Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 219

; qu'il en résultait que l'intéressé dirigeait en fait la société Au Petit Lorrain et ne travaillait sous la subordination juridique de personne, notamment pas de son épouse gérante de droit de la société Au Petit Lorrain ; qu'en énonçant que les attestations susmentionnées ne prouvaient pas que le contrat de travail de M. B... n'était qu'apparent, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail ; 5°/ qu'après avoir constaté que la société Au Petit Lorrain, gérée par l'épouse de M. B..., avait engagé ce dernier, que M. E... attestait que M. B... lui avait déclaré que son épouse travaillait au Luxembourg et qu'il avait la charge de l'établissement, que M. F...

; qu'en statuant ainsi sans rechercher si la société PATTONAIR justifiait cette décision par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice par Monsieur Y... de son droit d'agir en justice, la Cour d'appel a de plus fort violé les dispositions de l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ensemble celles de l'article L.

en a été victime à partir de janvier 2008 et leurs conséquences très importantes sur la santé du salarié rendaient impossible la poursuite du contrat de travail », sans toutefois caractériser une quelconque impossibilité pour Monsieur Y..., qui avait volontairement travaillé le dimanche, de poursuivre son contrat de travail du fait de la méconnaissance par l'employeur du repos dominical, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1231-1 et L 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civile. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au quatrième moyen) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société LE GRAND CERCLE 95 à verser à Monsieur Y...

la qualité de coemployeur de la société KOB ; Sur le premier moyen du pourvoi de la société KOB : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation, sans qu'il soit nécessaire de poser une question préjudicielle ; Mais sur le second moyen du pourvoi de la société KOB : Vu l'article L.

; qu'en faisant peser sur la FFF le soin de démontrer qu'elle n'avait pas été liée par un contrat de travail à M. Z... au seul prétexte qu'elle lui avait versé des compléments de rémunération et lui avait remis des bulletins de paie, un certificat de travail et un solde de tout compte, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail et les textes susvisés ; 2°/ que l'existence d'un contrat de travail suppose l'exécution d'une prestation pour le compte de l'employeur moyennant une rémunération dans un lien de subordination ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M.

et inhérentes à son emploi, qui seraient restées à sa charge, ni la partie intimée ni la Cour ne sont en mesure de vérifier le bien-fondé d'une telle demande, tant en son principe qu'en son montant, dont la preuve incombe au demandeur si bien qu'il ne peut qu'en être débouté, ALORS QU'il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L.

de communication d'objectifs vérifiables en temps utile, la fixation rétroactive et arbitraire de ses objectifs, la communication de décomptes incompréhensibles ainsi qu'un retard dans le règlement de ses primes et un paiement partiel, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité, de sorte que les juges du fond ne peuvent statuer sans procéder à aucune analyse, même sommaire, des pièces qui leur sont soumises ; que, preuves à l'appui, M. Y...

; qu'en condamnant la société à payer une somme de 19 871 euros correspondant au rachat des vingt et un trimestres de cotisations correspondant à ces périodes d'expatriation, sans tenir compte des cotisations versées par l'employeur à la Caisse de retraite des expatriés et des droits en résultant pour le salarié, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil et L.

; qu'elle a été licenciée le 12 janvier 2009 pour faute grave ; Sur le pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Vu les articles L. 1221-1 et L.

Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant souverainement apprécié le montant du préjudice dont elle a justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a fait, le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L.

avait à tout le moins concouru à l'activité professionnelle de sa compagne, Mme A..., avec les moyens d'exploitation de l'employeur et sans son accord ; qu'en statuant ainsi, quand le simple fait d'avoir concouru à l'activité professionnelle d'une autre personne ne caractérisait pas l'exercice direct ou indirect d'une autre activité professionnelle, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les articles L. 1221-1 et L.

système de rémunération au moins aussi avantageux à la salariée que celui dont elle bénéficiait au sein de la société Euromaille, n'était pas de nature à exclure que l'employeur ait pu commettre un manquement suffisamment grave pour faire obstacle à la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.