Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 243

Le bénéfice de la dérogation au repos dominical prévue par l'article L. 3132-12 du code du travail et l'article R. 3132-5 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, est réservé aux entreprises de transport ferroviaire. Tel n'est pas le cas d'une société qui, en qualité de sous-traitante de la société Eurostar, assure la gestion d'un salon d'accueil au sein de la Gare du Nord, consistant à rendre agréable et confortable l'attente de passagers en offrant à ceux-ci des collations, en mettant à leur disposition des journaux et en les informant d'éventuels retards

X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat des sociétés Samsic II, Smile SI et Samsic IV, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1221-1 et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que, M. Y...

; qu'en retenant pourtant que le treizième mois dont bénéficiait M. Y... était « un élément substantiel de son contrat de travail ne pouvant être modifié sans son accord » (arrêt, p. 10, pénultième alinéa), sans rechercher s'il ne s'agissait pas d'une simple modalité du paiement du salaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a caractérisé le prétendu lien de subordination liant la société mandante Hoteco à M. Karim Y..., gérant-mandataire, par l'obligation de respecter les directives applicables aux hôtels de la chaîne Etap hôtel en vertu du contrat de franchise conclu par la société mandante avec le groupe Accor ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a caractérisé le prétendu lien de subordination liant la société mandante Hoteco à M. Mohamed Y..., gérant-mandataire, par l'obligation de respecter les directives applicables aux hôtels de la chaîne Etap hôtel en vertu du contrat de franchise conclu par la société mandante avec le groupe Accor ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l' article L.

ne fourni aucun justificatif de sa situation professionnelle, ni des revenus qu'il a ensuite pu percevoir et n'établit pas être resté à la disposition de son employeur quand il appartient à l'employeur de démontrer que le salarié a refusé d'exécuter son travail ou ne s'est pas tenu à sa disposition, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. Santos Y... tendant à la résiliation judiciaire de son contrat et, en conséquence, de l'avoir débouté des demandes financières en découlant ; Aux motifs que « Sur la demande de résiliation du contrat de travail, M. Santos Y...

; que pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel a affirmé que les nouveaux horaires de M. X... correspondaient à ceux définis de manière alternative dans son contrat de travail, ce qui ne l'autorisait pas à se prévaloir de la modification d'un élément substantiel de son contrat de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; ET ALORS QUE, la modification du contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à la personne du salarié, est réputée fondée sur un motif économique ; il en résulte que l'employeur, qui n'a pas respecté les formalités prescrites par l'article L.

; qu'en le déboutant cependant de sa demande en paiement de cette prime brutalement supprimée pour les années 2007 et 2008 aux motifs qu'elle n'avait pas été prévue par le contrat et ne résultait pas d'un usage, sans rechercher si elle ne résultait pas d'un engagement unilatéral de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

limitées dans le cadre des missions ou des directives reçues de son supérieur hiérarchique » ; qu'en ayant statué ainsi, sans avoir caractérisé les fonctions réellement exercées ni s'être assurée qu'elles correspondaient à la classification revendiquée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1221-1 du code du travail et de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Alors 4°) que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en ayant rejeté la demande de la société UPS SCS tendant à voir dire que les sommes versées à Mme X...

bien même la rémunération du salarié ne serait pas affectée par cette décision ; qu'en retenant que, dès lors que la rémunération de M. X... était maintenue, l'avenant signé le 21 juillet 2011 ne constituait pas un déclassement du salarié quand bien même il avait pour effet de le priver de ses fonctions d'encadrement, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, 2°/ ALORS QU'il appartient au juge, pour déterminer si une mesure décidée par l'employeur revêt ou non un caractère disciplinaire, d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par les parties qu'ils soient antérieurs ou postérieurs à la mesure en cause ; qu'en se bornant, pour dire que la modification du contrat de travail de M. X...

; qu'en considérant que l'employeur n'avait fait, en affectant le salarié à la barrière de péage de Limas, qu'exercer son pouvoir de direction, après avoir pourtant relevé que ce changement d'affectation avait exercé une influence sur la prime de perception, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

sur la base d'honoraires fixés forfaitairement par jour de présence ou par garde ou astreinte, de l'exécution de la prestation de travail dans un lieu déterminé avec des moyens matériels et humains exclusivement fournis par la SAS Ourson Bleu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1411-1 et L.