Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 78

; qu'en conséquence, en faisant droit à la demande du salarié de rappel de rémunération variable sur la base d'un taux de 20 %, sans vérifier le montant de la rémunération variable à laquelle celui-ci pouvait prétendre en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes et, à défaut, des données de la cause, la cour d'appel a méconnu son office et a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

le principe que dans le montant, de sorte que son versement ne constituait pas un droit acquis à la salariée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé l'article 1134 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause, ensemble l'article L.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que deux des manquements invoqués par le salarié étaient établis, estimant que l'employeur avait recouru au dispositif du CESU de manière illicite et avait déclaré tardivement l'embauche du salarié auprès de l'URSSAF, mais a décidé que ces manquements ne sont pas suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail, a violé l'article 1224 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

; Qu'en statuant ainsi, sans préciser l'origine de ses constatations de fait dont elle a déduit que Mme [Y] donnait des directives à la salariée, tandis que ce pouvoir de direction ne pouvait se déduire du seul fait la salariée avait travaillé au domicile des époux et que l'exposante n'exerçait pas d'activité professionnelle et se trouvait le plus souvent à son domicile, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

; que, cependant, ayant mis en évidence que le contenu des prétendus contrats de travail s'identifiait au contrat de mandat de M. [N], la cour a, par le fait même, dissipé toute apparence de contrats de travail et révélé leur apparence de mandat ; qu'il s'ensuit qu'il n'était plus possible de considérer que la société devait encore remettre en cause le lien de subordination ; qu'en jugeant le contraire, la cour a violé les articles L. 1221-1 et L.

; qu'en jugeant nulle la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail, qui lui interdisait d'exercer toutes fonctions dans une entreprise concurrente pendant une durée de 8 mois dans la région Nord, après avoir constaté que la clause n'indiquait pas précisément quels étaient les intérêts légitimes que la société entendait protéger faute de définition de l'importance du risque économique et commercial encouru par elle, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L. 1121-1 du code du travail : 5.

de juger si leurs motifs étaient ou non justifiés ou abusifs, ce point ne concernant que les rapports entre les clients et la société [E] et vacances conseil immobilier", cependant qu'il appartient au juge du fond de rechercher si l'annulation du client est imputable à l'employeur ou si celle-ci résulte d'une autre cause, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1178 du code civil, en leur rédaction applicable en la cause antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1178 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 : 6. Selon ce texte, la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement. 7.

technique à la mise en route et à la marche de toutes installations industrielles de maintenance en France et à l'étranger et en particulier dans les domaines pétrolier-exploration, production, raffinagechimique et pétrochimique »; qu'en rejetant néanmoins la demande de requalification du contrat de « consultant », la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail; 2/ Alors subsidiairement que constitue un indice d'une relation salariée, l'existence d'une relation salariale antérieure avec le même employeur, pour des fonctions identiques ou proches; qu'après avoir établi « l'existence » d'un contrat de travail entre M. [M] et la société Foraid pour la période d'octobre 2003 à mars 2006, la cour d'appel appelée à se prononcer sur la demande de requalification de l'activité professionnelle de M.

de travail du 29 janvier 2007 concernant le temps de travail effectif ; qu'en mettant ainsi en évidence que le nouveau contrat de travail du 1er juillet 2007 ne mentionnait pas la durée annuelle minimale de travail du salarié, les périodes de travail et la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 3123-33 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'Accord du 14 juin 1993 relatif au travail intermittent dans le secteur scolaire de la Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 ; 6.

lieu de travail ou qu'il bénéficiait d'un transport assuré par l'entreprise. M. [K] ne remet pas sur ce point en cause l'indemnisation de 70,40 euros allouée par les premiers juges. Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef. 5- Sur la demande au titre de l'utilisation du véhicule personnel: En application des articles 1194 du code civil et L1221-1 du code du travail, la charge des frais professionnels nécessaires à l'exécution du contrat de travail et le remboursement des dépenses engagées par le salarié pour le compte de l'entreprise constitue le prolongement de l'obligation de paiement du salaire. M. [K] demande sur ce point la confirmation du jugement entrepris.

difficulté financière dont le jugement du 15 décembre 2016 se faisait l'écho, la cour d'appel qui a débouté le salarié de sa demande sans se prononcer sur la question du préjudice subi par M. [I] qui avait respecté une clause dépourvue de contrepartie financière par la faute de l'employeur auquel il incombait la charge d'en prévoir une, a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 2° ALORS QUE le salarié, qui n'a pas été libéré de la clause dans le délai conventionnel, a droit à l'intégralité de l'indemnité compensatrice de non concurrence ; qu'en déboutant M.

suffisamment grave et faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail, cependant qu'elle constatait que le salarié avait été muté dans le périmètre de sa clause de mobilité et qu'elle ne relevait, ni modification du contrat de travail, ni impossibilité pour le salarié d'exercer le mandat pour lequel il a été élu, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L.