Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 76

; qu'il appartient, en conséquence, à l'employeur de rapporter la preuve que le salarié pouvait prévoir le rythme auquel il devait travailler et ne se trouvait pas dans l'obligation de se tenir à sa disposition constante ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que l'employeur établissait avoir communiqué à la salariée, chaque semaine, son planning pour la semaine suivante conformément aux stipulations du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil en leur rédaction applicable au litige.

, qu'une partie des « jours fériés COS » et « jours COS » a été fixée sur des jours de repos du salarié, sans comparer la durée de travail rémunérée à la durée de travail effectivement accomplie sur l'ensemble de l'année, selon les plannings et feuilles d'émargement versés aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil (devenus les articles 1193 et 1353) dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2.

« fériés COS » et « jours COS » ont été programmés sur « un jour de repos ordinaire une fois par mois », sans comparer la durée de travail rémunérée à la durée de travail effectivement accomplie sur l'ensemble de l'année, selon les plannings et feuilles d'émargement versés aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil (devenus les articles 1193 et 1353) dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2.

[V] s'était tenue à la disposition constante de l'employeur, quand elle constatait expressément que la salariée choisissait elle-même ses jours de travail, ce dont il se déduisait qu'elle n'était pas à la disposition permanente de la société TF1, la cour d'appel, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-1, L. 1245-1 et L.

• S'agissant de l'absence de visite médicale de reprise, l'employeur ne répond pas sur ce point mais fait valoir que la salariée s'est mise en congé maladie suite à son refus de signer l'avenant proposé et le courrier lui indiquant qu'elle devait se conformer aux horaires fixés et n'a qu'ensuite fait valoir l'existence d'un harcèlement moral. a) S'agissant de la modification des horaires de travail : Droit applicable : Par application de l'article L. 1221-1 du Code du travail, la modification des éléments du contrat de travail par l'employeur nécessite l'accord du salarié.

démission du 14 octobre 2011, a réclamé un salaire net de 2 630,19 € (conclusions d'appel de l'employeur p. 2) ; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si ces circonstances n'établissaient pas en tout état de cause un accord des parties sur une rémunération brute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Navette 77 à payer à M.

engagement, peu important son caractère variable ; qu'en décidant, pour dire que les primes concours ne résultaient pas d'un engagement unilatéral de l'employeur, que ces primes n'étaient pas versées à des échéances fixes et étaient d'un montant à chaque fois différent, ce qui leur conférait un caractère discrétionnaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5. Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 6.

rapport de subordination envers la société [Adresse 6] ; qu'en affirmant que Mme [L] ne pouvait se prévaloir de la qualité de salariée de la société [Adresse 6], sans constater l'existence d'actes accomplis par l'intéressée, incompatibles avec l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

précédentes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la Société AUTO EXPO à verser à M.

programmés sur « un jour de repos obligatoire pour le salarié », et non un jour normalement travaillé, sans comparer la durée de travail rémunérée à la durée de travail effectivement accomplie sur l'ensemble de l'année, selon les plannings et feuilles d'émargement versés aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil (devenus les articles 1193 et 1353) dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2.

250 qui lui a été attribué, implique, tout comme le coefficient 280, d'exercer des missions en qualité de responsable du personnel placé sous son autorité », et en dispensant dès lors la salariée de démontrer qu'elle exerçait de manière effective de telles fonctions de responsable, exigée par le coefficient 280 revendiqué, la cour d'appel a violé l'article L.

était en date du 9 mai 2016, que Monsieur [S] avait pris acte de la rupture de son contrat de travail le 16 mai 2016 et qu'un jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la société Baticom 61 à son initiative datait du 13 octobre 2016, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qu'elles induisaient et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1217, 1226 et 1229 du code civil ; 4.