Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 221

Le salarié inapte dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement de l'employeur à l'obligation de reclassement a droit à l'indemnité de préavis prévue par l'article L. 1234-5 du code du travail

services compétents et enregistré par eux, et qu'il ne justifiait pas d'un commencement d'exécution du contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure l'existence d'un contrat de travail apparent, la cour d'appel a violé l'article 1134 alors en vigueur du code civil, ensemble les articles 1315 alors en vigueur du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part que le document intitulé « contrat de travail à durée indéterminée » produit par M. Y... comportait des incohérences et que celui-ci ne justifiait pas l'avoir retourné signé à la société, d'autre part que le document produit en copie intitulé « entreprises implantées en zone franche.

ont pris en considération l'ancienneté totale de Mme B... depuis son embauche, soit au 1er juillet 1984, et non la date de conclusion du nouveau contrat de travail verbal dont elle constatait l'existence au 1er octobre 2011 ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d‘appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L.1221-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SCI Wattignies AP2 à payer à Mme Maria Fatima B...

; que la cour d'appel en se fondant, pour retenir l'existence d'un lien de subordination, sur la circonstance inopérante que la société avait adressé à M. Y... une lettre de licenciement lui reprochant son comportement tendant à s'affranchir de toutes directives, circonstance qui ne permettait pourtant pas d'établir l'existence d'un tel lien, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges doivent préciser l'origine et la nature des renseignements qui ont servi à motiver leur décision ; qu'en se bornant, pour retenir l'existence d'un contrat de travail, à affirmer que M. Y...

; que lorsque celui-ci est placé en invalidité, cette obligation implique l'employeur sollicite le médecin du travail afin que l'aptitude au travail du salarié puisse être vérifiée ; qu'en considérant que l'état d'invalidité de la salariée dispensait l'employeur, qui n'avait accompli aucune démarche auprès de la médecine du travail, de lui fournir du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Leader Distribution Niepce à payer à Mme Y...

prime d'ancienneté ; qu'en refusant de prendre en compte les paiements effectués sous la rubrique prime exceptionnelle, aux motifs inopérants que ceux-ci ne précisaient pas les modalités de leur calcul ni ne respectaient la périodicité prévue par la convention collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles 1134 du Code civil et L.1221-1 du Code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société NUMISMATIQUE à payer à Madame A... la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat, outre les frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « Sur le manquement à l'obligation de sécurité de résultat : Madame Y...

y était pourtant invitée, si, les fonctions précédemment exercées par l'exposant sur le site d'Irigny ne portaient pas exclusivement et précisément sur cette partie « Service aux Entreprises », de sorte que son retrait, au profit de Monsieur D..., vidait le poste de l'exposant de sa substance, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1221-1 du Code du travail et L.1235-1 dudit Code, ensemble l'article 1134 du Code civil; ALORS DE TROISIEME PART QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'état des termes clairs et précis du courriel adressé par l'exposant à Monsieur D..., dès le lendemain de la diffusion de la note d'organisation du 25 juillet 2012, selon lesquels : « Suite à la parution hier de la note de Sylvain, nombreux sont ceux qui, comme moi, s'interrogent…

de l'absence de contestation de cette date dans un mail adressé par M. Y... le 28 mars 2011 à la société Target System pour actualiser sa situation au regard de l'assurance chômage, la cour d'appel qui s'est fondée sur le silence du salarié sans constater son accord exprès à la modification de la prise d'effet du contrat au 18 avril 2011, a violé l'article L.1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS D'AUTRE PART QUE lorsque le salarié conteste la rupture de son contrat de travail par l'employeur, seule une manifestation claire et non équivoque de ce dernier de rompre le contrat lui est opposable ; qu'en décidant, pour débouter M. Y...

Il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999

; qu'au soutien de sa décision, elle a relevé qu'il était sans emport que l'avenant ait limité la durée du passage à temps plein (arrêt p. 5 § 3) ; qu'en statuant ainsi, quand les parties avaient expressément prévu dans l'avenant du 16 juillet 2012 le retour à temps partiel à l'issue de la période de travail à temps plein, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L.1231-1, L. 1235-2 et L. 1237-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Compagnie Générale Eaux de Source à verser à Monsieur Davy Y...

Findis, et non pas à la société Cocelec Ouest, seul employeur, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que la lettre de rupture du contrat de travail n'ayant pas été directement adressée à la personne de l'employeur, elle ne pouvait produire aucun effet, a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L.

'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à Madame Y... d'établir qu'elle s'était tenue à la disposition de l'employeur pendant les périodes interstitielles, ce qui ne pouvait se déduire de ce qu'aucun planning n'avait été versé aux débats ou du caractère variable des heures de travail effectuées, la cour d'appel a violé les articles L.1245-1, L. 1245-2, L. 1221-1 du code du travail, et les articles 1134 et 1315 du code civil ; 2.