Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 279

répartition équitable de la charge de travail entre les différents responsables du service, ni sur les répercussions des absences de l'assistante au niveau de tous les responsables du service K... C... W... , ni non plus sur les mesures effectivement mises en oeuvre par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L.

aux fonctions d'assistante comptable sans rechercher, comme elle y était invitée, si Madame E... ne s'était pas vu retirer au mois d'octobre 2006 la gestion de son portefeuille clients, qui constituait une attribution essentielle de ses fonctions de chargée de clientèle senior, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE la salariée faisait valoir que la société [...] avait elle-même reconnu dans plusieurs documents versés aux débats, dont le compte rendu de l'enquête interne menée le 12 janvier 2011 établi par le Directeur des ressources humaines et le rapport d'entretien annuel de la salariée pour l'année 2007, qu'en contrepartie d'une rémunération au fixe, la gestion des portefeuille clients avait été…

dans un courrier postérieur à l'acte de démission rendait la démission équivoque ; qu'en statuant ainsi, alors même qu'elle avait constaté que le salarié ne travaillait plus dans la Société [...] et qu'il avait décidé d'aller travailler à temps plein pour la gestion de la Société EIL, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil. ALORS QUE, la démission repose sur la volonté claire et non équivoque du salarié de quitter l'entreprise ; que la démission ne devient équivoque que si le salarié témoigne d'un doute sur sa volonté de quitter l'entreprise ; qu'en l'espèce, la Société [...] soutenait que le contrat de travail la liant à M. Y...

N..., le liquidateur judiciaire de la société, ainsi que le CGEA-AGS d'Amiens ; qu'en l'espèce, Monsieur O... B... expose avoir été embauché le 1er juillet 2002 par la SARL La Bédouine en qualité de serveur et réclame le paiement de ses salaires sur la période d'octobre 2006 à décembre 2007, outre une indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS ENCORE QU'il résulte des articles L.1221-1 et suivants du Code du travail que le contrat de travail suppose un engagement de travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération ; que l'existence d'un contrat de travail ne dépend, ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leurs conventions, mais se caractérise par les conditions de fait dans lesquelles s'exerce l'activité professionnelle revendiquée ; que le lien de…

prise en charge I... cet entretien ; qu'en retenant au contraire que l'installation sur les lieux I... travail I... machines à laver ne serait pas I... nature à établir le respect, par l'employeur, I... l'obligation I... prendre à sa charge le coût I... l'entretien des tenues professionnelles des salariés, la cour d'appel a violé les articles 1135 du code civil et L.1221-1 du code du travail ; ALORS, EN SECOND LIEU, QU'en retenant que l'employeur n'aurait pas établi avoir installé effectivement une machine à laver sur le lieu du travail I... la salariée, sans répondre aux conclusions précises (p. 2, in medio, p. 13, in fine, p. 14, in limine) par lesquelles l'employeur avait fait valoir qu'outre I...

n'avait pas pour objet préalable de mettre en place une direction commune des [...] avant toute extension laquelle avait par ailleurs été retardée pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société [...] de sorte qu'elle répondait effectivement à l'intérêt de l'entreprise et était totalement étrangère aux prises de position de M. S..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2) ALORS A TOUT LE MOINS QU'en se déterminant comme elle l'a fait, sans répondre aux écritures de la Société [...] dont il ressortait que la mutation de M. S...

; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles l'employeur avait imposé à Mme J... le passage d'un horaire continu de 21 heures à 7 heures, à un horaire discontinu, comportant obligatoirement une demi-heure de pause de 22 h eures 30 à 23 heures 00, ce qui avait, de surcroît, augmenté le temps de présence dans l'entreprise, de 20 heures 30 à 7 heures, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L.

; qu'en le déboutant cependant de sa demande de rappel de salaire au motif inopérant que son calcul du temps de travail mensuel est erroné en ce qu'il ne prend pas en considération les 7 heures de la journée de solidarité et en se fondant sur le nombre de factions annuelles qui n'était pas contesté, sans s'expliquer sur la durée mensuelle effective de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L.

fixait sa vision, sa stratégie et présentait au conseil d'administration ses objectifs et ses plans à trois ans pour l'ensemble des enseignes du groupe, ce qui est insuffisant à faire ressortir une immixtion de la direction du groupe dans la gestion économique de la société [...] , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

fixait sa vision, sa stratégie et présentait au conseil d'administration ses objectifs et ses plans à trois ans pour l'ensemble des enseignes du groupe, ce qui est insuffisant à faire ressortir une immixtion de la direction du groupe dans la gestion économique de la société [...] , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

fixait sa vision, sa stratégie et présentait au conseil d'administration ses objectifs et ses plans à trois ans pour l'ensemble des enseignes du groupe, ce qui est insuffisant à faire ressortir une immixtion de la direction du groupe dans la gestion économique de la société [...] , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

fixait sa vision, sa stratégie et présentait au conseil d'administration ses objectifs et ses plans à trois ans pour l'ensemble des enseignes du groupe, ce qui est insuffisant à faire ressortir une immixtion de la direction du groupe dans la gestion économique de la société [...] , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.