Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 210

d'appel, qui n'a fait ressortir ni le transfert, entre les deux sociétés, d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité aurait été poursuivie ou reprise au moment de l'embauche du salarié par la société Foncifrance ni un accord tendant à la reprise de son ancienneté, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L.

qui impliquaient le respect d'un délai de prévenance suffisant pour permettre au salarié d'adapter ses impératifs personnels », en sorte qu'en ne laissant pas un tel délai à M. X..., ce dernier avait pu opposer un refus sans commettre de faute ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1129 et 1134 du code civil, ensemble l'article L.

Pion, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er septembre 2008 par la société Centre abattoirs Romans bouchers éleveurs Chevilla (la société Carbec) en qualité d'abatteur ; qu'il a démissionné le 31 mars 2009 et a poursuivi son activité professionnelle dans l'entreprise en qualité d'auto-entrepreneur ; Attendu que pour débouter M. X...

de concurrencer son ancien employeur en proposant de racheter, par le biais de la société qu'il avait créée, les actifs de la société Sudec industries, avait pris naissance avant l'expiration de la période couverte par la clause de non concurrence, en a conclu néanmoins qu'il n'aurait pas violé les termes de cette clause, n'a d'ores et déjà pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes de la clause de non concurrence figurant dans le contrat de travail de M.

; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher s'il ne résultait pas de ce courriel du 6 septembre 2011 la reconnaissance par l'employeur de la qualité de salariée de Mme X... avant même la conclusion de son contrat de travail du 17 octobre 2011, donc l'existence d'un contrat de travail apparent, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil en leur rédaction applicable au litige. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité le rappel de salaire de Mme X...

LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2018, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

24 mars 2003, prévoyant les conditions d'utilisation du véhicule, et notamment sa restitution après trois mois de suspension du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un élément objectif, étranger à tout harcèlement, de nature à justifier la décision de retrait du véhicule, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1152-1, L. 1154-1 et L.

, force était de constater un nouvel arrêt de travail quelques jours après et les répercussions sur son état de santé attestées par deux professionnels ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser le caractère injurieux, diffamatoire ou excessif des propos tenus par l'employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail et de l'article 1134 a. 3 du Code civil.

parfaitement licite, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait au contraire que l'exposant pouvait prétendre au paiement de l'indemnité de nonconcurrence pour toute la période pendant laquelle il avait respecté son obligation, même après avoir cessé l'activité concurrente, violant ainsi l'article L. 1221-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande en paiement de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE Christophe X...

; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand l'obligation d'information du salarié sur un dispositif spécial qui affecte ses droits sociaux en matière de maladie et de chômage imposait non seulement une mention dans le contrat mais également une explication spéciale des effets et conséquences induites par la mise en oeuvre du dispositif, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil alors applicable et L. 1221-1 du Code du travail ; 2°) ALORS à tout le moins QUE la simple mention d'un texte règlementaire ne peut valoir explication du sens d'un dispositif technique et complexe ; qu'en disant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil alors applicable et L.

représentants judiciaires, au paiement de son salaire dû depuis le 16 novembre 2009 jusqu'au 30 novembre 2012, soit 90 000 € - 12 629,76 € = 77 370,24 €, et les congés payés afférents pour 5 500 € ; AUX MOTIFS QUE, sur la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à temps complet et sur le travail dissimulé, il résulte des articles L 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que l'existence d'un contrat de travail…

'adresse ait été erronée, la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant et ne s'est pas expliquée sur les moyens précités soulevés par Mme Z... dont il ressort que l'employeur l'a abandonnée dans une situation salariale équivoque la privant de tout revenu, a privé sa décision au regard de l'article 1184 du code civil applicable à la cause et l'article L.1221-1 du code du travail ; 2°- ALORS QU'en énonçant qu'il ressort de la lettre du 9 janvier 2012 adressée par Mme Z... à M.