Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 284

n'avait conclu aucun contrat de travail avec la société CIA + et que l'employeur était seul tenu envers le salarié par la convention collective applicable au regard de son activité principale, pour le débouter de ses demandes dirigées contre celle-ci, sans rechercher si les conditions d'exécution de la prestation de travail du salarié révélaient ou non l'existence d'un contrat de travail les liant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QU' en affirmant que « la société CIA + n'est pas dans la cause », pour dire qu'« elle ne saurait se voir, en son absence, attribuer la qualité d'employeur de monsieur H...

; que la cour d'appel a considéré qu'aucun usage n'était établi ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors que l'employeur ne contestait pas les caractères de constance et de généralité et que le salarié démontrait -sans être contesté- que la prime qu'il avait perçue avait été en constante progression pendant six années, la cour d'appel a violé les articles L 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Et ALORS QUE du fait de son caractère constant, fixe et général, la prime, sur laquelle le salarié est en droit de compter, a un caractère obligatoire pour l'employeur lequel ne peut ni réduire son montant ni la supprimer faute d'avoir dénoncé l'usage ; que la cour d'appel a retenu « que « le fait que cette prime de bilan ait été approvisionnée pour un montant plus élevé et que les comptes aient été…

; qu'en jugeant que ces directives de la société-mère pouvaient s'expliquer par l'exercice de ses mandats, sans cependant rechercher comme elle y était invitée si cette ingérence dans tous les domaines de sa gestion ne dépassait pas sa seule obligation de rendre compte aux actionnaires de sa gestion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

, et enfin que Monsieur K... n'employait pas de salarié ; qu'en statuant ainsi sans constater l'existence d'un pouvoir effectif de direction de la part de la Société APIC SECURITE à l'égard de Monsieur K..., ni un pouvoir concret de sa part de contrôle et de sanction de l'activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1221-1, L 8221-6 et L 8221-6-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en retenant que « le paiement selon un coût horaire exclut une situation de sous-traitance », cependant qu'une facturation d'une prestation selon un coût horaire n'est aucunement incompatible avec l'exécution sous contrat de sous-traitance et ne permet pas de déduire en soi l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L.

Lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer. Il appartient alors au cessionnaire, s'il n'est pas en mesure de maintenir les conditions antérieures, soit de formuler de nouvelles propositions, soit de tirer les conséquences de ce refus en engageant une procédure de licenciement. Doit être approuvée une cour d'appel qui a constaté que le transfert de l'entité économique à laquelle était rattaché le salarié avait entraîné par lui-même une modification de son contrat de travail et en a déduit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse

le matériel de l'entreprise pour promouvoir son activité professionnelle ; qu'en jugeant que ce comportement, qualifié de simple maladresse, ne justifiait pas son licenciement au prétexte inopérant que l'intéressé n'avait pas ainsi concurrencé l'activité d'architecte de son employeur, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et les articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du Code du travail 5° - ALORS QUE l'absence de préjudice résultant des agissements du salarié ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse; qu'en retenant l'absence de préjudice allégué et subi par l'employeur pour considérer que le comportement du salarié ne justifiait pas son licenciement, la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants, violant les articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du Code du travail.

départ, notamment la saisine antérieure du Conseil de prud'hommes par le salarié pour obtenir le paiement de divers rappels de salaire ainsi que l'envoi postérieur, moins d'un mois après le départ à la retraite d'une lettre de rupture exposant divers manquements de l'employeur, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.1221-1 du code du travail.

1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions de ce même code entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient. Il règle les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. Il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

du salarié, la cour d'appel, qui de surcroît n'a pas constaté que le salarié aurait été chargé du contrôle du temps de travail des salariés et encore moins qu'il aurait été personnellement responsable des infractions à la législation sur le temps de travail, a violé les articles L. 3171-1, L. 3171-2 et L. 3171-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 du même code et 1134 et 1147 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité les dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse au montant de 30.000 €. AUX MOTIFS, sur le incidences indemnitaires QU'en application de l'article L.

; qu'en excluant toute faute contractuelle de M. [S] au motif que celle-ci devait s'apprécier exclusivement au regard de la fiche de contrôle que le salarié devait renseigner, laquelle ne comportait pas de contrôle des poubelles ou d'analyse des entrées et sorties de viande en vue de détecter la remballe, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les articles L.1221-1 et L.1232-1 du code du travail ; 3°- ALORS QUE l'aveu extra-judiciaire constitue un mode de preuve que le juge doit examiner ; que M.

1224-1 du Code du travail, le changement d'employeur prévu et organisé par voie conventionnelle suppose l'accord exprès du salarié, qui ne peut résulter de la seule poursuite de son contrat de travail sous une autre direction ; qu'en s'abstenant de constater que les exposants avaient accepté le transfert de leur contrat de travail au sein de la société Aéropass, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2/ ALORS QUE sauf application éventuelle de l'article L.

l'employeur pour justifier ce grief, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 6°/ qu' en estimant que la stipulation dans le contrat de travail d'un forfait jour autorisait une autonomie de déplacement en dehors du secteur géographique sans autorisation préalable, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L.