris dans leur ensemble et non isolément, étaient de nature à faire présumer un harcèlement moral au sens des textes précités, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1222-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail. ET ALORS QU'est nul le licenciement prononcé en conséquence d'une inaptitude consécutive au harcèlement dont un salarié a été l'objet ; que la cassation sur la première branche entrainera donc la cassation du chef de la nullité du licenciement et de ses conséquences en application de l'article 624 du Code de procédure civile et des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du Code du travail.

de l'employeur de se débarrasser du salarié depuis le 1er janvier 2005 et non dans le comportement de ce dernier, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'est dénué de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé par l'employeur en méconnaissance de l'article L. 1222-1 du code du travail selon lequel le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu'en se bornant à relever de façon erronée que l'attitude de l'exposant ne pouvait être justifiée par une éventuelle provocation dans son bureau par M. Y..., ni par une éventuelle blessure de ce dernier doivent être censurés, sans rechercher, comme l'y invitait M.

; qu'ainsi que l'ont constaté les juges du fond, il était notamment reproché au salarié « d'avoir, le 28 août 2008 fait entrer dans les locaux une visiteuse représentant une société concurrente sans autorisation et sans en avoir informé la direction et sans lui faire signer l'entrée et la sortie sur le cahier des visiteurs » ; qu'en opposant à l'employeur l'absence de consigne donnée sur les entrées des visiteurs, la Cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1331-1, L. 1333-1, et L.1333-2 du Code du Travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à verser à Monsieur X...

2°/ que l'inexécution du préavis n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin, et que l'obligation de loyauté qui découle du contrat de travail se poursuit pendant cette période, même si le salarié est dispensé de l'effectuer ; qu'en jugeant que le salarié, dispensé d'exécuter son préavis, était libéré de toute obligation de non-concurrence à l'égard de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1222-1 et L.