Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 267

caractériser la légèreté blâmable ni la mauvaise foi de l'employeur dont la seule faute, telle qu'elle ressort des constatations de l'arrêt, consiste, tout au plus, à avoir mal calculé ou apprécié le temps de trajet entre les deux sites sur lesquels Madame [...] était affectée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail.

attesté qu'il réalisait déjà des travaux « print » (arrêt attaqué, p. 8, alinéas 1 et 2), sans caractériser l'existence d'une volonté claire et sans équivoque de M. [O] d'accepter une modification de son contrat de travail portant sur la définition du poste en vue duquel il avait été embauché, la cour d'appel a violé l'article L.1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'acceptation par un salarié d'une modification du contrat de travail ne se présume pas, peu important la poursuite par lui de l'exécution du contrat de travail dans ses nouvelles conditions ; qu'en déduisant l'acceptation de la modification de son contrat de travail de la simple circonstance que M.

heures auraient correspondu à des heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent applicable, sans rechercher si le recours à ces heures n'était pas en réalité systématique, de sorte qu'elle emportait modification du contrat de la salariée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1 et L.1221-1 du Code du travail ; ALORS, ENSUITE (et subsidiairement), QUE les heures supplémentaires imposées par un employeur dans la limite du contingent dont il dispose légalement ou conventionnellement n'entraînent pas de modification du contrat de travail s'il est établi qu'elles répondent aux nécessités du service ; qu'en se bornant dès lors à retenir, pour affirmer que la prise d'acte par Madame [V] de la rupture s'analysait…

[J], de sa qualité de salariée, de la nécessaire régularisation des charges sociales et de la volonté d'asphyxier l'exposante, la cour d'appel qui a cependant considéré que l'exposante n'avait pas la qualité de salariée et l'a déboutée de toutes ses demandes, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement et a violé les articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-8, L. 1235-2 et L 1235-3 du code du travail.

; que pour dire que Mme [O] recevait des ordres et directives, la cour d'appel s'est fondée sur une attestation indiquant qu'elle se voyait « imposer » « une charge de travail pratiquement impossible à réaliser dans les délais » (arrêt p. 7) ; qu'en statuant par de tels motifs inopérants, sans préciser quels ordres et/ou directives avaient pu être donnés à Mme [O], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

[N] avait pour objet de faire échec à des dispositions d'ordre public et partant, de l'annuler, sans relever de faute imputable à la société TNS Sofres ni constater qu'elle aurait participé à la fraude prétendument dénoncée, mais en la jugeant néanmoins tenue des conséquences de l'annulation de la transaction litigieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir annulé le document intitulé « transaction » de décembre 2009, requalifié les contrats de travail de M.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté monsieur B... O..., monsieur L... Q... et madame T... U... ès qualités de représentante de sa fille mineure C... I... de l'intégralité de leurs demandes en ce qu'elles étaient dirigées contre la société STX France ; AUX MOTIFS d'une part QUE : « Sur la qualité d'employeur de la société STX venant aux droits de la société [...] : Il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération.

; que pour juger que le refus du salarié d'effectuer la mission pour laquelle il avait été affecté n'était pas fautif et ne pouvait justifier son licenciement, la cour d'appel a relevé que l'obligation de mobilité insérée dans son contrat de travail est limitée à la « France ou tout pays de l'Union Européenne » (arrêt, p.11 al.3) ; qu'en statuant par ce motif inopérant, la cour d'appel a violé les articles 1129 et 1134 du code civil, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail et l'article 23 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 ; ALORS, DE DEUXIÈME PART, QUE l'article 23 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 stipule qu'est « considéré comme en déplacement tout…

à T..., de ce que la Sas Eiffel Industrie avait toujours pris la peine de faire signer à son salarié un nouveau contrat de travail pour chaque contrat d'expatriation contenant une clause de retour en France, situation qui donnait lieu à signature d'un contrat de travail avec la société étrangère du groupe au sein de laquelle Monsieur P... était affecté, la Cour d'appel a statué par motifs inopérants et n'a pas donné de base légale à sa décision en regard des articles L. 1221-1 et L.

LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 2016, où étaient présents : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Rinuy, Schamber, conseillers, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vallée, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme K... épouse O..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. O..., propriétaire de deux fonds de commerce d'auto-école, les a cédés à compter du 1er octobre 2008 respectivement à deux sociétés, Cap sécurité 83 et Cool conduite (la société) ; que Mme K...

; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel l'existence d'un contrat de travail apparent, en sorte qu'il lui appartenait de rechercher si la preuve de son caractère fictif était rapportée par l'employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et partant violé les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

clause expresse, la contractualisation des modalités de calcul de la prime de rendement ne résultait pas de l'ancienneté de son règlement depuis plus de dix ans, de l'écoulement du temps et de l'importance de son montant au regard du salaire global de Mme [X], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.