Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 209

; qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi consistait cette clause de sauvegarde et, en tout cas, sans vérifier que le niveau de rémunération dont bénéficiait le salarié au sein de la société Aubry, rémunération qui incluait les indemnités et primes litigieuses, avait été maintenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil, alors applicable.

3 janvier 2013 ; que, ne s'estimant pas rempli de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1221-1, L. 1224-1 et L.

rompre leur contrat de travail d'un commun accord dans les conditions fixées par le plan de départ volontaire et que leur offre avait été acceptée par l'employeur de sorte que l'accord de volonté avait été formalisé de manière claire et non équivoque et que la rupture du contrat de travail était une rupture amiable, a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1 et L.

L'article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 autorisant le décompte du temps de travail des conducteurs routiers sur une durée supérieure à la semaine qui, dans sa rédaction issue du décret 2000-69 du 27 janvier 2000 exigeait l'avis du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, ainsi que l'autorisation de l'inspecteur du travail des transports territorialement compétent, ne requérait plus, dans sa version issue du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007, que la première de ces conditions.

; qu'en statuant ainsi sans faire ressortir en quoi, nonobstant leur durée, leur cessation au jour de la prise d'acte et le délai écoulé depuis celle-ci (respectivement 9 mois et 4 mois), ces supposés manquements de l'employeur avaient pu être d'une gravité suffisante pour justifier la rupture immédiate du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné le GIE RSM Paris à payer à la salariée les sommes de 17 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul et de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et à M. Z...

hiérarchique, notamment après une si longue absence ; que ce comportement de Madame Ariane Y..., a pu perturber l'activité de l'entreprise et plus spécialement les collègues de l'agence de Strasbourg, que comme toute convention légalement formée, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, conformément à l'article 1134 du Code Civil, de l'article L.1221-1 du Code du travail disposant que « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; qu'il résulte, de tout ce qui précède, des manquements graves à ses obligations contractuelles et dûment imputables à Madame Ariane Y..., rendant impossible son maintien dans la Société SAS PROGERIS ; qu'en conséquence, le Conseil de céans dit que le licenciement de Madame Ariane Y...

avait subi une modification de son contrat de travail en ce que des fonctions commerciales lui avaient été imposées, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de la société le Fond du Val, si la salarié n'avait pas précédemment exercé des fonctions commerciales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail ; 4) ALORS QUE le harcèlement moral n'est caractérisé que par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que la société le Fond du Val avait fait valoir dans ses conclusions qu'il résultait des éléments médicaux…

Z..., le fait que le salarié ne s'était pas manifesté auprès de son employeur pour réclamer le paiement de l'intégralité de ses heures supplémentaires avant octobre 2010, à un moment où il se trouvait en arrêt maladie, la cour d'appel, qui a pourtant jugé qu'un nombre conséquent d'heures supplémentaires n'avait pas été payé, s'est déterminée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-3 du code du travail.

et à la double condition que cette avance soit suffisante et que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC ; qu'en déboutant M. Y... de sa demande en paiement des frais professionnels qui avaient été laissés à sa charge alors qu'il n'avait pas été convenu d'une somme forfaitaire les compensant, la cour d'appel a violé l'article L.1221-1 du code du travail ; ALORS, ENSUITE, QUE la cour d'appel a constaté que contractuellement, il était précisé que le taux de commission du salarié pourrait être réduit d'un commun accord entre les parties, pour partager l'incidence d'une remise ou des conditions exceptionnelles (arrêt p. 10, § 5) ; qu'en concluant néanmoins, pour débouter M. Y...

Selon l'article 8.2 de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu au sein de la société Qualicosmetics et intervenu dans le cadre de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, l'indemnité différentielle visant à assurer le maintien de salaire devait être intégrée au salaire de base à l'issue de la première année d'application de l'accord et le salaire brut de base devait être calculé sur la base du nouvel horaire et majoré de 11, 43 %, temps de pause rémunérés y compris.

d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié devait produire les effets d'une démission, sans rechercher si à la suite de son détachement au Havre, le changement de localisation était intervenu dans le même secteur géographique que le poste précédemment occupé à Lorient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L.

caractère d'usage par sa constance, sa généralité et sa fixité sans que la société TEP se retranche derrière l'inexistence d'archives à ce sujet », cependant qu'il ne résultait nullement de ce bulletin de salaire qu'il était d'usage de fixer la base de calcul de la prime à 762 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.