Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 241

; que la cour d'appel qui a constaté la délivrance de bulletins de salaire, l'existence d'une procédure de licenciement, et la délivrance d'une attestation Pôle Emploi, ce dont résultait l'existence d'un contrat apparent, ne pouvait exclure l'existence d'un contrat de travail au motif que M. Y...

un contrat de travail lorsque celui qui prétend avoir été salarié exerçait un mandat social pour imposer à Monsieur Y... de rapporter la preuve qu'il avait effectivement fourni une prestation de travail dans le cadre d'un lien de subordination à l'égard de la société REFPAC GPAC FRANCE SUD, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil ; 2° ALORS QUE l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité de l'intéressé ; qu'en déboutant Monsieur Y... de ses demandes au motif qu'il apparaissait que la dénomination des fonctions exercées par Monsieur Y...

§), la cour d'appel s'est bornée à retenir, pour en déduire l'existence d'un contrat de travail, un « lien de subordination » de M. Y... à l'égard de SA Groupe B.B.S.P dont il était mandataire social ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'exercice par M. Y..., dans un lien de subordination, de fonctions techniques distinctes de celles résultant de l'exercice de son mandat social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

avait exercé des fonctions techniques distinctes de son mandat social, au motif qu'il devait s'occuper de la réception des marchandises et qu'il pouvait travailler en rayon ou dans la réserve, a statué au vu de la nature des tâches accomplies par M. Y..., sans en faire ressortir la différence avec ses attributions de mandataire social ; qu'elle a, par là, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2) ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, la société La Team GS faisait valoir que, sur les plannings produits par M. Y... pour tenter d'établir que des horaires de travail lui étaient imposés, figurait l'ensemble des cogérants, ce qui était de nature à démontrer que cet élément n'était pas caractéristique de l'existence d'un lien de subordination entre M. Y...

; qu'en l'espèce il a été constaté par la Cour d'appel que la diminution de salaire de Monsieur Y... était d'environ 13 % ; qu'en disant que ce manquement n'était pas suffisamment grave pour justifier une prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations en violation des articles 1134 et 1184 du Code civil et des articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L.

par l'employeur, est valable et le salarié ne peut plus contester le motif économique de la rupture ; qu'en jugeant que le salarié était recevable à contester la cause de son licenciement au motif que la rupture amiable du contrat de travail n'avait pas été conclue dans le cadre d'un accord collectif, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L.

2) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, en statuant par de tels motifs, sans rechercher ni préciser quelle était l'année visée par ces tableaux de registre du personnel et alors que Mme X... soutenait qu'elle était positionnée au niveau G depuis plus de 9 ans alors que la durée moyenne nationale dans cette classification s'établit à 4 ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3) ALORS AU SURPLUS QUE, en affirmant encore, pour débouter Mme X...

sur la solution du litige, n'a pas à être communiqué aux parties ; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; Mais sur le second moyen, en ce qu'il porte sur la condamnation à payer au liquidateur de la société Etablissements J. XX... une certaine somme à affecter au plan de sauvegarde des emplois : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société X... à payer au liquidateur de la société Etablissements J. XX... une certaine somme à affecter au plan de sauvegarde des emplois, l'arrêt retient qu'un lien de dépendance existait entre les directions des deux sociétés, conforté notamment par le fait que M. B..., directeur puis président du conseil d'administration de la société Etablissement J. XX...

2/ ALORS EN OUTRE QU'ayant constaté que Mme Y... n'avait pas été affiliée à une mutuelle, la Cour d'appel ne pouvait dès lors reprocher à la société Géodia Conseils de ne pas l'avoir informée sur la portabilité de droits dont elle n'avait pas bénéficié ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation de l'article L 1221-1 du code du travail et de l'article 14 de l'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008.

Selon l'article L. 2422-1 du code du travail, lorsque le ministre annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi d'un mandat de délégué du personnel, le salarié concerné a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Aux termes de l'article L. 2422-2 du même code, le délégué du personnel dont la décision d'autorisation de licenciement a été annulée est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée ; dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de six mois, à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise, de la protection prévue à l'article L. 2411-5.

ALORS QU'il appartient au salarié, qui prétend avoir été victime d'un préjudice en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation de lui faire bénéficier de visites médicales périodiques, de démontrer celui-ci ; qu'en retenant que l'absence de visites médicales périodiques avait nécessairement causé à la salariée un préjudice, sans caractériser celui-ci, la cour d'appel a violé l'article L. 3122-42 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1147 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la clinique Saint Jean à verser à Mme Y... épouse Z... 1 000 € à titre de dommages-intérêts pour perte d'une chance de bénéficier d'un calcul de la réserve de participation au niveau de l'UES AUX MOTIFS QUE : Mme Y...

à cette qualité, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à exclure qu'au 1er janvier 2014, l'intéressée ait eu la volonté claire et non équivoque de nover son contrat de travail en convention de collaboration libérale et donc de mettre fin à ce contrat de travail ; qu'elle a dès lors privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1237-1 et L. 1411-1 du code du travail ensemble les articles 1271 et 1134 du code civil ; 2°) ALORS QU'aux termes de l'article R.