Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 222

'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à Madame Y... d'établir qu'elle s'était tenue à la disposition de l'employeur pendant les périodes interstitielles, ce qui ne pouvait se déduire de ce qu'aucun planning n'avait été versé aux débats ou du caractère variable des heures de travail effectuées, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1221-1 du code du travail, et les articles 1134 et 1315 du code civil ; 3.

; qu'en faisant droit aux demandes du salarié, au motif inopérant tiré de l'illicéité prétendue de la clause du contrat faisant dépendre le remboursement de frais d'un élément sans rapport avec leur coût, sans constater que M. Y... justifiait de la réalité des frais professionnels engagés pour le compte de la société Avenir Planète Système, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1135 du code civil et l'article L.1221-1 du code du travail ; 3.

; qu'en se bornant néanmoins à retenir, pour faire intégralement droit à la demande du salarié de rappel de bonus pour 2011, que les éléments produits par l'employeur ne répondaient à « l'argumentation précise » de ce dernier, sans relever en quoi le salarié établissait avoir rempli les trois objectifs requis pour prétendre au paiement du rappel de bonus réclamé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil tel qu'applicable au litige ; ALORS, ENFIN, QU'il appartient au salarié qui réclame le paiement d'un bonus sur objectifs de prouver qu'il a rempli les objectifs qui conditionnaient son versement ; qu'en se bornant à retenir, pour faire intégralement droit à la demande de rappel de bonus pour 2011, que les éléments produits…

coefficient modérateur ne présentait pas forcément un lien avec le comportement du salarié ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher à quoi correspondait ce coefficient modérateur, dont elle a constaté qu'il contribuait à la fixation du bonus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble de l'article L.

un lien de subordination juridique ; que la cour d'appel qui a seulement relevé que Madame Z... avait certifié l'achat de l'autorisation de circuler et que les Ambulances [...] étaient exploitées à son domicile n'a pas caractérisé l'absence de lien de subordination liant la première à la seconde et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1221-1 du code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE l'existence d'un contrat de travail n'est pas conditionnée par l'existence d'un écrit ; que le fait relevé par les premiers juges que Madame Z...

; qu'en considérant que la rupture s'analysait en une démission justifiant le rejet des demandes de Madame Y..., sans examiner si l'employeur avait loyalement exécuté ses obligations et si les circonstances de la rupture ne la rendait pas imputable à l'employeur, comme elle y était pourtant invitée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1221-1, L.1222-1, L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1109 du code civil.

; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de la salariée et de l'AAEHS, si les conditions réelles d'exercice de l'activité ne permettaient pas d'établir un lien de subordination entre la salariée et l'administrateur provisoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

et la SARL ECO ISOL, s'est dispensée de se livrer à des vérifications et s'est contentée de procéder par voie de simple affirmation en posant le postulat que les notes de service signées par le gérant avaient été établies « pour les besoins de la cause », « aucun élément ne permettant d'en vérifier la pertinence » ; qu'elle a ainsi privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail.

les jours d'absence sur sa fiche de paie du mois de mars 2012, puis régularisé cette décution sur la fiche de paie 2012. M. Y... a repris le travail le 2 avril 2012 jusq'au 9 avril 2012 inclus. Du 10 avril 2012 au 27 avril 2012, M. Y... a été absent de son travail, puis, il a été en arrêt de maladie du 27 avril 2012 au 17 janvier 2013. ( ) Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : qu'aux termes de l'article L.

de l'enseigne A... (arrêt p. 4, § 2 et 6, § 11) ; qu'en accordant néanmoins à la salariée les sommes provisionnelles de 50 000 € en application de la clause de non concurrence et de 5 000 € au titre des congés payés afférents, quand il ressortait de ses propres constatations que Mme Y... n'en avait pas respecté les termes, la cour d'appel a violé l'article L.1221-1 du code du travail. ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société Sodico expansion s'était opposée à la demande de provision formulée par Mme Y...

; que ne caractérise pas un abus le seul fait de placer un salarié sous la responsabilité d'un autre salarié qu'il a formé et qui se trouvait jusque-là sous sa direction, quel que soit l'âge et l'ancienneté respectifs des salariés en cause ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1184 du code civil ; 2. ALORS par ailleurs QUE les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en l'espèce, M. Y... ne contestait pas la maîtrise par M. A... de l'informatique ni ses compétences techniques en matière de rabotage ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que la maîtrise de l'informatique ne résultait nullement du curriculum vitae de M. A...

; Attendu dès lors que Mme Y... sera déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour non-respect de l'interdiction de marchandage, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la demande d'indemnité compensatrice de préavis ; Sur la reconnaissance d'un contrat de travail avec la SA SOCIETE GENERALE Attendu qu'en application de l'article L1221-1 du Code du travail, il y a contrat de travail quand une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre, moyennant rémunération ; que le lien de subordination se caractérise par le pouvoir pour l'employeur, de donner des ordres .et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son' subordonné ; Attendu qu'il a été exposé ci-avant qu'il n'était pas établi que les…