Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 207

de démontrer qu'il assurait des fonctions autres qu'administratives, quand il incombait à la société Cafpi de prouver que les fonctions de directeur d'agence et de responsable de région exercées par l'exposant ne relevaient pas de son contrat de travail et n'étaient pas exercées dans un lien de subordination, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L.

sa demande relative au paiement du complément de retraite pour la période postérieure au 1er avril 2016, au motif que « le droit pour l'avenir du salarié peut être remis en cause », cependant qu'ayant liquidé ses droits à la retraite en 1991, le droit de M. X... au complément de retraite lui est définitivement acquis, la cour d'appel a méconnu la notion d'avantage de retraite et, ce faisant, violé l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble, l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Fives, demanderesse au pourvoi incident Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Fives à payer à M. X...

aux entiers dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser à M. G... la somme de 2 200 euros (700 euros en première instance et 1 500 euros en cause d'appel) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « A. SUR LES DEMANDES AU TITRE DU CONTRAT EN DATE DU 18 OCTOBRE 2011 - sur la qualification du contrat Attendu qu'il résulte des articles L.

venait compenser la perte de salaire de base du salarié, quand il importait peu que l'employeur prétende que le nouveau mode de rémunération était sans effet sur le montant global de la rémunération de Monsieur X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a ainsi violé l'article 1134 du code civil et l'article L.

la subordination directe de M. Z..., directeur général de la société Ematherm, Mme X... avait ensuite été placée sous la subordination de la secrétaire général, Mme A..., et avait été licenciée pour avoir refusé ce « nouveau rattachement hiérarchique », ce dont il résultait que son contrat de travail avait été modifié, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS DE DEUXIEME PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE modifie le contrat de travail la réorganisation qui prive le salarié de sa position hiérarchique au sommet de l'entreprise, et du lien de subordination direct dont il bénéficiait, contractuellement, à l'égard de l'employeur ou de son représentant légal ; qu'en l'espèce, l'article 2 du contrat de travail de Mme X...

à une telle liberté ; qu'en relevant que le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes deux mois après le dernier jour travaillé au sein de la société pour lui reprocher de n'avoir pas démontré que la rupture de la relation contractuelle était liée à la saisine prud'homale, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales .

; qu'en relevant, pour dire que M. Y... a enfreint la clause de non-concurrence stipulée dans son contrat de travail, qu'il a créé le 1er novembre 2010 une société dans le secteur d'activité qui lui était contractuellement interdit, la cour, qui s'est fondée sur une circonstance antérieure à la rupture du contrat de travail du salarié intervenu le 15 décembre 2011, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°) Alors que la violation d'une clause de non-concurrence n'est caractérisée qu'à la condition que des actes de concurrence soient matérialisés ; qu'en se contentant de relever, pour dire que M. Y...

; qu'en se bornant à affirmer que l'employeur avait unilatéralement accordé des avantages à la salariée, sans caractériser une volonté claire et non équivoque de l'employeur de faire bénéficier cette dernière d'une rémunération supérieure au minimum conventionnel auquel elle pouvait prétendre au regard de sa qualification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

aux couleurs et marque de La Poste, tenue qu'ils peuvent acheter, moyennant un crédit accordé par leur employeur, via un site internet ; qu'en affirmant néanmoins que le salarié ne justifiait pas, au regard des textes applicables dans l'entreprise, de l'obligation de porter une tenue de travail spécifique, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article L.

aux couleurs et marque de La Poste, tenue qu'ils peuvent acheter, moyennant un crédit accordé par leur employeur, via un site internet ; qu'en affirmant néanmoins que le salarié ne justifiait pas, au regard des textes applicables dans l'entreprise, de l'obligation de porter une tenue de travail spécifique, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article L.

Ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les fonctionnaires percevant un complément poste "seuil haut" auxquels les salariés se comparaient, quoiqu'exerçant en dernier lieu au même niveau des fonctions identiques ou similaires de facteur, avaient tous, à la différence des salariés, occupé des fonctions qui, par leur diversité et leur nature, leur conféraient une meilleure maîtrise de leur poste, la cour d'appel en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu'aucune atteinte au principe d'égalité de traitement n'était établie

; que la cour d'appel, qui a constaté que le nouveau lieu de travail du salarié se situait comme l'ancien dans la région parisienne et adopté les motifs du premier juge ayant relevé que le nouveau lieu de travail se situait dans le même secteur géographique que le précédent et qui a décidé que ce changement constituait une modification du contrat de travail que le salarié pouvait refuser, a violé les articles L. 1221-1 et L.