Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 77

de la salariée était confirmée, elle n'aurait pu prétendre qu'à une prime de 131 euros ; qu'en fixant la moyenne des salaires de Mme [C] à hauteur de 2 941,41 euros sans vérifier si la salariée aurait eu droit au maintien de son salaire sur la base de ceux perçus avant son transfert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

au caractère fictif du contrat de travail produit, sans nullement se prononcer sur les autres éléments parfaitement concordants ainsi versés aux débats par l'exposant et qui étaient encore de nature à démontrer la réalité du contrat de travail et son absence de caractère fictif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que l'exposant avait fait valoir qu'il ressortait de la lettre que lui avait adressée l'Urssaf le 21 février 2017 et qu'il versait aux débats, la confirmation qu'il avait fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche de la part de la société Pégase nettoyage propreté en date du 18 juin 2014 à 18 heures 20 pour une embauche réalisée le 1er mai 2014 à 8 heures 00 ; qu'après avoir constaté qu' "effectivement M.

que le salarié avait été hospitalisé pour dépression entre le 5 août et le 18 octobre 2013 dans une clinique d'[Localité 2], tandis que le contrat dont il se prévalait mentionnait que le lieu d'exécution était à Saint Bernard, département de l'Ain, à plus de 350 kms, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L.3121-1 du code du travail (dans sa version antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016). DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé. AUX MOTIFS QUE il résulte de l'article L.

formalisation d'un avenant au contrat de travail ou de tout autre écrit ; qu'en décidant au contraire, pour faire droit à la demande de rappel de prime de la salariée, que « le passage de Mme [P] d'un service de nuit à un service de jour a été décidé par l'employeur sans qu'aucun avenant ne soit conclu entre les parties », la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'en retenant à faute à l'encontre de la société [JM] [N] le changement d'horaires de travail de la salariée qui avait signé systématiquement ses fiches de présence avec ses nouveaux horaires pendant treize années, motif pris que les horaires de travail initiaux ayant été stipulés au contrat de travail, ils n'auraient pu être modifiés unilatéralement par l'employeur sans l'accord exprès préalable de la salariée, la cour d'appel a violé l'article L.

[M], si, en s'abstenant de lui confier des missions pendant un an, du 16 janvier 2010 jusqu'à la prise d'acte du 4 janvier 2011, et en ne lui fixant pas d'objectifs, la société Oracle n'avait pas méconnu des obligations essentielles découlant du contrat de travail, en s'abstenant de fournir le travail convenu et de fixer des objectifs à son salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L.

de 400 euros par mois au titre des missions réalisées entre le 21 septembre 2009 et le 1er octobre 2013, ce dont il se déduisait que l'employeur avait lui-même reconnu, la matérialité et l'exécution des missions dont la rétribution était requise, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble de l'article 1103 et s.

permettra de vérifier l'exhaustivité des chiffres et les stratégies de prix appliqués". L'expert reconnaît lui-même le caractère parcellaire de son travail, cette expertise ne permet donc pas d'établir la prétendue créance de Madame [I]. Celle-ci sera déboutée de cette demande ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE vu l'article L. 1221-1 du code du travail et les articles 1156 et suivants du code civil. Vu L'article 7 §3 sur la partie variable du contrat de travail mentionne que madame [I] [A] percevra des commissions sur Ventes : « 2% brute sur le chiffre d'affaires HT/mensuel réalisé et encaissé hors frais de transport (...) avec la stratégie de prix dit « Grossiste ».

de résultats prévue au contrat ; qu'en retenant en l'espèce que les objectifs avaient été fixés en début d'exercice, tout en constatant que les objectifs 2014 avaient été fixés par mail du 23 avril 2014 et les objectifs 2015 par mail du 20 mai 2015, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.

permettant d'engager celle-ci pour l'attribution de prêts à court terme et qu'il était l'interlocuteur d'organismes sociaux auprès desquels il figurait comme gérant, quand ces éléments, qui n'établissent pas l'absence de directive et de contrôle par le gérant, sont impropres à exclure un lien de subordination du salarié, la cour d'appel a violé l'article L.

du travail et information de l'ensemble des chauffeurs de direction, dont M. [X], ces deux éléments ont été dissociés sur les bulletins de paie, sans modification du montant du salaire contractuel ; qu'en statuant par les motifs inopérants précités sans caractériser une modification de la structure de la rémunération, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4° ALORS de plus qu'il ne peut être déduit de la seule ventilation sur les bulletins de paie entre le salaire correspondant à la durée légale et les heures supplémentaires que le salarié n'a pas été rempli de ses droits dès lors que ces sommes correspondent à la rémunération contractuelle convenue ; que la société CVT GCS a fait valoir et il est acquis aux débats, que la rémunération contractuelle de M.

; qu'en refusant de constater que l'employeur avait commis un tel manquement pour avoir effectué une retenue sur salaires pour la période du 23 avril au 13 mai 2015 au prétexte que l'exposant, pourtant titulaire d'un mandat de délégué du personnel, ne s'était pas présenté sur son nouveau lieu de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 2411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail et l'article L. 2411-1,du même code, dans sa rédaction alors applicable : 9. Il résulte de ces textes qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé.