Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 129

aux torts de l'employeur, et en paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire ; que l'employeur a formé une demande à titre reconventionnel ; Sur les cinq premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le sixième moyen : Vu l'article L.

X..., pendant la durée de son préavis de licenciement, les avantages salariaux dont il avait toujours bénéficié et si dès lors la décision de la société LC&M de ne pas accepter que lui soient refacturés les salaires versés par la société HFM US ne lui était pas inopposable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 1222-1 du code du travail ; 4°- ALORS de plus qu'à l'appui de ses demandes, M. X... a versé aux débats les attestations des dirigeants des sociétés américaines à l'époque des faits -celle de M. A..., dirigeant de la société HFM US et celle de M. B..., président de la société Hachette Filipacchi Holding Inc, filiale américaine de HFM- qui ont confirmé que la société LC&M avait demandé à la société HFM US de continuer à payer à M.

contrepropositions réciproques de sorte qu'en déduisant des courriers ultérieurs du 30 mars et du 1er avril 2009 (p. 5 al. 6 et 7 et p. 6) que l'employeur avait « procédé par atermoiements et mis en place un système de fuite en avant » la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard tant de l'article 1151-1 que des articles L.1211-1 et L.1222-1 du Code du travail ; QU'il en est d'autant plus ainsi et que prive de plus fort sa décision de base légale au regard des textes susvisés ainsi que de l'article 1225-4 du Code du travail, la Cour d'appel qui relève, elle-même, que l'intéressé a bénéficié d'un arrêt de travail pour maladie dès le 11 mai, ce qui excluait nécessairement toute solution de licenciement à partir de cette date et imposait strictement de maintenir le salarié dans la…

Doit être approuvée la cour d'appel, devant laquelle le salarié, employé sans contrat de travail écrit prévoyant un temps partiel, revendiquait la reconnaissance non pas d'un travail à temps complet mais celle d'un horaire égal à celui des deux premiers mois d'activité, qui a fixé la durée du travail dans la limite de cette demande

le même temps ; qu'il en résultait que l'employeur avait agi de façon déloyale, ce qui privait de cause réelle et sérieuse le licenciement de Madame X... qui avait refusé son changement d'affectation ; qu'en jugeant néanmoins que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1222-1, L 1232-1 et L 1235-3 du code du travail.

Lorsque, au moment où le juge statue sur une action du salarié tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le contrat de travail a pris fin par la démission du salarié, sa demande de résiliation devient sans objet. L'intéressé a la faculté, si les griefs qu'il faisait valoir au soutien de sa demande étaient justifiés, de demander la réparation du préjudice en résultant

consistant à acheter puis à revendre rapidement un tracteur d'occasion identique à ceux commercialisés par son employeur tout en tirant profit des remises préférentielles accordées au personnel ne constitue pas un manquement du salarié à ses obligations contractuelles et relève de sa vie privée, la cour d'appel méconnaît son office au regard de l'article 12 du code de procédure civile et partant viole les articles L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L.

et d'avoir ainsi exécuté le contrat de travail de manière déloyale, la Cour d'appel qui a cependant rejeté la demande de paiement des journées de solidarité à l'exclusion d'une majoration de 92 ¿, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations de fait ; qu'elle a violé, par fausse application, les articles L. 3133-7 et L. 3133-10 du Code du travail, et, par refus d'application, l'article L. 1222-1 du Code précité, et les articles 1134 et 1147du Code civil ; ET ALORS AU DEMEURANT QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que, selon l'article L.

la requalification d'un contrat à durée déterminée en durée indéterminé qu'en cas de contrat non établi par écrit et ne comportant la définition précise de son motif, ne peut entraîner la requalification comme le demande Madame X... ; que le jugement entrepris doit être confirmé de ce chef ; ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'au visa de l'article L.1222-1 du Code du Travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; qu'en liminaire il convient de noter qu'il n'est pas contestable que la relation de travail entre la société ADOMA et Mademoiselle X...

de rejoindre sa nouvelle affectation caractérisait la faute grave, sans rechercher, comme elle y était invitée (cf. conclusions d'appel page 7 § 10 et 11), si l'employeur n'avait pas abusé de son pouvoir de direction en imposant au salarié un nouveau de lieu de travail à un horaire ne lui permettant pas de s'y rendre par les transports en commun, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1 et L.1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 alinéa 3 du code civil ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU' en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant pour l'issue du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le salarié faisait également valoir que la société Netindus avait modifié son lieu de travail en raison de son refus…

» ; que de telles constatations ne suffisent pas à caractériser une modification du contrat de travail, pas plus qu'un abus de l'employeur dans la fixation des horaires de travail de la salariée ; qu'en jugeant néanmoins le contraire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L.1221-1, L.1222-1, L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1235-4 et L. 1234-1 du Code du travail ; 3. ALORS QUE pour dire que la société LES PORTES DE CHAMPAGNE ne pouvait pas imposer de nouveaux horaires à Madame X... la cour d'appel a encore relevé que « si le contrat de travail initial de Madame X...

, d'activités et de direction ; qu'en se bornant à déduire du contrôle opéré par la société Acde sur la société Passo, que ces deux sociétés étaient co-employeurs de M. X..., sans cependant caractériser qu'il existait entre elles une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.