Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 280

Ne suffisent pas à caractériser une situation de coemploi le fait que les dirigeants de la filiale proviennent du groupe et agissent en étroite collaboration avec la société mère, que la politique du groupe déterminée par la société mère ait une incidence sur la politique de développement ou la stratégie commerciale et sociale de la filiale et que la société mère se soit engagée au cours du redressement judiciaire à prendre en charge le financement du plan de sauvegarde de l'emploi

Une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière.

et que la mesure de réorganisation constituée par la fermeture de l'établissement de Clairoix et la suppression de l'ensemble des emplois ne répondait qu'à un souci de rentabilité du secteur pneumatique du groupe ; qu'elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen commun aux pourvois principaux : Vu l'article L.

et que la mesure de réorganisation constituée par la fermeture de l'établissement de Clairoix et la suppression de l'ensemble des emplois ne répondait qu'à un souci de rentabilité du secteur pneumatique du groupe ; qu'elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen commun aux pourvois principaux : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° s X 15-19. 147 à Z 15-19. 149, Q 15-19. 163 et R 15-19. 164 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X...

; Sur le rapport de M. Schamber, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Q... C..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société B... G..., ès qualités, l'avis de Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. W... C..., exploitant à titre personnel d'un fonds de commerce de chauffage, sanitaire, électricité, a été mis en liquidation judiciaire le 3 février 2011, la société [...] ayant été désignée en qualité de mandataire judiciaire ; que soutenant avoir été salarié de l'entreprise depuis le 1er septembre 1974, M. Q...

; que la cour d'appel a constaté que le véhicule de marque Renault Scénic était mis à la disposition du salarié, M. K..., par son employeur, la société [...] , notamment pour réaliser les trajets entre son domicile et son lieu de travail ; qu'en retenant néanmoins que la mise à disposition de ce véhicule ne constituait pas un avantage en nature, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 du code civil et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que M. K...

Les dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail, qui prévoient que le contrat à durée déterminée comporte notamment la qualification professionnelle de la personne remplacée, ne s'appliquent pas à une promesse d'embauche

Une cour d'appel qui constate, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une perte totale d'autonomie d'une filiale par une immixtion permanente des sociétés du groupe dans sa gestion économique, technique et administrative ainsi que dans la gestion de ses ressources humaines, notamment par la centralisation des recrutements au niveau du groupe, peut en déduire qu'il existe entre les sociétés holding du groupe et la filiale une confusion d'intérêts, d'activités et de direction caractérisant l'existence de coemployeurs

sa vision, sa stratégie et présentait au conseil d'administration ses objectifs et ses plans à trois ans pour l'ensemble des enseignes du groupe, ce qui est insuffisant à faire ressortir une immixtion de la direction du groupe dans la gestion économique de la société 3 Suisses France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; qu'en accordant néanmoins à chacun des salariés une prime de salissure, fixée en considérant la nécessité de deux lavages par semaine et d'un coût de lavage de 10 euros par mois, sans préciser sur quels éléments il s'est fondé pour retenir cette fréquence de lavage et le coût de chaque lavage, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de motif au regard des articles 1315 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail ; 3.

M. Q... devait être tenu au paiement des sommes dues avant le 1er août 2006 ; qu'en condamnant néanmoins in solidum la société Canto do Lima, propriétaire du fonds de commerce, au paiement de l'ensemble de ces créances lesquelles incombaient exclusivement aux employeurs successifs de la salariée, la Cour d'appel a violé les articles L. 1224-1, L. 1224-2 et L. 1221-1 du code du travail.