Cour de cassation · 21 octobre 2026

SOC.

CZ

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 21 octobre 2026

Rejet

Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Arrêt n° 850 F-D

Pourvoi n° C 24-13.852

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2026

M. [G] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 24-13.852 contre l'arrêt rendu le 8 février 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Temsys, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Carillon, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [C], de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Temsys, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présents Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Carillon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Douxami, conseillère, et Mme Benketti, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 2024), M. [C] a été engagé le 2 avril 2001 en qualité de conseiller commercial senior par la société Temsys (la société). Il occupait en dernier lieu les fonctions de directeur des ventes véhicules d'occasion retail.

2. Convoqué le 7 octobre 2019 à un entretien préalable à un éventuel licenciement et mis à pied à titre conservatoire, le salarié, licencié pour faute grave le 28 octobre 2019, a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et solliciter des indemnités relatives à la rupture du contrat de travail.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave, de le débouter de l'ensemble de ses demandes et de le condamner aux entiers dépens et à verser à la société une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors :

« 1°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que manque à cette obligation de bonne foi l'employeur, tenu par la loi d'indiquer au salarié le motif de la sanction envisagée et de recueillir ses explications au cours de l'entretien préalable, lui fait part, uniquement le jour même de cet entretien, de dénonciations de faits de harcèlement moral et sexuel reçus de salariés et confirmés par une enquête interne, sans lui communiquer, ni cette enquête réalisée à son insu, ni les attestations et déclarations des salariés auditionnés, ni leur identité ; qu'en l'espèce la cour d'appel, pour écarter le moyen pris, par M. [C], de la déloyauté de la procédure d'enquête et d'entretien préalable, a retenu que "L'article L. 1332-2 du code du travail fait obligation à l'employeur d'indiquer au cours de l'entretien préalable le motif de la sanction envisagée au salarié dont il doit recueillir les explications, mais ne lui impose pas de lui communiquer les pièces susceptibles de justifier la sanction, de sorte que M. [C] ne peut reprocher à l'employeur de ne pas lui avoir communiqué l'enquête interne comprenant les différents témoignages ainsi que l'identité de leurs auteurs. Par ailleurs, le respect des droits de la défense et du principe de la contradiction n'impose pas que, dans le cadre d'une enquête interne destinée à vérifier la véracité des agissements dénoncés par d'autres salariés, le salarié ait accès au dossier et aux pièces recueillies ou qu'il soit confronté aux collègues qui le mettent en cause ni qu'il soit entendu, dès lors que la décision que l'employeur peut être amené à prendre ultérieurement ou les éléments dont il dispose pour la fonder peuvent, le cas échéant, être ultérieurement discutés devant les juridictions de jugement" ; qu'en se déterminant aux termes de telles constatations dont il ressort que M. [C] n'a pas été mis à même de s'expliquer utilement lors de l'entretien préalable sur les griefs formulés à son encontre, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1332-2 du code du travail ;

2°/ que, lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de tiers, la personne concernée a le droit d'exiger du responsable du traitement, au plus tard au moment de la première communication avec elle, l'accès auxdites données ainsi que toute information disponible quant à leur source ; qu'en l'espèce, pour écarter le moyen pris, par M. [C], de ce que ni le rapport d'enquête, au cours de laquelle il n'avait pas été entendu, ni les témoignages recueillis, ni l'identité des témoins, tous éléments constituant le dossier disciplinaire utilisé pour son licenciement, ne lui avaient été communiqués pour les besoins de l'entretien préalable, a énoncé que "M. [C] a eu communication des quatre attestations invoquées par l'employeur, de l'identité de leur auteur, ainsi que de trois comptes-rendus d'entretien, mentionnant les noms des salariés concernés, réalisés dans le cadre de l'enquête interne, et plus généralement des pièces invoquées par l'employeur à l'appui de la faute grave qu'il invoque, lesquelles ont fait l'objet d'un débat contradictoire tant en première instance que dans le cadre de la procédure d'appel, de sorte que l'anonymat qu'il critique a été levé et que son droit à se défendre a été respecté, ce moyen devant être rejeté" ; qu'en se déterminant aux termes de tels motifs dont il ressort que les données à caractère personnel collectées par l'employeur et utilisées par celuici pour les besoins de la procédure de licenciement n'avaient pas été communiquées à la personne concernée dans les délais utiles, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 5-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, 14-1, 14-2-f, 15-1,15-1-g du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. »

Réponse de la Cour

4. D'abord, le moyen, qui se fonde pour la première fois devant la Cour de cassation sur les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, est nouveau et mélangé de fait et de droit.

5. Ensuite, le respect des droits de la défense et du principe de la contradiction n'imposent pas que, dans le cadre d'une enquête interne destinée à vérifier la véracité des agissements dénoncés par d'autres salariés, le salarié ait accès au dossier et aux pièces recueillies ou qu'il soit confronté aux collègues qui le mettent en cause ni qu'il soit entendu, dès lors que la décision que l'employeur peut être amené à prendre ultérieurement ou les éléments dont il dispose pour la fonder peuvent, le cas échéant, être ultérieurement discutés devant les juridictions de jugement.

6. Il en résulte que l'énonciation de l'objet de l'entretien dans la lettre de convocation adressée par l'employeur qui veut procéder à son licenciement et la tenue d'un entretien préalable au cours duquel le salarié, qui a la faculté d'être assisté, peut se défendre contre les griefs formulés par son employeur, satisfont à l'exigence de loyauté et de respect des droits du salarié.

7. Le moyen, qui soutient le contraire, n'est donc pas fondé en sa première branche et est irrecevable pour le surplus.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [C] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt et un octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.