Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 223

auprès de la société Regulus, l'absence de rupture du contrat liant le salarié à la société de droit italien Avio et l'organisation par cette dernière du retour du salarié en son sein, ce dont elle aurait dû déduire l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée entre le salarié et la société Regulus, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1261-3 et L. 1262-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1242-1 et suivants et R.

; qu'en jugeant néanmoins que le salarié pouvait revendiquer depuis 2005 la qualification de conducteur de travaux, statut agent de maîtrise, prévue par cette convention collective ainsi que le salaire correspondant, la cour d'appel qui a fait application de cette convention collective pour une période antérieure à sa date d'entrée en vigueur, a violé les articles L. 1221-1 et L. 2222-4 du code du travail.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Monsieur Y... en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; Aux motifs qu'aux termes de l'article L 8221-5 du Code du travail, « est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 1221-10 relatif à la déclaration préalable d'embauche, soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue par l'article L 3243-2 relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu…

[O] [O] ayant acquiescé au nouvel avenant définissant les modalités de calcul des primes sur objectifs le 21/12/2010 en faisant une contreproposition annotée mane manière manuscrite et acceptée par l'employeur ainsi qu'en atteste le versement de la rémunération fixe indexée sur le SMIC, la société [Adresse 1] estime ainsi que le contrat entre les parties a été valablement formé conformément à l'article 1101 et suivants du code civil et L 1221-1 du code du travail. Ayant acquitté les primes conformément à ce nouvel avenant que la salariée a entériné contrairement à ses allégations, elle s'oppose aux demandes de la salariée et sollicite le remboursement de la somme de 17 843,89 euros net qu'elle lui a versée en exécution du jugement du conseil de prud'hommes.

les parties, alors que l'expert, missionné sur ce chef par la cour d'appel, avait constaté que « concernant la liste des clients exclusifs prévue par le courrier du 29 décembre 1997, malgré les demandes à plusieurs reprises de l'expert, aucune des parties n'a communiqué cette liste », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

reclassement ou le versement de l'indemnité prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi, d'un montant trois à cinq fois supérieur à l'indemnité conventionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1111 du code civil, ensemble les articles L. 121-1, L. 122-4 et L. 321-1 du code du travail, devenus les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L.

son licenciement ; qu'en retenant au contraire que les propos à connotation sexuelle tenus par Monsieur Y... à l'encontre d'une jeune intérimaire - dont elle constate la matérialité - ne justifiaient pas le licenciement pour faute de ce dernier, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 4121-1 du code du travail.

demandes dirigées contre la société UGT et contre la société Overseas Know How Ltd (ci-après Overseas) ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Overseas à payer au salarié diverses sommes solidairement avec la société UGT, l'arrêt retient que ces deux sociétés ont été créées par M.

n'avait accompli qu'un simple test professionnel dans le cadre d'une convention d'évaluation en milieu de travail préalable au recrutement (EMTPR) au cours de la période du 22 juin au 4 juillet 2009, sans rechercher si Monsieur Z... n'avait pas été placé dans des conditions normales d'emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2° ALORS QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en conteste l'existence d'en rapporter la preuve, et que le salarié n'a pas à rapporter la preuve d'un lien de subordination ; qu'en déboutant Monsieur Z... de ses demandes au motif que la remise de chèques de la part de la société DAVE au profit de Monsieur Z...

, dans le but de leur proposer toutes prestations bancaires ou financières. Cet engagement est valable (...) pour une durée d'une année après la fin du contrat, quelle que soit la partie qui a résilié et sans égard au motif ayant donné lieu à la résiliation » ne constituait pas une clause de non-concurrence, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la stipulation d'une clause de non-concurrence illicite, car dépourvue de contrepartie financière, cause nécessairement un préjudice que, sauf à priver la victime d'un procès équitable en lui interdisant l'accès au juge, un revirement de jurisprudence ne peut s'appliquer à une situation déjà jugée et à un arrêt passé en force de chose jugée que pour débouter lors M. X...

contractuelles ; qu'en considérant que de telles exigences et directives, spécifiques à l'activité de transport de marchandises, données par la société B... à la société sous-traitante Trans Express permettaient de requalifier les contrats de sous-traitance en un contrat de travail, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants et a violé l'article L.

n'avait pas agi dans le seul but de pouvoir se prévaloir ultérieurement de l'irrégularité de sa situation pour obtenir la requalification des relations ayant existé entre les parties, du 29 octobre au 5 novembre 2012, en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, alinéa 3, du code civil, devenu l'article 1104 du même code, et L.1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le lien de subordination se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le reproche portant sur un retard de cinq minutes ne caractérise pas l'existence du pouvoir…