Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 282

manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé, le statut de conjoint collaborateur n'étant autorisé, en ce qui concerne les sociétés commerciales, qu'au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une S.A.R.L ; qu'au sens de l'article L 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est celui par lequel une personne accepte de fournir une prestation de travail au profit d'une autre, en se plaçant dans un état de subordination juridique vis-à-vis de cette dernière, moyennant une rémunération ; qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, il s'agit de déterminer si G... M...

dès lors que le niveau de responsabilité de la salariée demeurait inchangé ; qu'en s'abstenant de toute recherche à cet égard, et en se bornant à affirmer l'existence d'une rétrogradation par comparaison avec la situation précédant immédiatement la proposition faite à la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; qu'en se bornant, pour qualifier Mme Q... de dirigeant de fait, malgré l'existence d'un contrat de travail, à constater l'existence de documents divers qualifiant Mme Q... de dirigeant de fait ou de responsable de l'entreprise, ou témoignant de doutes de Pôle Emploi, sans montrer en quoi Mme Q... agissait hors de tout lien de subordination, la cour d'appel a violé l'article L 1221-1 du code du travail. Le greffier de chambre

Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen critique une omission sur deux chefs de demande ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1221-1, L. 1234-1 et L.

Flores, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guyot, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Flores, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. F..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de l'association GSI Pontivy Garde Saint-Ivy, section football, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit qu'à compter du 1er septembre 2011, les parties étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes des dispositions de l'article L. 6325-5 du code du travail, « le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée. Il est établi par écrit ». II résulte de l'application des dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail que lorsque le contrat de travail n'est pas signé par le salarié, les clauses qui sont intégrées ne lui sont pas opposables. En l'espèce, la SAS RGL Coiffure se prévaut d'un contrat de professionnalisation établi le 1er septembre 2011, dont N... F... conteste être la signataire.

a régulièrement été porté à la connaissance des salariés et a été déclaré à la CNIL pour le contrôle de l'activité des véhicules ; qu'en écartant des débats les relevés du système de géolocalisation, régulièrement porté à la connaissance des salariés et déclaré à la CNIL pour le contrôle de l'activité des véhicules, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L.

par la société mère ainsi qu'une prise de décision au niveau de la société mère des choix stratégiques et des projets de restructuration du groupe ; qu'en refusant néanmoins de constater une confusion dans la direction des trois sociétés, la cour d'appel a violé les articles L. 225-58, L. 225-64, L. 225-66 et L. 227-6 du code de commerce, ensemble l'article L.

; qu'en disant la clause licite au seul motif qu'abstraitement la clause s'analysait en une clause de non sollicitation de clientèle sans procéder à une appréciation concrète de la clause pour déterminer si en l'espèce celle-ci n'avait pas pour effet d'empêcher M. L... d'exercer son métier dans le même domaine, la Cour d'appel a violé les articles 12 du Code de procédure civile, L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.

du temps de travail effectif ; que la société Associated press avait versé au débats des éléments établissant que la réalisation d'heures supplémentaires imposait l'accord préalable de l'employeur ; qu'en condamnant la société Associated press à payer à M. M...

, n'étaient que temporaires et, d'autre part, que la salariée avait continué d'exercer ses fonctions d'assistante informatique ; qu'en retenant que l'emploi de Mme S... avait été modifié sans s'expliquer sur ces éléments de nature à établir le contraire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

paiement d'heures supplémentaires correspondant ; qu'en tenant pour inopérant, du point de vue de la prise d'acte du contrat de travail, le moyen pris de l'absence de convention écrite individuelle, dès lors que le salarié n'avait pas formulé, en parallèle, une demande de paiement d'heures supplémentaires à ce titre, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail.