Code du travail

Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 6

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Décisions associées5 900
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Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 1221-1

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Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1221-1

5 900 décisions
63

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2026, 25-17.891

Cour de cassation
Extrait du texte

au regard des articles 1302 et 1302-1 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1302 et 1302-1 du code civil : 5. Aux termes du premier de ces textes, tout paiement suppose une dette. Ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. 6. Aux termes du second, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2026, 25-17.891

au regard des articles 1302 et 1302-1 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1302 et 1302-1 du code civil : 5. Aux termes du premier de ces textes, tout paiement suppose une dette. Ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. 6. Aux termes du second, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

64

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2026, 25-16.937

Cour de cassation
Extrait du texte

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1113 du code civil ; 2° / qu'un contrat de travail à durée indéterminée ne peut être rompu que par un licenciement, une démission du salarié, ou une rupture conventionnelle ; qu'il en résulte qu'un contrat de travail à durée indéterminée ne peut pas être modifié en convention de stage par la seule conclusion d'une telle convention .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2026, 25-16.937

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1113 du code civil ; 2° / qu'un contrat de travail à durée indéterminée ne peut être rompu que par un licenciement, une démission du salarié, ou une rupture conventionnelle ; qu'il en résulte qu'un contrat de travail à durée indéterminée ne peut pas être modifié en convention de stage par la seule conclusion d'une telle convention .

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Cause réelle et sérieuseCongés payésContrat de travailLicenciementProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationPréavis / indemnités de ruptureTemps de travailAccord collectif / convention collectiveRequalificationCDD / intérimFaute grave

Comprendre

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Méthode et périmètre

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