Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 28

du salaire brut annuel, divisé par 12 et qu'il convenait d'ajouter à la somme ainsi obtenue, la part variable annuelle dans son intégralité; qu'en procédant à l'interprétation de cette clause de l'accord pourtant claire et précise pour en déduire qu'il y avait lieu de diviser la part variable de la rémunération par 12, la cour d'appel a violé l'article L.

prévu la suppression, pour motif économique, de la prime pour l'année 2009 et les années suivantes, outre que l'obligation d'information et le délai de prévenance avaient été respectés, quand la suppression de la prime de treizième mois ne pouvait résulter que d'un autre accord et non d'un avenant au contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Le seul constat que le salarié n'a pas bénéficié du repos journalier conventionnel de douze heures entre deux services ouvre droit à réparation

; qu'en l'espèce, l'employeur avait modifié unilatéralement les objectifs au cours de l'exercice soit en janvier 2016 ; qu'en retenant, pour refuser de faire droit au paiement de la prime d'objectif au titre de l'année 2016, que le salarié avait été informé dès novembre que les objectifs fixés seraient revus en janvier 2016, la cour d'appel a violé les articles 1103 et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du deuxième moyen 6. L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que celui-ci est contraire à la thèse soutenue devant la cour d'appel par le salarié lequel avait reconnu, dans ses conclusions, que son employeur l'avait informé de ses objectifs par un courrier du 13 juillet 2015 puis soutenait avoir pleinement remplis ses objectifs pour 2015. 7.

sont pas constitutifs d'un tel harcèlement. Le jugement du conseil de prud'hommes sera en conséquence confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de la salariée en paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral. Sur l'exécution déloyale du contrat de travail et le manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité : Aux termes de l'article L. 1221-1 du code du travail : " le contrat de travail est exécuté de bonne foi ". La bonne foi contractuelle est présumée.

débats, tous établis par la société Dagi à compter du 1er mars 2011 », quand, en l'absence d'accord exprès à la mutation de la salariée, l'exécution de son contrat devait se poursuivre aux mêmes conditions, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1231-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 1221-1 du code du travail : 7. Il résulte de ces textes que, sauf application éventuelle de l'article L.

'au mois de juillet 2017, ainsi que cela résultait de l'adresse qu'il avait mentionnée dans sa lettre de démission, ce dont il résultait qu'il ne pouvait réclamer des remboursements de frais pour des trajets entre Villeneuve-lès-Avignon et Marseille qu'il n'avait jamais effectués, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Réponse de la Cour Vu la règle selon laquelle les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur : 8.

' "il est ainsi expressément énoncé par le contrat que Mme [I] ne pourra être affectée en dehors du bassin d'emploi de [Localité 5]" ; qu'en statuant ainsi, sans relever que le contrat stipulait que le travail s'exercerait exclusivement dans le lieu qu'il mentionnait, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'il est fait interdiction au juge de dénaturer les écrits produits devant lui ; qu'au cas présent, la société ID Logistics France produisait le contrat de travail qui stipulait expressément que "A la date d'embauche, Melle [T] [I] est rattaché(e) au site de ACR Logistics France : [Adresse 7].

par M. [G], cependant que le versement du salaire, dès l'expiration du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail s'imposait, peu important que M. [G] n'ait pas exécuté une nouvelle mission, la cour d'appel a violé les articles L. 1254-19 et L. 1226-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 et L. 1226-4, alinéa 1, du code du travail : 6. Selon le premier de ces textes, l'employeur est tenu de payer sa rémunération et de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition. 7.

; qu'en retenant néanmoins, pour juger tardive la renonciation à l'obligation de non-concurrence, que la date de levée de la clause de non-concurrence est fixée au plus tard [au] moment de la rupture du contrat et que l'envoi par lettre du 30 mai 2017 de l'information qu'elle levait la clause de non-concurrence à laquelle le salarié était tenu était donc tardive, puisque postérieure à la rupture du contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1237-13 du code du travail, ensemble les articles 1101 à 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 7. En matière de rupture conventionnelle, l'employeur, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, nonobstant toutes stipulations ou dispositions contraires. 8.

; qu'en se déterminant aux termes de tels motifs impropres à caractériser que Mme [V] avait fourni une prestation de travail sous l'autorité de [U] [W], que celui-ci avait le pouvoir de lui donner des ordres et des directives dont il contrôlait l'exécution et, le cas échéant, pouvait sanctionner les manquements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 4. Il résulte de ce texte que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs.

[S] [M] et, sans constater que celui-ci avait adressé à Mme [N] des directives sur les modalités d'exécution du travail et qu'il disposait du pouvoir d'en contrôler le respect et d'en sanctionner l'inobservation, la cour d'appel a privé sa base légale à sa décision au regard de l'article L. 8221-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 6. Il résulte de ce texte que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs.