Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2016, 14-29.015

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Primes / variable • Obligation de sécurité • Représentant de section syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/12/2016

Numéro d'affaire

14-29.015

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02167

Résumé

Une cour d'appel, qui constate qu'un maître de l'enseignement public ne se trouve ni en position de détachement, ni mis à disposition, mais que, fonctionnaire titulaire en position d'activité, exerçant effectivement les fonctions d'un emploi correspondant à son grade, il a été affecté par arrêté rectoral dans un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, décide exactement que les demandes indemnitaires qu'il forme à l'encontre de cet établissement, à raison du service d'enseignement qui lui a été confié, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre administratif

Extrait

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 2167 FS-P+B Pourvoi n° C 14-29.015 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. [B] [W], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2014 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'Organisme de gestion de l'institut Stanislas (OGIS), dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation ju…