Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 208

; que la cour d'appel, qui a constaté que le nouveau lieu de travail du salarié se situait comme l'ancien dans la région parisienne et adopté les motifs du premier juge ayant relevé que le nouveau lieu de travail se situait dans le même secteur géographique que le précédent et qui a décidé que ce changement constituait une modification du contrat de travail que le salarié pouvait refuser, a violé les articles L. 1221-1 et L.

responsable de la paie ; qu'en se déterminant par des motifs inopérants quand il résultait de ses constatations que l'employeur n'avait pas réglé, durant plusieurs années, de façon récurrente, des heures supplémentaires, des congés payés et des primes dont il restait redevable au jour de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L 1221-1 et L 1231-1 du code du travail. SIXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir déclarer son licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir le paiement de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE l'article L.

et à l'avenant modificatif du 16 mai 2008, au motif que la prime de gestion financière n'avait jamais été octroyée à l'ensemble des salariés participant au recouvrement, la cour d'appel qui a confondu la catégorie de salariés bénéficiaires de la prime avec ses modalités de calcul, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE ni la durée de l'erreur commise, ni le fait qu'elle ait été commise en toute connaissance de cause ne font obstacle à l'exercice par son auteur de l'action en répétition de l'indu ; qu'en déboutant la société Parabole Réunion de sa demande en répétition des sommes indument perçues par M. Y...

et la suppression de son poste de travail, sans exclure la recherche d'un reclassement, mentionnée comme étant en cours par la lettre de convocation ; qu'en considérant néanmoins que ce comportement de l'employeur aurait caractérisé une volonté de rompre le contrat de travail constitutive d'un licenciement verbal, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1, L.1233-3, L.1233-4 et L.1233-15 du Code du travail, ensemble l'article 1134 devenu 1103 et 1104 du Code civil.

constitutive d'un agissement caractéristique d'un harcèlement moral, résultant de ce que, en décembre 2013, M. B... aurait fait supprimer de ses courriels et cartes de visite la mention de ce qu'il aurait été directeur commercial de la société, sans jamais avoir constaté que M. Y... aurait réellement exercé ces fonctions au sein de l'entreprise, la cour d'appel a d'ores et déjà privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1, L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il ne saurait y avoir rétrogradation que s'il est établi que la qualification dont le salarié s'est trouvé privé, sans exercer les fonctions correspondantes, résulterait d'une manifestation claire et non équivoque de son employeur de le surclasser ; qu'en concluant à l'existence d'une rétrogradation de M.

conservant des pôles importants notamment la salle de réveil ainsi que des missions transversales que n'avaient pas sa collègue », sans rechercher si, nonobstant l'absence d'accord de la salariée, un tel partage des anciennes fonctions de Madame X...

à un élément de la rémunération afférent à une période travaillée peut être soumis à une condition de présence à la date de son échéance, le droit à rémunération, qui est acquis lorsque cette période a été intégralement travaillée, ne peut être soumis à une condition de présence à la date, postérieure, de son paiement, la cour d'appel a violé les articles L.

, et Norbert Dentressangle Silo, aux droits de laquelle vient la société Xpo vrac silo France, filiales de la société Groupe Norbert Dentressangle, aux droits de laquelle vient la société Xpo logistics Europe, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappels de salaires et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

respectée et, par conséquent, si l'employeur avait versé au salarié non seulement le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, mais aussi tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature et, donc, la prime de 13ème mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil, alors applicable.

respectée et, par conséquent, si l'employeur avait versé au salarié non seulement le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, mais aussi tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature et, donc, la prime de 13ème mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil, alors applicable.

; qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi consistait cette clause de sauvegarde et, en tout cas, sans vérifier que le niveau de rémunération dont bénéficiait le salarié au sein de la société Aubry, rémunération qui incluait les indemnités et primes litigieuses, avait été maintenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil, alors applicable. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils pour la société Presta Silo Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a reconnu à Monsieur X... le droit à réparation pour préjudice financier ; AUX MOTIFS QUE « M. X...

» jusqu'en 2010, puis payé sous l'intitulé « primes » ou « travaux annexes » et que l'intéressé a perçu à ce titre 5 512,53 € entre 2006 et 2013, en sorte qu'il a été rempli de ses droits, sans préciser, ainsi qu'elle y était invitée, en quoi consistait cette clause de sauvegarde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil, alors applicable.