Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 206

de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, que le salarié ne produisait strictement aucune pièce à l'appui de ses allégations selon lesquelles son employeur, la Société BATI TOUT, ne lui avait fourni que 5 à 7 jours de travail par mois, aurait refusé de le mettre en chômage technique et lui aurait fourni des fiches de paie non conformes, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles L 1221-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE Nonobstant la délivrance de bulletins de paie et leur acceptation sans réserve, il appartient à l'employeur de justifier qu'il a versé la rémunération correspondant au travail effectué, notamment par la production de pièces comptables ; qu'en retenant encore qu'il résultait de l'examen des fiches de paie que…

; que si le mode de calcul de cet avantage institué par le statut collectif applicable à l'entreprise était distinct de celui de la prime d'objectif et de régularité, les deux avantages avaient néanmoins le même objet et la même cause, de sorte que seul le plus favorable devait être versé au salarié ; qu'en estimant, pour allouer un rappel de prime à la salariée que les deux avantages pouvaient se cumuler, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L.

relatives à la signature de contrats de travail, dont le sien, en qualité d'employeur de l'entreprise ; qu'en statuant par ces motifs impropres à caractériser l'existence de fonctions techniques distinctes du mandat social exercées dans un lien de subordination, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la cassation à intervenir du chef de dispositif de l'arrêt qui a retenu l'existence d'un contrat de travail depuis le 26 février 1990 entraînera, par voie de conséquence, l'annulation des chefs de dispositif de l'arrêt qui ont condamné la société Le Groupement d'Ariane à verser à M. Y...

travailleurs ; qu'en accordant la qualité d'employeur à une autre société que la société Gestamp Ronchamp, sans rechercher s'il existait un lien de subordination entre M. Y... et une autre société du groupe Gestamp ou une situation de coemploi entre les sociétés du groupe Gestamp, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°) ALORS QU' en tout état de cause et subsidiairement, en ce qui concerne le grief relatif au contrat de sous-traitance avec la société G3RMA, M. Y... faisait valoir que l'employeur avait eu connaissance du contrat de sous-traitance avec la société G3RMA dès sa passation, les factures mensuellement établies étant validées chaque mois par la division France du groupe Gestamp (concl., p. 20) ; que M. Y...

déboutée de l'ensemble de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail et de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE Sur la modification du contrat de travail : L'article 1134 du Code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Selon les dispositions de l'article L. 1221-1 du Code du travail « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter ». Il résulte de l'application de ce texte que l'employeur ne peut modifier le contrat de travail de son salarié qu'avec l'accord de ce dernier.

; qu'en l'espèce la Cour d'appel a constaté que le salarié n'avait pas donné son accord exprès à la modification de ses tâches, fonctions, organisation et responsabilité ; qu'en décidant néanmoins que la société avait loyalement mis en oeuvre son obligation de reclassement par la modification du contrat qu'elle avait pourtant imposée à son salarié sans lui donner la possibilité de la refuser, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L.1221-1 du Code du travail.

s'était engagé, moyennant la gratuité de son loyer pendant une année, à accomplir des travaux dont le détail avait été mentionné en annexe et approuvé par lui, si bien que les éléments de fait constatés ne faisaient que confirmer l'exécution – certes partielle - de la clause de travaux par le locataire, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les dispositions de l'article L.1221-1 du Code du travail ; Alors, enfin, toujours subsidiairement, que selon l'article 1126 du Code civil, tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire ; que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en tout état de cause, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour…

cette sujétion particulière et des frais engendrés par l'occupation à titre professionnel du domicile ; qu'en ayant statué sans avoir constaté que la société Office dépôt BS, qui le contestait expressément, aurait demandé à M. X... d'occuper son domicile à des fins professionnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que le juge a l'obligation d'indiquer les éléments de preuve sur lesquels il se fonde pour affirmer l'existence d'un fait ; qu'en ayant affirmé que M. X...

le même secteur géographique que la précédente ; qu'en l'espèce, en jugeant que l'employeur aurait dû proposer un avenant à Mme X... avant d'étendre son secteur d'activité, sans vérifier si la nouvelle affectation de celle-ci n'était pas située dans le même secteur géographique que la précédente, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L.1221-1 du code du travail ; 4°) ALORS au surplus QUE ne constitue pas une modification de son contrat de travail le déplacement occasionnel et/ou temporaire imposé à un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement dès lors que la mission est justifiée par l'intérêt de l'entreprise et que la mobilité est inhérente aux fonctions du salarié ; qu'en l'espèce, il n'était pas discuté que Mme X..., en sa qualité de responsable…

; qu'en statuant ainsi sans caractériser in concreto que Mme X... avait exercé ses fonctions dans le cadre d'un lien de subordination envers l'exposante et que cette dernière dirigeait et contrôlait son activité et disposait d'un éventuel pouvoir de sanction à son égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1211-1 du code du travail de Polynésie française, ensemble l'article L.

situation correspond en réalité à un contrat unique ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans prendre en considération le fait que les salariés avait déjà été licencié par la société ERT, alors qu'elle a condamné la société Cokes de Carling à verser diverses sommes attachées à la rupture du même contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que le versement de l'indemnité prévue à l'article L.

soit apportée, cependant que le contrat de travail prévoyait que les règles et les critères d'attribution devaient en être définies d'un commun accord ; qu'en statuant de la sorte sans faire ressortir que Monsieur Y... aurait été privé d'une partie du salaire auquel il pouvait prétendre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.