Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 263

prud'homale d'une demande en paiement d'une somme au titre de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

les instances dirigeantes avaient été alertées dès décembre 2007, sans vérifier, comme elle y était invitée, si cette surcharge de travail n'avait pas cessé après décembre 2007 de sorte qu'elle n'existait plus au jour de sa décision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 4121-1 du code du travail.

sommes à lui revenir, sans constater la moindre faute de l'employeur, dont elle a par ailleurs constaté qu'il était alors sous le coup d'une procédure de redressement judiciaire à l'origine des dites « difficultés » de la salariée ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 1147 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé la difficulté rencontrée par la salariée pour obtenir les documents lui permettant de vérifier le calcul de sa rémunération, la cour d'appel a par là-même caractérisé une faute de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société César et M.

dans une entreprise de plus de 100 véhicules, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'accord du 30 octobre 1951 relatif aux ingénieurs et cadres constituant l'annexe IV à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950 et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS DE TROISIEME PART QUE le principe "à travail égal, salaire égal" ne s'applique qu'entre salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; qu'ayant constaté que le périmètre des fonctions de M.

, la catégorie dont relève le salarié, cette condition doit être en permanence respectée », la Cour d'appel a ajouté une condition qui ne figure ni dans l'article 3 de l'accord national du 22 juin 1999 ni dans l'article 2.2.1 de l'accord d'entreprise du mai 2001, violant ainsi les dispositions précitées, ensemble l'article L 1221-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, est interdite toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services n'ayant pas de relation directe avec l'objet du statut ou de la convention ou avec l'activité de l'une des parties ; qu'en…

de leur tenue de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1135, devenu l'article 1194 du code civil, ensemble l'article L.

Selon l'article L. 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse, et qui en tire le principal de ses ressources. Dans le cas où l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si la personne exerce son activité dans une publication de presse disposant d'une indépendance éditoriale. Statue par des motifs impropres à caractériser une telle indépendance, l'arrêt qui retient la qualité et l'étendue de la diffusion de la publication en cause

; qu'en ne retenant, pour mettre hors de cause la société Sodexo Amecaa, que le fait M. [S] [X] ne justifiait d'aucun lien avec cette société, quand la qualité de co-employeur n'est pas subordonnée à l'existence d'un lien de subordination, la Cour d'appel a ajouté à la loi une condition qui n'y figure pas et violé les articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil. QU'en ne recherchant pas, en conséquence si la société Sodexo Amecaa n'était pas liée avec les sociétés Sodexo SA et Sodexo Afrique par une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, elle a privé sa décision de base légale au regard desdites dispositions. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

[S] a participé au lancement du site par des travaux préparatoires » pour en déduire que M. [S] a travaillé pour le compte de la société France Poster à compter du 11 mai 2012, date d'immatriculation de la société, sans constater que M.

[T] la charge de la preuve de l'existence de relations salariées avec les sociétés Sainte Anne et Liberté, cependant qu'elle avait constaté l'existence de contrats de travail apparents et qu'il appartenait en conséquence aux sociétés de rapporter la preuve de leur caractère fictif, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et partant a violé les textes 1315 du code civil et L.1221-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné M.

, ce qui constituerait un autre manquement grave à son obligation essentielle ; qu'en affirmant que ces manquements étaient graves en soi, sans autre précision, et sans donc rechercher s'ils étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil . ALORS, D'AUTRE PART QUE pour juger que la prise d'acte par M. V...

; qu'en considérant qu'aucun accord n'était intervenu entre les parties sur l'application d'un taux distinct de celui de 15 %, sans examiner si l'absence de contestation de Monsieur I... sur les décomptes détaillés qui lui avaient été adressés par l'exposante, ne concrétisait par leur accord définitif sur le montant des commissions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 2274 du code civil, et L. 1221-1 du code du travail ; 2.