Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 281

; que par courrier du 11 octobre 2006, le salarié a informé la société l'Odyssée interactive games qu'il prenait acte de la rupture de son contrat de travail en raison des manquements de l'employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale et sollicité la condamnation solidaire des sociétés l'Odyssée interactive jeux video.com, l'Odyssée interactive games et Gameloft au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

régulière, et en s'abstenant de préciser en quoi consistait précisément, selon elle, la manifestation claire et non équivoque de volonté de l'entreprise de rémunérer les pauses non-pédagogiques, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'effectuer son contrôle et a ainsi privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame F...

; qu'en retenant, néanmoins, en l'espèce que le montant de 6 400 € par an proposé par l'employeur à titre d'indemnité forfaitaire représentait une « juste compensation de l'avantage perdu », sans nullement procéder préalablement à l'évaluation de l'avantage consenti par l'association à M. V... à titre individuel, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail ; 2) ALORS QU'en opposant à M. V... que sa méthode de calcul pour obtenir la compensation de l'avantage perdu, calculée par référence au barème kilométrique fiscal, n'était pas pertinente car le salarié « ne justifie pas avoir droit à une indemnité calculée selon le barème de l'administration fiscale applicable aux déplacements professionnels » (arrêt, p.

par l'intéressé ; qu'en retenant néanmoins, pour justifier l'évaluation du prétendu préjudice subi par le salarié, que ce dernier aurait été empêché par le contrat de refuser une modification de son secteur géographique, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1134 du code civil et les articles L. 1221-1 et L.

clause de non-concurrence ; qu'en retenant que la nullité de la clause de non-concurrence avait nécessairement causé un préjudice au salarié, sans rechercher si celui-ci n'avait de toute façon pas respecté celle-ci en acceptant de travailler pour un concurrent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et L. 1221-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué infirmatif d'avoir condamné la SOCIÉTÉ 2SB à verser à monsieur F... la somme de 1611,10 euros au titre du rappel de salaire pour le paiement des heures supplémentaires effectuées et non rémunérées ; AUX MOTIFS QUE : « B... F...

de gériatrie, ou un médecin généraliste ayant obtenu la capacité en gériatrie avec inscription en cette qualité exclusive à l'ordre des médecins, pouvait être embauché », la cour d'appel a refusé de procéder à une recherche pourtant essentielle à l'issue du litige et qui lui était expressément demandée, privant sa décision de base légale au regard des articles 1116 et 1134 du code civil, ensemble l'article L1221-1 du code du travail et les articles 2 et suivants du Décret n°2004-252 du 19 mars 2004 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une qualification de spécialiste, ALORS ENCORE QUE l'obtention de la « qualification de spécialiste » relève de la compétence de l'ordre national des médecins qui reconnaît cette spécialisation par une décision prise après l'avis d'une…

avait été reprise à l'occasion des transferts successifs de son contrat de travail par la société AUTOCARS BROCH puis par la société RAPIDES CÔTE D'AZUR, sans préciser sur quel fondement ces transmissions du contrat de travail avaient eu lieu, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

; que cette avance ne peut avoir pour effet de priver l'absence de paiement du salaire à l'échéance de son caractère de faute d'une gravité suffisante ; qu'en retenant que Monsieur Q... avait largement contribué, s'il n'en avait pas été la cause unique, au manquement qu'il reproche à l'employeur, en obtenant de lui une avance, la Cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a violé les articles L.

auraient lieu sur tout le département de la Réunion, ce dont il résultait au contraire que le contrat ne comportait pas de clause claire et précise stipulant que le travail se déroulerait de manière exclusive dans un lieu déterminé, mais une simple mention du lieu de travail à titre d'information, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L.1221-1 du code du travail ; ALORS, EN TROISIÈME LIEU, QU'en cas de transfert d'entreprise, le contrat de travail conclu par le salarié avant le transfert se poursuit de plein droit et sans modification avec le nouvel employeur, sauf à ce que soit établie une novation du contrat qui ne se présume pas et doit résulter clairement de l'acte ; que la cour d'appel a retenu une prétendue renonciation par la société Auto + Réunion, nouvel employeur, à la clause…

; qu'en se fondant néanmoins sur l'exécution avérée de ces deux missions par Monsieur U... pour en déduire l'existence d'un contrat de travail ayant lié les parties sans rechercher, ainsi que l'y invitait la société AD'MISSIONS, s'il existait entre elles un lien de subordination, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1221-1 du Code du travail ; ALORS ensuite QUE l'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur ; qu'en l'espèce, pour retenir l'existence d'un contrat de travail entre Monsieur U...

l'existence d'un lien de subordination unissant Madame A... à l'USMT et partant la réalité d'un contrat de travail et non le simple accomplissement par Madame A... d'un travail à titre bénévole au profit de la section rugby de l'association dans laquelle ses quatre enfants étaient inscrits et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.1221-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'ayant relevé que Madame A...

5, in fine), cependant que la classification de M. Q... devait être déterminée au regard des fonctions qu'il exerçait effectivement au sein de l'entreprise, peu important que ces fonctions soient, ou non, prévues par le contrat de travail, la cour d'appel a violé l'avenant du 25 juin 2002 à la convention collective nationale des entreprises de propreté, ensemble les articles L.1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en énonçant que « les explications du salarié sur les moyens dévolus à l'exercice de sa prétendue activité de prospection sont contredites par les pièces communiquées par l'employeur et, pour certaines d'entre elles, contraires au simple bon sens » (arrêt attaqué, p.