Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2022, 19-22.172

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/01/2022

Numéro d'affaire

19-22.172

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10076

Résumé

SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisa…

Extrait

SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10076 F Pourvoi n° T 19-22.172 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [I] Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 décembre 2020 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 JANVIER 2022 M. [G] [I], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° T 19-22.172 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2019 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'UNEDIC Délégation AGS CGEA de Bordeaux, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Ekip', société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège es…