Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2015, 14-11.001

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/05/2015

Numéro d'affaire

14-11.001

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00755

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 13 décembre 2013), que M. X... a été engagé en qualit…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 13 décembre 2013), que M. X... a été engagé en qualité de comptable par le cabinet Glaudet le 1er juin 1968, que son contrat s'est poursuivi lors du rachat de ce cabinet par la société Fiduciaire nationale d'expertise comptable-Fiducial-, que le 18 juillet 2007 il était mis à la retraite après une ancienneté de 39 ans, et dispensé de l'exécution de son préavis ; que le 30 mai 2011, la société Fiducial a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Fiducial fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ qu'ayant constaté qu'à la suite de son départ à la retraite, M. Christian X..., ancien comptable salarié…