Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 265

qui s'imposaient à l'intéressé ni constater l'existence de directives s'adressant à lui, d'un contrôle de leur exécution et d'un pouvoir de sanction à son égard, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un lien de subordination juridique entre les parties, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1221-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Mathycha à payer à M. [P] la somme de 7 525,68 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « En substance M.

; qu'en déduisant de cette simple contrainte, pourtant inhérente au contrat de mandat, que les parties étaient liées par un contrat de travail, sans constater le pouvoir de donner des ordres et des directives dépassant les éléments caractéristiques du mandat, ainsi que l'existence d'un pouvoir de contrôle et de sanction de nature à caractériser un lien de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble au regard de l'article L.

; que la cour d'appel, malgré les termes clairs et précis de cette clause prévoyant à titre occasionnel seulement, l'exécution du travail à [O], a jugé qu'elle n'interdisait pas à l'employeur d'y fixer unilatéralement le lieu de travail habituel de la salariée; qu'elle a ainsi dénaturé le contrat et violé les articles 1134 du Code civil, L.1221-1, L.1232-1 et L.1235- 3 du Code du travail ; 2°)ALORS QU'aucun salarié ne peut faire l'objet d'un licenciement lié, directement ou indirectement, à son état de santé, sous peine de nullité de cette mesure; que la lettre de notification du licenciement prononcé en raison d'un refus de changement du lieu de travail, mentionne que la salariée a principalement motivé ce refus par ses problèmes de santé, et vise deux…

déférée qui avait déclaré le tribunal de grande instance de Montauban incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Montauban et qui avait ordonné en conséquence le renvoi du dossier de la procédure au greffe de cette juridiction.

l'établissement d'[Localité 1] » pour en déduire que cette réorganisation relevait du pouvoir de direction de l'employeur sans fournir la moindre explication sur les prérogatives qui ont été réellement exercées par M. [K] avant et après le transfert de son contrat de travail, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. [K] repose sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté en conséquence de sa demande de dommages et intérêts formée au titre d'un licenciement abusif, AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes afférentes au licenciement :M.

à aucun rappel de salaire après juillet ou à tout le moins aout 2012, avant d'affirmer que M. P... apparaît bien fondé à réclamer le paiement d'un rappel de salaires jusqu'au 29 octobre 2013, date du jugement prononçant la résiliation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil et les articles L.1221-1 et L. 1231-1 du Code du travail ; 2) ALORS en outre QUE seul le salarié qui s'est tenu à la disposition de son employeur peut prétendre au paiement d'une rémunération ; qu'en condamnant en l'espèce l'exposante à payer à M. P...

; que, dès lors, le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces branches du moyen annexé qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L.

salariée et que la rémunération variable de cette dernière devait être calculée non pas sur le chiffre d'affaires et la marge réalisés, sur laquelle la salariée n'avait plus de responsabilité directe, mais sur les prises de commandes effectuées par l'intéressée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L.

« avant de décider d'une sanction » lorsque la possibilité de saisir le conseil de discipline est postérieure au licenciement déjà notifié et que son avis ne s'imposait nullement à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 33 et 42 de la convention collective des banques dans sa rédaction alors applicable, et les articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-3 et L.

d'une autre ; qu'en écartant, en l'espèce, la qualification de co-emploi, après avoir pourtant constaté que la gestion des ressources humaines de la société Avocent France était assurée par la société Emerson Network Power, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé l'article L.

distincte de la direction générale ; qu'en faisant grief à Mme R... de ne pas établir l'exercice de fonctions techniques distinctes de son mandat social de « directeur général », ni d'un lien de subordination « parallèlement » à son mandat social, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°) ALORS QUE dans le régime antérieur à la loi NRE n° 2001-420 du 15 mai 2001, applicable lors de l'embauche de Mme R...

; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur la qualité de salarié de la CARSAT du personnel administratif de la DRSM, ni sur leur qualité d'électeurs et d'éligibles au sein de la CARSAT, quand ces qualités étaient contestées par les exposants pour les élections des membres du comité d'entreprise comme celles des délégués du personnel, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L221-1-5° du code de la sécurité sociale, L1221-1, L 2314-1, L 2314-15, L 2314-16, L 2314-23, L 2314-25, L 2324-1, L 2324-14, L 2324-15, L 2324-21 et L 2324-23 du code du travail ; Et ALORS encore QUE les syndicats faisaient valoir que le protocole concernant les élections du comité d'entreprise ne prévoyait que deux collèges alors que la création du collège spécial des cadres…