Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 76

de travail du 29 janvier 2007 concernant le temps de travail effectif ; qu'en mettant ainsi en évidence que le nouveau contrat de travail du 1er juillet 2007 ne mentionnait pas la durée annuelle minimale de travail du salarié, les périodes de travail et la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 3123-33 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'Accord du 14 juin 1993 relatif au travail intermittent dans le secteur scolaire de la Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 ; 6.

lieu de travail ou qu'il bénéficiait d'un transport assuré par l'entreprise. M. [K] ne remet pas sur ce point en cause l'indemnisation de 70,40 euros allouée par les premiers juges. Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef. 5- Sur la demande au titre de l'utilisation du véhicule personnel: En application des articles 1194 du code civil et L1221-1 du code du travail, la charge des frais professionnels nécessaires à l'exécution du contrat de travail et le remboursement des dépenses engagées par le salarié pour le compte de l'entreprise constitue le prolongement de l'obligation de paiement du salaire. M. [K] demande sur ce point la confirmation du jugement entrepris.

difficulté financière dont le jugement du 15 décembre 2016 se faisait l'écho, la cour d'appel qui a débouté le salarié de sa demande sans se prononcer sur la question du préjudice subi par M. [I] qui avait respecté une clause dépourvue de contrepartie financière par la faute de l'employeur auquel il incombait la charge d'en prévoir une, a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 2° ALORS QUE le salarié, qui n'a pas été libéré de la clause dans le délai conventionnel, a droit à l'intégralité de l'indemnité compensatrice de non concurrence ; qu'en déboutant M.

suffisamment grave et faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail, cependant qu'elle constatait que le salarié avait été muté dans le périmètre de sa clause de mobilité et qu'elle ne relevait, ni modification du contrat de travail, ni impossibilité pour le salarié d'exercer le mandat pour lequel il a été élu, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L.

de cette sanction injustifiée, sans vérifier si cet avertissement n'avait pas, en lui-même, provoqué chez le salarié un stress ce, à quelques jours d'une intervention chirurgicale, comme il l'avait notifié dans son courrier du 10 décembre 2014 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L . 1333-2 du code du travail et 1147 ancien, devenu 1231-1 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR réduit à 3.000 € la condamnation de la société KLYMCAR à l'égard de M. [N] au titre du harcèlement moral, D'AVOIR débouté M.

; que pour s'opposer à la demande de rappel de salaire de Mme [G], l'employeur faisait valoir qu'elle ne justifiait pas de ses autres activités pendant la période litigieuse (conclusions page 8 in fine) ; qu'en omettant de rechercher si la salariée justifiait avoir été la disposition de son employeur pendant le temps qu'elle prétendait être rémunéré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail, l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du même code.

à ses responsabilités nouvelles », sans rechercher, comme elle y était invitée, si la salariée était conduite à assumer des responsabilités pour diriger d'autres salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'annexe II de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques et cabinets conseils, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2.

des contrats générés le salarié, la cour d'appel a jugé qu'il y avait lieu de considérer que le versement de cette prime intervenait sur une périodicité supérieure à un mois et devait être proratisée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article susvisé, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ». Réponse de la Cour Vu l'article 33, 2° de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 : 6. Selon ce texte, la base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement.

seule d'entre elles, circonstances inopérantes pour caractériser en quoi l'intéressée s'était tenue effectivement à la disposition permanente de la société pendant ces périodes pour effectuer un travail et accueillir sa demande de rappel de salaires pour les périodes interstitielles, la cour d'appel a privé a décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail, 1134 et 1315 devenus 1103 et 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

Enfin, engagée par la SCP le 11 octobre 2010, elle a eu à la date du 11 octobre 2013 un expérience d'au moins 3 ans de pratique notariale. De sorte que ces tâches relèvent bien, à compter du 1er novembre 2013, du coefficient 146, du niveau 2 de technicien tel que le demande Madame [M] » ET AUX MOTIFS QUE « Sur l'exécution déloyale du contrat de travail En application de l'article L.1221-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Il en résulte qu'un salarié peut engager la responsabilité contractuelle de son employeur lorsque ce dernier a manqué à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail. L'atteinte à la dignité de son salarié constitue pour l'employeur un manquement grave à ses obligations.

de direction qu'elles recrutaient elles-mêmes et s'il n'en découlait pas qu'il avait existé un lien de subordination, et, donc, un contrat de travail entre M. [G] [P] et la société des hôtels Méridien, aux droits de laquelle se trouve la société Méridien, la cour d'appel a privé sa décision au regard des dispositions de l'article L. 121-1 ancien, devenu L. 1221-1, du code du travail ; ALORS QUE, de deuxième part, à l'appui de sa prétention selon laquelle il avait été lié par un contrat de travail à la société des hôtels Méridien, aux droits de laquelle se trouve la société Méridien, M.

professionnels, que le cas échéant, la mise en oeuvre d'une clause de mobilité, soient justifiées par l'intérêt de l'entreprise ; qu'en ne vérifiant pas si l'affectation de M.[U] dans l'agence de [Localité 3] était justifiée par l'intérêt de l'entreprise, ce que le salarié contestait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1221-1 du code du travail ; 4) ALORS QUE l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail impose que la délivrance d'un ordre de mission, pour une mission temporaire ou relevant d'une mutation, intervienne dans le respect d'un délai de prévenance suffisant pour permettre au salarié de connaître l'objet de sa mission et prendre les dispositions nécessaires pour rejoindre le lieu de sa mission ; qu'en retenant que l'ordre de mission avait été délivré…