Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 75

; qu'une mise sous contrôle judiciaire n'entraîne pas par elle-même la suspension du contrat de travail, sauf à ce que soit constatée l'impossibilité pour le salarié d'exécuter son travail au regard des obligations imposées par son contrôle judiciaire ; qu'en disant que la mise sous contrôle judiciaire entraînait nécessairement la suspension du contrat de travail, sans que soit constatée l'impossibilité de travailler, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L.

de l'employeur et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse », la cour d'appel, qui n'a pas fait ressortir en quoi le défaut de paiement d'heures supplémentaires avait empêché la poursuite du contrat de travail qui avait continué à être exécuté pendant plusieurs mois, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-3 du code du travail, 1134 devenu 1103 et 1184 devenu 217 du code civil.

; qu'en se déterminant ainsi, par un motif péremptoire et inopérant, sans rechercher quelles étaient les causes véritables du défaut de paiement des commissions litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article L.

la boulangerie [H] à compter du 1er février 2009, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des faits antérieurs au contrat de travail débuté en juin 2009 par monsieur [I] et qui n'étaient donc pas de nature à établir le caractère fictif de ce contrat de travail, a statué par des motifs impropres à résoudre la question en litige et, ce faisant, violé l'article L.

participation aux décisions de gestion et de développement de la société était un élément de son contrat de travail auquel l'employeur portait atteinte en l'excluant des discussions et des réflexions liées à son activité, rendant de fait impossible l'exercice de ses prérogatives et la poursuite de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L.

Lorsque le salarié, soumis à un régime de forfait en jours, accomplit des jours de travail en dépassement de ce forfait malgré l'absence de conclusion de l'accord écrit relatif à la renonciation des jours de repos en contrepartie d'une majoration de salaire, le juge fixe, dans le respect du minimum de 10 %, le montant de la majoration applicable à la rémunération due en contrepartie du temps de travail excédant le forfait convenu

En raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales ou des manquements à des obligations déontologiques prévues par la loi ou le règlement, est atteint de nullité

Selon les articles L. 1121-1, L. 1132-1, dans sa rédaction applicable, et L. 1133-1 du code du travail, mettant en oeuvre en droit interne les dispositions des articles 2, § 2, et 4, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et proportionnées au but recherché.

Il résulte des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006, L. 2141-2 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que seul un accord collectif conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise qui ont vocation à négocier pour l'ensemble des salariés et anciens salariés peut apporter, de façon opposable aux anciens salariés, des modifications au régime de retraite surcomplémentaire à prestations définies et garanties

des congés payés afférents, alors « que, en déboutant la salariée de sa demande à titre de rappel de salaires pour la période du 1er août au 5 septembre 2010, après avoir prononcé la rupture de son contrat de travail à la date du 5 septembre 2010, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134, devenu l'article 1103, du code civil : 5.

; que la dépossession au profit de ces sociétés des prérogatives inhérentes à la qualité d'employeur leur conférait la qualité de co-employeur ; qu'en écartant cette qualité tout en constatant que la directrice des ressources humaines était salariée de la filiale Van Genechten Services et que la gestion des ressources humaines de la société VG Goossens avait été externalisée au profit de cette filiale de la société Van Genechten Packaging, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 19 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000.

; qu'en retenant que la justification de la créance alléguée était incertaine, sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si la comptabilisation par l'expert-comptable de M. [J], conformément à la règlementation, des seules charges prouvées par des justificatifs, n'établissait pas la réalité des dépenses dont le remboursement était demandé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1103 du code civil, L.