Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 220

a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QU'en écartant toute rétrogradation de la salariée sans avoir recherché si ses fonctions n'auraient pas été, eu égard aux tâches qui lui étaient désormais confiées, en réalité modifiées du fait de sa nouvelle affectation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble, les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 6°) ALORS QUE le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en déboutant Mme Y...

Rinuy, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme G..., conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'association Entente Atom'sports aéroclub du Tricastin Pierrelatte, de M. Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

sociale de l'entreprise ; qu'en faisant néanmoins droit à la demande de la société Uni'agrid en restitution des salaires qu'elle aurait indument versés à la salariée de 2007 à 2011, sans rechercher si l'employeur justifiait bien lui avoir fourni du travail à compter de juillet 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail ; ALORS, ENSUITE, QU'en affirmant que Mme Y...

Z... n'était pas libre d'accepter ou de refuser cette organisation et se trouvait dans l'obligation de se plier au programme qui avait été fixé par la Société LES POISSONS VOLANTS, la Cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser le pouvoir de direction de l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1221-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle ; qu'elle repose sur un lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives,…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a débouté M. Y... de ses demandes tendant à ce que soit reconnue l'existence d'un contrat de travail avec la société MBS, à ce que son licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse, et à ce que les indemnités corrélatives soient fixées au passif de cette société ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération ; qu'en l'espèce, M. Michel Landry Y...

Les créances résultant de la rupture du contrat de travail visées par l'article L. 3253-8, 2°, du code du travail s'entendent d'une rupture à l'initiative de l'administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur

sociétés ; que le 30 septembre 2013, la société Groupe Partouche a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, un plan ayant été adopté pour neuf ans par jugement du 29 avril 2014, M. Y... étant désigné commissaire à l'exécution du plan et Mme O..., mandataire judiciaire ; Sur le moyen unique pourvoi principal de la société Groupe Partouche : Vu l'article L.

aux agissements de son supérieur hiérarchique qui avait été élevé au titre de directeur général adjoint ; qu'en opposant à M. Y... une obligation d'information de sa hiérarchie, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si une telle obligation résultait de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 7°/ que M. Y...

Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de [...] , de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa sixième branche : Vu les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la caisse régionale du Crédit agricole de [...] le 1er septembre 1998, en qualité de technicien bancaire, M.

par courrier du 23 janvier 2003 était parfaitement valable et que celle-ci n'avait pu se méprendre sur la volonté claire de son employeur réel de la licencier ; que dès lors, en jugeant que le licenciement de la salariée n'engageait que la société RCG motifs pris de ce que la lettre avait été rédigée sur papier à en tête de la société RCG, de sorte que la société RCB n'avait jamais procédé à son licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L.

et la convention collective pour des raisons objectives d'organisation de l'exploitation et de gestion du parc de véhicules, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait au contraire que l'employeur avait imposé au salarié protégé la modification de ses conditions de travail sans son accord, violant ainsi l'article L.

une visite médicale annuelle qu'une seule fois, au cours de l'année 2010, ce qui n'a pas empêché la poursuite du contrat de travail, la salariée n'ayant sollicité la résiliation judiciaire qu'en mars 2012 ; qu'en retenant qu'un tel manquement justifiait la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil et les articles L.1221-1 et L.1231-1 du code du travail ; 2/ALORS QUE l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur de veiller à la santé et la sécurité de ses salariés, lui impose, lorsqu'il constate que l'exécution du contrat de travail présente un risque pour la santé de l'un d'eux, de prendre les mesures visées par les articles L 4121-1 et L 4121-2 du Code du travail nécessaires à la préserver ; que le manquement à l'obligation…