Cour de cassation · 14 octobre 2026

SOC.

CZ

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 14 octobre 2026

Cassation

Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Arrêt n° 835 F-D

Pourvoi n° B 25-16.937

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2026

Mme [N] [I], épouse [F], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 25-16.937 contre l'arrêt rendu le 13 mai 2025 par la cour d'appel de Nîmes (5e chambre sociale,PH), dans le litige l'opposant à la société Ellaw, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Leperchey, conseiller référendaire, les observations de la SAS Zribi et Texier, avocat de Mme [I], après débats en l'audience publique du 15 septembre 2026 où étaient présents Mme Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Leperchey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lacquemant, conseillère, et Mme Dumont, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 mai 2025) et les productions, Mme [H], avocate au sein de la société Ellaw (la société), a proposé, par courriel du 14 juin 2021, à Mme [I] un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'assistante juridique.

2. L'intéressée a débuté une formation le 21 juin 2021, à laquelle il a été mis fin par la société le 25 juin 2021.

3. Estimant que cette embauche avait été réalisée dans le cadre d'une convention tripartite AFPR (action de formation préalable au recrutement) auprès de Pôle emploi, la société a refusé d'adresser les documents de fin de contrat à l'intéressée, laquelle a saisi la juridiction prud'homale.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches

Enoncé du moyen

4. L'intéressée fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de requalifier la relation contractuelle entre elle et la société en contrat à durée indéterminée et de rejeter ses demandes en rappel de salaire du 21 au 25 juin 2021, en remboursement des frais d'abonnement exposés pour le déplacement entre le domicile et le lieu de travail et en paiement d'indemnités de congés payés sur rappel de salaire, pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, pour travail dissimulé et pour non-respect de la procédure de licenciement, alors :

« 1° / qu'un contrat de travail à durée indéterminée est formé par l'acceptation par le salarié de l'offre d'embauche qui lui est faite par l'employeur ; qu'en refusant néanmoins de qualifier la relation entre Mme [F] et la société Ellaw de contrat de travail à durée indéterminée, et en rejetant ses demandes indemnitaires subséquentes, tout en constatant qu'un contrat de travail à durée indéterminée, pour un emploi de secrétaire juridique, à temps plein, devant débuter le 21 juin 2021, avait été conclu le 14 juin, entre la société Ellaw, qui avait formulé une offre d'embauche, et Mme [F], qui l'avait acceptée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1113 du code civil ;

2° / qu'un contrat de travail à durée indéterminée ne peut être rompu que par un licenciement, une démission du salarié, ou une rupture conventionnelle ; qu'il en résulte qu'un contrat de travail à durée indéterminée ne peut pas être modifié en convention de stage par la seule conclusion d'une telle convention ; qu'en décidant néanmoins, pour rejeter la demande de requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, et ses demandes subséquentes, que la société Ellaw et Mme [F] avaient modifié, le 18 juin 2021, leur contrat de travail à durée indéterminée en convention de stage, en concluant une convention "Action de formation préalable à l'emploi" tripartite avec Pôle-emploi, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ;

3° / qu'un contrat de travail à durée indéterminée ne peut être rompu que par un licenciement, une démission du salarié, ou une rupture conventionnelle ; qu'en décidant néanmoins que le contrat de travail à durée indéterminée, conclu le 14 juin entre la société Ellaw et Mme [F], avait été rompu le 18 juin 2021, sans constater l'existence à cette date, ni d'un licenciement, ni d'une démission, ni de la conclusion d'une rupture conventionnelle valide, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ».

Réponse de la Cour

Vu les articles 1103 du code civil, L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail :

5. Il résulte des deux premiers de ces textes que l'acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation, constitue une offre de contrat de travail, qui peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire ; que la rétractation de l'offre avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable, fait obstacle à la conclusion du contrat de travail et engage la responsabilité extra-contractuelle de son auteur.

7. Selon le troisième, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre.

8. Pour rejeter la demande de requalification de la relation contractuelle entre l'intéressée et la société en contrat à durée indéterminée, l'arrêt constate d'abord que celle-ci a proposé, dans un courrier électronique du 14 juin 2021, une offre d'embauche qui mentionnait les éléments essentiels du contrat : nature du contrat à durée indéterminée, emploi de secrétaire juridique, durée du temps de travail de 35 heures par semaine, salaire horaire de douze euros et date de début du contrat, le 21 juin 2021.

9. L'arrêt ajoute que le même jour, soit le 14 juin 2021, l'intéressée a accepté l'offre, en sorte que le contrat a été formé à cette date. 10. Il retient ensuite que la société avait indiqué dans le courrier électronique du 14 juin 2021 qu'elle bénéficiait, tout comme l'intéressée, d'une aide à l'embauche et que celle-ci était informée qu'il n'était pas envisagé une embauche directe sans aménagements ou sans condition.

11. L'arrêt relève enfin qu'en procédant à la validation de la convention d'action de formation préalable au recrutement sur son espace personnel Pôle emploi, l'intéressée a donné son accord pour un changement de ses conditions d'embauche, dans la mesure où la convention visait expressément une embauche dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de six mois, pour un statut de stagiaire.

12. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'un contrat de travail avait été formé le 14 juin 2021, ce dont elle aurait dû déduire que ce contrat à durée indéterminée ne pouvait être modifié postérieurement en convention de stage ou en contrat à durée déterminée et ne pouvait être rompu que par un mode légal de rupture, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la société Ellaw aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Ellaw à payer à Mme [I] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le quatorze octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.