Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 207

L'engagement d'un salarié, après la rupture du contrat de travail, à ne déposer aucun brevet pour des créations inventées pendant l'exécution de son contrat ainsi que son engagement à ne publier aucun article scientifique et à ne diffuser aucune information commerciale ni aucun renseignement technique, relatifs à la société employeur, n'est pas assimilable à une clause de non-concurrence et n'ouvre pas droit au paiement d'une contrepartie financière

ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « Selon l'article 1142 du Code Civil : « Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur » ; Attendu qu'il est constant que le salarié est rentré au service de la société SARL NCV PRODUCTION et prétend à une ancienneté de plus de X. ans, Sur le fond Sur le rappel de l'indemnité de la médaille du travail Attendu que l'article L. 1221-1 du Code du Travail dispose « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».

pendant plus de treize ans était insuffisante pour créer l'apparence d'un contrat de travail dès lors qu'ils émanaient du cabinet Fiducial sur la base d'un contrat signé par M. X... sans preuve que celui-ci avait reçu un mandat en ce sens ; que pourtant, ces bulletins attestaient du versement mensuel de la rémunération de M. X... pendant plus de treize ans ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1134 du code civil, et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, en présence de bulletins de paie, attestant du versement mensuel de la rémunération de M. X...

obligatoire était établi, cependant qu'elle admettait par ailleurs que la salariée avait été remplie de ses droits en ce qui concerne les heures supplémentaires et qu'elle ne fournissait aucun décompte des heures supplémentaires prétendument effectuées, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-1 et L.

; qu'en jugeant qu'il ne prouvait pas que ses fonctions avaient été modifiées après avoir pourtant constaté que depuis 2001, il exerçait des fonctions de technicien supervision, et sans avoir relevé que ces nouvelles fonctions avaient fait l'objet d'un avenant au contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 1221-1 du code du travail.

s'agissant de la somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'association IMBC 92 aux entiers dépens ainsi qu'à verser à M. Laurent X... la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la requalification des conventions à compter du 1er septembre 2010 : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail Au soutien de son appel, M. X... fait valoir qu'un lien de subordination existait entre l'intimée et lui dès lors que les conventions individuelles conclues successivement entre eux lui imposaient de respecter diverses obligations, et que L'IMBC 92 disposait d'un pouvoir de sanction à son encontre.

; qu'en l'espèce, en accordant à M. X... un rappel de salaire au titre d'une fonction non occupée, impliquant des sujétions particulières, sans constater que le salarié s'était tenu à la disposition de son employeur pour accomplir ces sujétions sans pouvoir vaquer à ses obligations personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société M... B... à payer à M. X...

congés payés ; - Réformer le jugement et fixer l'indemnité conventionnelle de licenciement à un montant de 12130,36 € selon calcul dans les motifs supra (au lieu de 13163,46 € dont le calcul n'est pas explicité), en application de l'article Article 7.5 de CCN Cadres du bâtiment (IDCC 2420). Vu l'article 1153 devenu 1231-16 du code civil, vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; vu les articles 6, 9 et 14 du code de procédure civile ; - Débouter M. G. [E] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution fautive ou résistance abusive ; - Débouter M. G. [E] de toutes autres demandes plus amples ou contraires ; Très subsidiairement, - Dire et juger les créances de salaires de M.

les indemnités qu'il a pu percevoir de Pôle Emploi déjà prises en compte dans l'évaluation du préjudice lié à la rupture », et en refusant ainsi de prendre en considération des sommes que Monsieur Y... avait perçues et qui diminuaient le préjudice que celui-ci avait pu subir en ne travaillant pas pendant la période considérée, la cour d'appel a violé L. 1221-1 du Code du travail, ensemble le principe de réparation intégrale.

1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions de ce même code entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient. Il règle les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. Il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions de ce même code entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient. Il règle les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. Il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

était lié à la société Btp plus par une convention intitulée « contrat de travail à durée indéterminée choisi par intermittence », qu'il a reçu des salaires sur lesquels les cotisations sociales patronales et salariales ont été perçues et que le contrat a été rompu par une lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles 9 du code de procédure civile et L. 1221-1 du code du travail ; 2. ALORS QUE le contrat de travail est caractérisé par l'exécution d'un travail rémunéré sous la subordination juridique d'un employeur ; qu'en jugeant M. Gaël Y... n'exécutait pas un travail subordonné pour le compte de la société Btp plus quand elle constate que M. Gaël Y...