Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 283

motif légitime (ses conclusions d'appel reprises à l'audience, notamment p. 154 et s.) ; qu'en jugeant toutefois que du fait de la dénonciation irrégulière de l'accord du 8 mai 1976, l'indemnité de résidence était devenue un avantage individuel acquis pour les salariés de l'ancienne Caisse de l'Eure, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L.

différentes, la cour d'appel, qui s'est bornée à déduire l'existence d'une promotion de celui-ci du seul changement d'intitulé de ses fonctions sur ses bulletins de paie, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 21, 22 et 23 de la convention collective des ingénieurs et cadre de la métallurgie du 13 mars 1972, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que, sont classés dans la position II et la position III de la convention collective des ingénieurs et cadre de la métallurgie du 13 mars 1972 les ingénieurs et cadres confirmés, soit par leur période probatoire en position I, soit par promotion pour les non-diplômés ; qu'en l'espèce, la société CMP faisait expressément valoir qu'en dépit du changement d'intitulé de ses fonctions, les tâches confiées à M. R... F...

la preuve de ce qu'aucun salaire n'était dû, faute pour le salarié de s'être tenu à la disposition de l'employeur ; qu'en déboutant Monsieur K... de sa demande de rappel de salaires au motif qu'il ne justifiait pas de s'être tenu à la disposition de son employeur à compter du 5 mars 2010, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1315 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail. ALORS QUE pour débouter M. K..., la cour d'appel a considéré qu'il ne démontrait pas que l'employeur lui aurait adressé des commandes postérieurement au 5 mars 2010, et tiré de ce constat la conséquence que le salarié ne justifiait pas être resté à la disposition de l'employeur ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé les articles 1315 du Code civil et L 1221-1 du Code du travail.

; qu'en décidant néanmoins que, faute pour l'employeur de prouver le consentement du salarié à la modification de sa rémunération contractuelle, celui-ci est en droit de réclamer le paiement de ces primes, sans rechercher si l'augmentation corrélative de son salaire de base ne compensait la suppression de ces primes, ni déduire cette augmentation du montant des primes dues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

de voir condamner la société [...] à lui payer un salaire mensuel correspondant au douzième de la commission annuelle minimale garantie, en estimant que M. D... , qui avait opéré une confusion malvenue entre le statut de salarié et celui de mandataire indépendant. ne présentait aucun élément de droit ou de fait de nature à justifier le montant de salaire revendiqué, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble les articles L.

par nature évolutive, il incombait au salarié de mettre en place une équipe de commerciaux et qu'il ne résultait d'aucune pièce versée aux débats que la rémunération du salarié en avait été affectée, ce que la cour d'appel n'a d'ailleurs pas constaté ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et les articles L 1221-1 et 1231-1 du Code du travail. 2/ ALORS QUE seul le retrait ou la suppression de l'essentiel des responsabilités ou attributions du salarié constitue une modification de son contrat de travail pouvant justifier une prise d'acte par le salarié de son contrat de travail aux torts de son employeur; qu'en l'espèce, il résulte tant des termes du contrat de travail que des énonciations de l'arrêt que M. F...

; qu'en retenant, pour considérer que la société Motel de Voiville n'avait pas la qualité de co-employeur de M. G... lorsqu'il était salarié de la société Reley, qu'il n'y avait pas confusion d'intérêts et d'activité entre elles dès lors que ces deux sociétés exploitaient des hôtels sous des enseignes différentes et sur des lieux séparés, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS QUE, d'autre part, en affirmant que M. G... ne rapportait pas la preuve d'un lien de subordination de la société qui n'était pas son employeur dès lors qu'il ne résultait d'aucune des pièces versées aux débats que lorsque l'exposant était employé à l'hôtel Kyriad (situé à Roques sur Garonne) il travaillait à l'hôtel Balladins (situé à Blagnac) et inversement quand M.

; que sur la formation du contrat, Monsieur P... insiste, sur ce qui lui paraît être : - "contraire à l'ordre public" puisqu'il renonçait par avance aux ajustements du salaire, mais, dans le cas présent, le salaire minimum prévu par la convention collective est respecté, tout comme le salaire minimum légal (SMIC), la partie excédentaire relevant du droit des contrats (articles 1134 du Code civil, L 1221-1 du Code du travail) ; - irrégulier et donc inopposable car a) l'avenant n'avait pas été établi en double exemplaire, mais le LYCEE KONAN évoque la jurisprudence qui exclue dans ce cas la nullité de la convention, les dispositions de l'article L 1325-2 et L 1235-3 du Code civil n'étant exploitables, qu'en cas de contestation sur l'existence de l'accord (Cass 1ère CIV. 12/10/1964), or Monsieur P...

; qu'en constatant, par motifs adoptés, que la société BCI Transaxia remboursait à M. T... ses frais de carburant et en décidant néanmoins que celui-ci ne pouvait pas obtenir le remboursement de la totalité des coûts liés à l'usage de son véhicule personnel pour ses déplacements professionnels, la cour d‘appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M. T...

Les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle

; qu'en retenant qu'en l'état de résultats insuffisants de Mme Z..., dès lors qu'aucun élément ne permettait de retenir que M. X... était incompétent dans son rôle de manager, il suffisait de l'alerter sur cet état de fait et de l'inviter à motiver à nouveau cette collaboratrice plutôt que de la retirer de son équipe, la cour d'appel s'est immiscée dans le pouvoir de direction de l'employeur et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 12. ALORS QUE les juges du fond sont tenus de préciser l'origine des renseignements de fait ayant servi à motiver leur décision ; qu'en affirmant que malgré la promesse de M. E..., les objectifs de M. X... n'avaient pas été modifiés et que la commission de 400 euros mensuelle qu'il devait percevoir pour le deuxième conseiller et qui selon M. E...

; qu'en se bornant dès lors, pour retenir le contraire, à affirmer que M. M... ne démontrait pas que les deux entités juridiques distinctes étaient liées entre elles par une confusion d'intérêts, d'activité et de direction, sans s'expliquer sur les relations d'interdépendance liant les deux entités, ressortant des éléments produits par l'exposant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE, en toute hypothèse, les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, M. M...