Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 266

; qu'en affirmant, après avoir relevé que la clause de non-concurrence liant M. [Y] à la société Captime Vachon créations publicité était nulle, que le salarié ne pouvait pas prétendre à une indemnité au titre de la clause de non-concurrence pour la période postérieure à la rupture du contrat puisqu'il n'avait pas respecté la clause litigieuse, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil et L.

; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il le lui était clairement demandé, si la délivrance de ces bulletins de paie n'était pas de nature à faire présumer l'existence d'un contrat de travail apparent et d'un lien de subordination, faute pour la société [...], son employeur, d'en démontrer le caractère fictif, la cour d'appel a privé son arrêt infirmatif de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. S...

; Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en sa première branche et le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 1221-1, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour condamner la société Sogetra à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaire et à titre de congés payés afférents, l'arrêt retient que M.

une modification du contrat de travail, sans préciser en quoi cette évolution des tâches qui lui étaient confiées conduisait à l'accomplissement de fonctions correspondant à une qualification différente de la qualification résultant du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1221-1 et L.

des fonctions de responsable de magasin qu'il prétend avoir exercées tout en percevant dans le même temps des commissions sur les ventes, sans rechercher concrètement si les fonctions réellement exercées par l'intéressé correspondaient à l'emploi occupé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

a été engagée par la société [...] le 1er mars 2007 en qualité d'employée de maison à domicile ; que cette société a été placée en liquidation judiciaire le 5 octobre 2009, M. S... étant désigné comme mandataire liquidateur ; que le contrat de travail ayant été rompu sans procédure de licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

en demande de résiliation judiciaire et s'étant poursuivi au-delà ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas apprécié le manquement de l'employeur au jour où elle statuait, mais qui a, au contraire, refusé de tirer la moindre conséquence de la cessation de ce manquement avant qu'elle ne statue, a violé les articles L. 1221-1, L.1231-1 du code du travail et 1184 du code civil ; 2) ALORS QUE la résiliation judiciaire d'un contrat de travail suppose l'existence de manquements suffisamment graves imputables à l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

; qu'il ne résulte pas de ces constatations que Madame [Z], seule à occuper la direction régionale Nord, n'ait pas assumé au cours de la période comprise entre le 30 avril 2011 et février 2013 les fonctions de direction de Monsieur [E] qui n'avaient pas été attribuées à un autre directeur ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des article L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; ALORS DE TROISIEME PART QUE dans ses conclusions d'appel (p.

de gérer, et qu'il n'expliquait pas pourquoi les bulletins de salaire versés aux débats mentionnaient cette période comme une période travaillée, sans rechercher dans quelles circonstances de fait M. [M] accomplissait réellement son activité professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

cour d'appel a violé l'accord collectif du 16 juin 1993 relatif à la grille salariale de l'EPIC Théâtre National de l'Odéon ; 6°) ET ALORS QU'en subordonnant le bien-fondé du reclassement de monsieur [V] au groupe 7 échelon 3 au caractère discriminatoire de son positionnement au groupe 6, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'accord collectif du 16 juin 1993 relatif à la grille salariale de l'EPIC Théâtre National de l'Odéon.

identiques ; qu'en affirmant que l'attribution à M. [H] de la dénomination de l'emploi-repère d'agent de sécurité confirmé emportait modification de son contrat de travail bien que ni les fonctions, ni le coefficient, ni la rémunération du salarié ne fussent changés, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L.

; qu'en s'en tenant ainsi aux seules stipulations du contrat de commission du vendeur colporteur pour en conclure qu'il ne pouvait se prévaloir de la qualité de salarié, sans rechercher dans quelles conditions de fait il avait exercé son activité de vendeur-colporteur, la cour d'appel a d'ores et déjà privé sa décision de base légale au regard de l'article L.