Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 240

; que la cour d'appel a considéré que le pouvoir de direction de l'employeur l'autorisait à imposer des modifications au salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait quand il était constant et non contesté que l'exposant était salarié protégé, ce dont il résultait qu'aucune modification de son contrat de travail ni changement de ses conditions de travail ne pouvait lui être imposée, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L1221-1 et L2411-1 du code du travail ; Et ALORS enfin QUE lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; alors que le salarié faisait valoir que l'employeur entretenait une totale opacité sur les affaires conclues en 2012 et qu'il ne disposait pas luimême des…

Schamber, conseiller, Mme Z..., avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. Y..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Utile et agréable, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause la société Utile et agréable ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 devenu 1353 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

pourtant invitée par l'employeur, si l'engagement du salarié par une entreprise concurrente déployant son activité dans le même secteur géographique n'impliquait pas nécessairement que le salarié s'intéresse directement ou indirectement à la clientèle de son ancien employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE selon l'article L.

; que la lettre de rupture ne faisait nullement état de l'état de santé de la salariée et indiquait seulement que l'essai s'est révélé non concluant ; que le simple décalage de 24 heures entre la date de rédaction de la lettre et celle du début de l'arrêt de travail n'est pas révélateur d'une discrimination pour raison de santé ; QUE la rupture été notifiée dans le délai de deux mois prévu au contrat de travail, à l'article L.1221-19 du Code du travail et à la convention collective hôtels, cafés et restaurants et qu'en conséquence elle est régulière et ne peut pas produire les effets d'un licenciement nul ou abusif et ni ceux d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; QUE Madame Z...

et les ressources humaines du groupe », ce dont il résultait qu'il n'exerçait aucune fonction technique spécifique qui n'aurait pu être absorbée dans l'exercice de ses mandats sociaux de membre du directoire et de directeur général de la société César, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le mandataire social qui dispose des pouvoirs de représentation de la société les plus étendus à l'égard des tiers et des salariés, ne peut se prévaloir de l'existence d'un lien de subordination juridique avec la société qu'il dirige de fait ; qu'en ne recherchant pas si, comme la société César le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, les pouvoirs conférés à M. A...

; qu'il s'en évinçait que le contrat de partenariat ne pouvait produire aucun effet, ce qui impliquait le remboursement au salarié du droit d'entrée litigieux ; qu'en refusant pourtant de fixer au passif de la société Vegalis la somme correspondant à ce remboursement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé, ce faisant, les articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 du code civil et 12 du code de procédure civile ; 2) ALORS QU'en cas de simulation, l'acte secret valable doit se voir appliquer le régime qui lui est propre et produire ses effets ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations mêmes de l'arrêt (p.

; QU'en retenant ainsi simultanément que le fait pour le salarié de ne pas avoir présenté d'observation en réponse au courrier de son employeur caractérisait à la fois son absence de consentement et son consentement implicite, la Cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, en deuxième lieu QU'en vertu de l'article L.

cependant qu'il ressortait de ses constatations que ladite clause de non-concurrence, dont elle rappelait la teneur, était à l'évidence imprécise, et partant manifestement illicite, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, desquelles il se déduisait l'existence d'un trouble manifestement illicite, en violation des articles L. 1221-1 et R. 1455-6 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QU'en interprétant elle-même la clause de non-concurrence litigieuse, pour déterminer son étendue dans l'espace et partant considérer qu'elle était parfaitement licite, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation des articles L. 1221-1 et R. 1455-6 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

notification de la démission, pour retenir que la levée de la clause, notifiée au salarié le 20 novembre 2013, soit plus d'un mois après la notification de sa démission, était tardive, peu important qu'elle ait été notifiée avant l'expiration du préavis qui avait pris fin le 31 décembre 2011, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L.

Viole l'article L. 3121-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail, la cour d'appel qui, pour débouter un salarié de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, retient que des astreintes peuvent également être prévues dans le contrat de travail et ont dès lors un caractère obligatoire pour le salarié, alors qu'elle relevait que les astreintes que ce dernier avait refusé d'accomplir n'avaient été, ni prévues par accord collectif, ni fixées après consultation des institutions représentatives du personnel

humaines qui lui permettait, voire qui lui imposait, de remplir lui-même l'obligation conventionnelle de délivrance d'une lettre d'engagement, les obligations légales de mise en place d'institutions représentatives du personnel, d'organisation de visites médicales et d'actions de formation, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des articles L. 1221-1 du code du travail et 1984 et 1998 du code civil ; 2.

au soutien de sa démonstration de la qualité de co-employeur de la Société Econhoma n'est signé que de lui-même, ne lui conférant ainsi aucune validité, sans rechercher si les conditions d'exécution du contrat résultant de l'examen des bulletins de salaire versés aux débats ne confirmaient pas l'existence du contrat de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail ; Alors que, de quatrième part, dans ses conclusions d'appel, Monsieur Y... avait soutenu que bien qu'engagé officiellement par la société KPS puis par Homa Service, il n'a jamais cessé de travailler en réalité pendant toute sa période d'emploi sous la subordination de Messieurs C... et D...