Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 19-20.043

Mots-clés droit social

Licenciement • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Astreinte / repos • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/12/2021

Numéro d'affaire

19-20.043

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01418

Résumé

SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de préside…

Extrait

SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1418 F-D Pourvoi n° D 19-20.043 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 Mme [K] [I] veuve [Y], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 19-20.043 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2019 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à Mme [H] [P] [J], domiciliée chez Mme [X], [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M…