Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 211

'un d'autre que lui dans l'entreprise, lorsqu'il n' appartenait pas à M. X... pas titulaire d'un contrat de travail apparent d'établir qu'il exerçait ses activités techniques sous un lien de subordination, mais au Fongeca qui le contestait d'établir la fictivité du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail et les articles 1 et 2 de l'accord du 28 mars 1997 sur le congé de fin d'activité des conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de déménagement et les articles 3 et 7 du règlement intérieur du Fongecfa ; 3°) ALORS QUE le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que M. X...

; qu'en s'abstenant de vérifier, comme il lui était demandé, si ce pouvoir de contrôle de la société ANACOURS sur la rémunération de son franchisé n'était pas de nature, joint aux autres conditions de travail de M. X... déterminées par le franchiseur, à révéler l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail ; ET ALORS QUE, deuxièmement, et de la même manière, le contrôle de la comptabilité d'un franchisé par son franchiseur constitue un élément de nature à mettre en évidence l'existence d'un contrôle de l'exécution et des modalités du travail fourni par le franchisé, caractéristique d'un contrat de travail ; qu'en l'espèce, M. X...

qui a subi des faits de harcèlement moral est nul, sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur le bien fondé du licenciement pour faute grave », sans rechercher si les fautes reprochées à la salariée dans la lettre de licenciement n'étaient pas justifiées et si elles ne constituaient pas le seul motif de licenciement sans lien avec le harcèlement moral reproché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Société NOVETUDE OSTÉOPATHIE à verser à Madame Y... la somme de 14.400 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « Mme Y...

En présence d'une clause de non-concurrence prévoyant au profit de l'employeur le droit de lever l'interdiction dans le délai maximal de 30 jours suivant la fin effective du travail, une cour d'appel ayant constaté que le salarié avait démissionné le 13 janvier 2011 et que l'employeur ne l'avait pas dispensé de l'exécution de son préavis de trois mois, en a exactement déduit que la notification de la levée de la clause de non-concurrence faite le 6 avril 2011, en cours de préavis, était valable

auraient été « sans lien » et qu'il ne pouvait donc être imputé au salarié de s'être, en méconnaissance de la clause contractuelle de non-concurrence le liant à la société Ares, engagé en France au service d'un concurrent de cette dernière, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; qu'en statuant de la sorte alors que l'interdiction qui lui avait été faite de commercialiser pour une société concurrente uniquement deux machines, les moissonneuses batteuses et les ensileuses, lui permettait de travailler pour une société distribuant des machines à vendanger, des ramasseuses presses, des récolteuses, etc., soit toutes les autres machines agricoles dédiées à la récolte, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; ET ALORS, ENFIN, QUE la société Claas France avait exposé (conclusions p. 4 et suivantes) que la clause de non concurrence de M. X...

était le fondateur de la société Extrême Agency et encore son associé, avec plus de 10 % d'actions après la cession de 2006, inopérante pour écarter un travail de M. Y... dans un lien de subordination à l'égard de cette société, et à plus forte raison à l'égard de sa filiale la société Extrême, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Alors 3°) qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si la circonstance que M. Y... avait démissionné en octobre 2006 de tous ses mandats sociaux pour demeurer seulement directeur technique et que des bulletins de paie avaient continué à être émis à ce titre, n'établissaient pas l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

comme elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas uniquement pratiqué le décalage de paie d'un mois, de sorte que la salariée avait perçu l'intégralité des salaires qui lui étaient dûs à compter du 16 septembre 2016, sans réduction, mais avec un décalage de paie d'un mois, la formation de référé a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1221-1 et L. 1226-4 du code du travail 4° - ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; qu'en condamnant l'employeur à payer un rappel de salaire sur la période du 16 septembre 2016 au 31 octobre 2016 au prétexte qu'il n'avait payé que partiellement ces sommes sans répondre à son moyen soutenant que l'intégralité des salaires dus à compter du 16 septembre 2016 avait été payée mais avec un décalage de paie d'un mois (cf. ses conclusions, p.

2°) ALORS QUE le fait d'être rémunéré et sanctionné par un employeur n'exclut pas, à lui seul, l'existence d'un contrat de travail liant le salarié à une autre entreprise ; qu'en relevant que M. Y... a été payé par la société CPM et qu'il a reçu un avertissement de la part de la même entreprise, la cour d'appel a statué par un motif impropre à exclure que la société Altimate ait été l'employeur de M. Y... et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si M.

1er mars 2016, la cour d'appel d'Agen avait jugé que Mme G... n'avait pas la qualité de dirigeante de l'entreprise Fortia C... (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 2), la cour d'appel, qui ne s'est pas placée à la date où les prestations litigieuses ont été accomplies mais au vu d'éléments postérieurs, apparus dans le cadre d'une autre procédure, a violé l'article L.1221-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Maître X... à payer à Mme Muriel Y..., épouse G...

la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constations d'où il ressort l'apparence d'un contrat, et qu'il appartenait en conséquence au liquidateur et à l'AGS, de rapporter la preuve de son caractère fictif ; qu'ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315 et 1134 du code civil, ensemble l'article L 1221-1 du code du travail ; 2. ALORS QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en conteste l'existence de renverser la présomption résultant d'une telle apparence par la démonstration d'un contrat fictif ; qu'en affirmant que M. X...

de l'exposant en respectant le délai de prévenance figurant à la clause 2 dudit avenant, sans rechercher si l'employeur avait respecté l'obligation, évidemment essentielle, souscrite à l'article 10 de la lettre de mission de recueillir l'accord du salarié concernant son affectation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions des parties exprimées dans leurs conclusions ; qu'au cas d'espèce, l'exposant reprochait à l'employeur d'avoir méconnu les dispositions de l'article L.