Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 264

et rapporteur, MM. Rinuy, Ricour, conseillers, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vallée, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk Lament et Robillot, avocat des sociétés Laboratoire des Granions et Equilibre attitude, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

juin suivant, ne reprenait pas un tel engagement ; qu'en déduisant d'un tel écrit que la société avait consenti au salarié une indemnité de logement, sans rechercher si une telle indemnité avait été reprise par le contrat signé par la suite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que l'aveu exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques ; que, pour allouer au salarié le bénéfice d'une indemnité de logement, la cour d'appel s'est également fondée sur une attestation de M.

8 § 7) et que la société Casino avait mis en place une organisation destinée à faire contrôler les prix par des managers commerciaux et à se faire communiquer quotidiennement les remontées de caisses (arrêt, p. 9 § 10) ; qu'en refusant néanmoins d'en déduire l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a dénié toute portée à ces éléments et, ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1221-1, L. 7322-1 et L. 7322-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'absence de liberté dans la fixation des heures d'ouverture du magasin exclut l'indépendance du gérant de succursale de commerce de détail alimentaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Casino exigeait que M. et Mme L...

de la cour d'appel de Paris du 30 septembre 2004 devenu définitif ayant confirmé les redressements et qu'il appartenait en conséquence à l'association SMRF d'apporter la preuve du caractère fictif de ce contrat, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les dispositions de l'article 1315 du code civil ensemble les articles L. 1411-1 et L. 1221-1 du code du travail. Le greffier de chambre

; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si la décision de l'employeur n'était pas constitutive d'un simple changement des conditions de travail que l'employeur pouvait unilatéralement décider, de sorte qu'il lui suffisait d'en informer la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L.

cette période sans caractériser l'existence d'une disposition prévoyant le maintien de la rémunération en cas d'absence ou l'existence d'un comportement de l'employeur à l'origine de l'absence du salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

inopérant que ces délais d'encaissement ne résultaient pas d'un élément contractuel, quand la définition de ces délais d'encaissement, comme de l'ensemble des règles à respecter par le salarié pour procéder au recouvrement des créances, relevait du pouvoir de direction de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

Sur les premier et second moyens du pourvoi de l'employeur et sur les deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi du salarié : Vu les articles 1147 du code civil en sa version applicable au litige et L.

; qu'ils ont été licenciés pour motif économique le 9 janvier 2012, après autorisation administrative de licenciement en date du 6 janvier 2012 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil applicables en la cause, ensemble l'article L.

; que la cour d'appel qui a relevé que le salarié avait perçu pour les années 2010 et 2011 une prime de fin d'année de 1 000 euros, aurait dû déduire de ses propres énonciations que l'employeur ne pouvait pas unilatéralement décidé de la suppression de cette prime pour l'année 2012 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil et l'article L.1221-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral subi ; AUX MOTIFS QUE « M. B... E...

l'éventuelle prise en charge de la moitié seulement du coût des transports par l'employeur obérait largement son budget, comme le salarié en avait informé son employeur, ne bouleversait pas de façon injustifiée et disproportionnée sa vie personnelle et familiale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°) ALORS QU'aux termes de l'article L.

; qu'en statuant de la sorte, sans constater que Monsieur [D] avait expressément renoncé au bénéfice de la prime de distribution à laquelle il était en droit de prétendre selon les termes du courrier en date du 22 août 1995, et alors que la renonciation à une créance salariale ne se déduit pas du silence ou de l'absence de contestation de son titulaire, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.