Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 27

[S] [L] au président du conseil d'administration sur divers points ou la soumission de quelques points à son accord de principe ne suffisent pas à caractériser l'existence d'un lien de subordination", la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 1221-1 du code du travail : 6. Le contrat de travail d'un salarié désigné comme mandataire social et qui cesse d'être placé à l'égard de la société dans un état de subordination, pour l'exécution de fonctions techniques distinctes du mandat, est seulement suspendu pendant la durée de ce mandat. 7.

; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que le système de géolocalisation mis en place par la société Adrexo a pour finalité le contrôle du temps de travail et a été mis en place au vu des activités spécifiques de distribution, impliquant une liberté dans l'organisation du travail" ; qu'en admettant néanmoins la licéité du système de géolocalisation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1121-1 du code du travail : 6. Selon ce texte, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. 7.

Le dispositif, prévu par l'alinéa 1 de l'article L. 511-84 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, issu de la transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, et l'article R.

Aucune modification unilatérale du contrat de travail n'est établie'', alors pourtant qu'en l'absence d'accord de la salariée, la société Siel ne pouvait modifier unilatéralement la durée mensuelle de travail, en la réduisant de 130 heures mensuelles à 123,80 heures, peu important qu'elle ait rémunéré le temps de pause de la salariée au même taux horaire que le temps de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenue 1103 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6.

motifs du jugement dans le cadre de la présente instance (2e Civ., 10 janvier 2019, pourvoi n° 17-20.018). Par ailleurs, les pièces communiquées par l'intimée au soutien de ses conclusions doivent elles-mêmes être déclarées irrecevables, en application de l'article 906 du code de procédure civile. Sur le salaire du 1er au 13 décembre 2018 Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, En application de ce texte, le salarié qui, à l'issue de son arrêt de travail, se tient à la disposition de l'employeur pour passer la visite médicale de reprise, a droit au paiement de sa rémunération (Soc., 24 janvier 2024, pourvoi n° 22-18.437).

par un courrier du 11 juin 2014, la cour d'appel a méconnu les principes susvisés et a violé les articles 1134 et 1184 anciens du code civil, applicables en l'espèce. » Réponse de la Cour 6. Il résulte des articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats et L.1221-1 du code du travail, que si l'employeur entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, il doit le faire au plus tard à la date de départ effectif de l'intéressé de l'entreprise, nonobstant toute stipulation ou disposition contraire. 7.

dites de ''préparation-recherche'' ni expliquer, même sommairement, l'objet dudit avantage, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son office et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2261-13 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 1224 et 1227 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que seul un manquement de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail peut justifier la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur ; que constitue un avantage individuel acquis au sens de l'article L.

, qu'elle était en capacité d'en contrôler l'exécution, participait à la notation et à la gestion du contrôle du temps de travail, des congés et des primes ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un coemploi à l'égard de la société Labcatal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale à l'égard de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 8. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. 9.

d'organisation, n'étaient pas comparables d'un point de vue économique et ne relevaient pas de marchés similaires ouverts aux deux entreprises, ni au demeurant se prononcer sur la nature des activités de fabrication de composites" qui sont couramment employés par la menuiserie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7. Selon le premier de ces textes, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. 8.

de la loi du 13 juin 1998)'‘, d'une part, et de l'accord collectif d'entreprise Logica du 30 juin 2008 ‘'sur la réduction du temps de travail'‘ d'autre part, la cour d'appel qui a dissocié la convention de forfait hebdomadaire en heures de l'octroi des jours de réduction du temps de travail, a violé les deux accords collectifs précités, les articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 et 1376 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1376 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7. Aux termes de ce texte, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. 8.

mis en place avec l'association Yoopadom, s'est prononcée sur ces demandes dont elle était valablement saisie. 11. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le premier moyen, pris en ses quatrième à huitième branches 12. La société, les société [S] et [BH] et MJA, ès-qualités, font le même grief aux arrêts, alors : « 4°/ qu'en application de l'article L.

; qu'en considérant que la pénalité que le salarié s'engageait à verser, en cas d'inexécution de son engagement de non-concurrence, égale à quatre fois le montant de la contrepartie financière que l'employeur aurait eu à payer pendant toute la durée de l'obligation ne constituait pas une clause pénale pour en déduire qu'il n'entrait pas dans son pouvoir d'en modérer les effets, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1231-5 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-5 du code civil : 14. Selon ce texte, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.