Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 242

L'article L. 1232-14 du code du travail soumettant le licenciement d'un conseiller du salarié à la procédure prévue par le livre IV de la deuxième partie de ce code, il en résulte que les dispositions de l'article L. 2422-1 lui sont applicables. Une cour d'appel décide en conséquence à bon droit qu'à la suite de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, le conseiller du salarié avait droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent

Un fait unique peut suffire à caractériser le harcèlement sexuel

à ses obligations sociales et fiscales, ni faire ressortir l'existence d'une fraude en ce sens, ne pouvant être présumée du seul fait que les activités confiées à la société Bertoldo étaient auparavant gérées en interne par M. Y... dans le cadre de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe selon lequel la fraude ne se présume pas, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le juge doit analyser les éléments de preuve qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, pour affirmer que l'employeur aurait volontairement omis de déclarer les sommes perçues sur les commissions et retenir un artifice frauduleux de facturation chiffrée à émettre sur les instructions de la société A... G... par la société écran Bertoldo créée au nom de M.

; que partant, la restitution du véhicule par le salarié ne peut l'être qu'à la date à laquelle son contrat de travail prend fin, de sorte que toute clause du contrat en disposant autrement ne lui est pas opposable ; qu'en considérant au contraire, pour écarter l'existence du licenciement verbal invoqué par le salarié, que l'employeur pouvait exiger du salarié la restitution du véhicule de fonction dès la cession effective des fonctions, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Y... résultait d'une faute lourde, et d'AVOIR rejeté par voie de conséquence les demandes de M. Y...

Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié et le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles 1134 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur et L.

Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de M. Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Symag, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

; qu'ayant constaté qu'après le transfert du salarié de la société Aruba Networks à la société Aruba (Europe) Limited, le salarié conservait la même fonction de directeur général France et Europe du sud et continuait de devoir rendre compte à M. Benhamou vice-président commercial EMEA (Europe Moyen-Orient et Afrique), ce dont il s'évinçait que la société mère continuait à exercer un contrôle de l'activité du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS QU'à tout le moins en omettant de rechercher quel était l'employeur de M. Benhamou afin de déterminer quelle personne morale exerçait un lien de subordination à l'égard du salarié en plus de l'autorité quotidienne de son supérieur immédiat, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

désormais exercer ses fonctions à son domicile à compter d'une certaine date, ou qu'il aurait mis en oeuvre cette modification en l'obligeant à travailler à son domicile, la salariée n'ayant au contraire jamais repris son travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1222-1 du code du travail.

; qu'il en résultait que les démonstrations de produits sur site et animations de réunions étaient inhérentes à ses attributions ; qu'en décidant, au contraire, que la mission de démonstratrice sur le corner Marabu au BVH à Paris ne correspondait pas à la mission dévolue, pour en déduire que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1234-1 et suivants et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS DE DEUXIEME PART QU'en retenant le courrier du 12 [en réalité 30] décembre 2009 adressé à Reunica pour un problème de cotisations, dans lequel l'employeur écrivait qu'au le 1er avril 2006, Mme Z...

était fondé à refuser les deux affectations qui lui avait été assignées en application de sa clause de mobilité pour des raisons personnelles non autrement précisées dans ses lettres de refus, sans constater que la mise en oeuvre de cette clause précitée aurait été abusive ou ne répondait pas aux intérêts légitimes de l'entreprise, la Cour a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1234-1, et L. 1235-3 du Code du Travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE CE QUE l'arrêt attaqué a condamné la société PEI à payer à Mme Y...

; qu'en déboutant M. Y... de ses demandes, sans rechercher si, à compter de la saisine du conseil des prud'hommes d'une demande en paiement de jours de repos, le salarié n'avait pas été l'objet de mesures destinées à sanctionner l'exercice du droit d'agir en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1121-1, L. 1221-1, L. 1232-1 et L.

à Madame Y... aux termes de la fiche de poste annexée à son contrat de travail du 5 mai 2010 ; qu'en retenant à l'appui de sa décision " qu'il ne ressort pas de l'analyse du projet précité une déqualification de Madame Y... mais une réorganisation du fonctionnement du Comité de direction dont elle faisait partie", la Cour d'appel a violé les articles L.1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 3°) ET ALORS QUE par courriel du 10 août 2012, le président de l'Association avait fait savoir à Madame Y...