Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 79

de cette sanction injustifiée, sans vérifier si cet avertissement n'avait pas, en lui-même, provoqué chez le salarié un stress ce, à quelques jours d'une intervention chirurgicale, comme il l'avait notifié dans son courrier du 10 décembre 2014 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L . 1333-2 du code du travail et 1147 ancien, devenu 1231-1 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR réduit à 3.000 € la condamnation de la société KLYMCAR à l'égard de M. [N] au titre du harcèlement moral, D'AVOIR débouté M.

; que pour s'opposer à la demande de rappel de salaire de Mme [G], l'employeur faisait valoir qu'elle ne justifiait pas de ses autres activités pendant la période litigieuse (conclusions page 8 in fine) ; qu'en omettant de rechercher si la salariée justifiait avoir été la disposition de son employeur pendant le temps qu'elle prétendait être rémunéré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail, l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du même code.

à ses responsabilités nouvelles », sans rechercher, comme elle y était invitée, si la salariée était conduite à assumer des responsabilités pour diriger d'autres salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'annexe II de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques et cabinets conseils, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2.

des contrats générés le salarié, la cour d'appel a jugé qu'il y avait lieu de considérer que le versement de cette prime intervenait sur une périodicité supérieure à un mois et devait être proratisée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article susvisé, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ». Réponse de la Cour Vu l'article 33, 2° de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 : 6. Selon ce texte, la base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement.

seule d'entre elles, circonstances inopérantes pour caractériser en quoi l'intéressée s'était tenue effectivement à la disposition permanente de la société pendant ces périodes pour effectuer un travail et accueillir sa demande de rappel de salaires pour les périodes interstitielles, la cour d'appel a privé a décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail, 1134 et 1315 devenus 1103 et 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

Enfin, engagée par la SCP le 11 octobre 2010, elle a eu à la date du 11 octobre 2013 un expérience d'au moins 3 ans de pratique notariale. De sorte que ces tâches relèvent bien, à compter du 1er novembre 2013, du coefficient 146, du niveau 2 de technicien tel que le demande Madame [M] » ET AUX MOTIFS QUE « Sur l'exécution déloyale du contrat de travail En application de l'article L.1221-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Il en résulte qu'un salarié peut engager la responsabilité contractuelle de son employeur lorsque ce dernier a manqué à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail. L'atteinte à la dignité de son salarié constitue pour l'employeur un manquement grave à ses obligations.

de direction qu'elles recrutaient elles-mêmes et s'il n'en découlait pas qu'il avait existé un lien de subordination, et, donc, un contrat de travail entre M. [G] [P] et la société des hôtels Méridien, aux droits de laquelle se trouve la société Méridien, la cour d'appel a privé sa décision au regard des dispositions de l'article L. 121-1 ancien, devenu L. 1221-1, du code du travail ; ALORS QUE, de deuxième part, à l'appui de sa prétention selon laquelle il avait été lié par un contrat de travail à la société des hôtels Méridien, aux droits de laquelle se trouve la société Méridien, M.

professionnels, que le cas échéant, la mise en oeuvre d'une clause de mobilité, soient justifiées par l'intérêt de l'entreprise ; qu'en ne vérifiant pas si l'affectation de M.[U] dans l'agence de [Localité 3] était justifiée par l'intérêt de l'entreprise, ce que le salarié contestait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1221-1 du code du travail ; 4) ALORS QUE l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail impose que la délivrance d'un ordre de mission, pour une mission temporaire ou relevant d'une mutation, intervienne dans le respect d'un délai de prévenance suffisant pour permettre au salarié de connaître l'objet de sa mission et prendre les dispositions nécessaires pour rejoindre le lieu de sa mission ; qu'en retenant que l'ordre de mission avait été délivré…

de la salariée était confirmée, elle n'aurait pu prétendre qu'à une prime de 131 euros ; qu'en fixant la moyenne des salaires de Mme [C] à hauteur de 2 941,41 euros sans vérifier si la salariée aurait eu droit au maintien de son salaire sur la base de ceux perçus avant son transfert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

au caractère fictif du contrat de travail produit, sans nullement se prononcer sur les autres éléments parfaitement concordants ainsi versés aux débats par l'exposant et qui étaient encore de nature à démontrer la réalité du contrat de travail et son absence de caractère fictif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que l'exposant avait fait valoir qu'il ressortait de la lettre que lui avait adressée l'Urssaf le 21 février 2017 et qu'il versait aux débats, la confirmation qu'il avait fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche de la part de la société Pégase nettoyage propreté en date du 18 juin 2014 à 18 heures 20 pour une embauche réalisée le 1er mai 2014 à 8 heures 00 ; qu'après avoir constaté qu' "effectivement M.

que le salarié avait été hospitalisé pour dépression entre le 5 août et le 18 octobre 2013 dans une clinique d'[Localité 2], tandis que le contrat dont il se prévalait mentionnait que le lieu d'exécution était à Saint Bernard, département de l'Ain, à plus de 350 kms, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L.3121-1 du code du travail (dans sa version antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016). DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé. AUX MOTIFS QUE il résulte de l'article L.

formalisation d'un avenant au contrat de travail ou de tout autre écrit ; qu'en décidant au contraire, pour faire droit à la demande de rappel de prime de la salariée, que « le passage de Mme [P] d'un service de nuit à un service de jour a été décidé par l'employeur sans qu'aucun avenant ne soit conclu entre les parties », la cour d'appel a violé l'article L.