Code du travail

Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 5

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Décisions associées5 900
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Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 1221-1

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Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1221-1

5 900 décisions
49

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 24-13.852

Cour de cassation
Extrait du texte

les griefs formulés à son encontre, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1332-2 du code du travail ; 2°/ que, lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de tiers, la personne concernée a le droit d'exiger du responsable du traitement, au plus tard au moment de la première communication avec elle, l'accès auxdites données ainsi que toute information disponible quant à leur source ; qu'en l'espèce, pour écarter le moyen pris, par M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 24-13.852

les griefs formulés à son encontre, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1332-2 du code du travail ; 2°/ que, lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de tiers, la personne concernée a le droit d'exiger du responsable du traitement, au plus tard au moment de la première communication avec elle, l'accès auxdites données ainsi que toute information disponible quant à leur source ; qu'en l'espèce, pour écarter le moyen pris, par M.

51

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 25-13.708

Cour de cassation
Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles 1103 et 1104 du code civil, L. 1221-1, L. 2242-4 et L. 2242-6 du code du travail et les principes qui régissent les engagements unilatéraux de l'employeur. » Réponse de la Cour 9. Selon l'article L. 2242-1, 1°, du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 25-13.708

la cour d'appel a violé les articles 1103 et 1104 du code civil, L. 1221-1, L. 2242-4 et L. 2242-6 du code du travail et les principes qui régissent les engagements unilatéraux de l'employeur. » Réponse de la Cour 9. Selon l'article L. 2242-1, 1°, du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailLicenciementSalaire / rémunérationCause réelle et sérieuseFaute gravePréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleAccord collectif / convention collectiveCongés payésDémissionRupture conventionnelleTemps de travail

Comprendre

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Méthode et périmètre

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