Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 205

; qu'en jugeant que « compte tenu des dispositions contractuelles », le salarié était bien fondé en sa demande de rappel de primes et en lui accordant la totalité de la prime qualitative au titre des années 2010 à 2013 sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il avait rempli les critères contractuels d'attribution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

; que pour retenir l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que Mme Y... travaillait avec les clients sur les instructions et sur les dossiers de Mme A...

épouse Y..., les bulletins de salaire du 1er novembre 2010 au 25 décembre 2013, date de la résiliation judiciaire, l'attestation pour l'emploi, le certificat de travail et son solde de tout compte et d'AVOIR condamné la SCI Epsilon aux dépens et à payer des sommes par application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'existence d'un contrat de travail : Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération.

à la proposition de redressement fiscal retenant le versement de salaires ; qu'en faisant grief à M. X... de n'avoir pas rapporté la preuve d'avoir été placé dans un lien de subordination et dans le cadre d'un contrat de travail, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et partant violé l'article 1315 du code civil alors applicable, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail ; 2. ALORS QU' en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; qu'en statuant par des motifs inopérants selon lesquels l'administration fiscale qui a procédé à un redressement pour les revenus des époux X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X...

; que dès lors au regard de l'ensemble de ces éléments, c'est par une juste appréciation des éléments de la cause que le premier juge a considéré M. X... défaillant dans son rapport probatoire ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 1984 du code civil dispose que le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; qu'il résulte de l'article L1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de…

M. X... commandait du matériel au nom de la société, que s'il achetait son matériel, il le refacturait à la société, que son nom apparaissait dans un annuaire de la société, qu'il disposait d'une boîte mail structurelle « atelier [...] » au nom de GKN et qu'il percevait une rémunération forfaitaire par jour travaillé, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail ; ALORS 2°/ QUE l'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties ni de la dénomination de la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles l'activité de la personne concernée est exercée ; qu'en écartant l'existence d'un lien de subordination juridique en se fondant sur des motifs inopérants tirés de ce qu'il aurait été de la ferme intention des parties que les prestations de M.

; qu'en considérant que cette seule perte d'un partie de ses responsabilités, sans aucun changement des modalités de rémunération, caractérisait une modification de son contrat de travail, sans rechercher si le niveau et la qualité de ses responsabilités n'avaient pas été maintenus par l'accroissement demandée de son activité sur les missions de support à la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil dans sa rédaction applicable antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.

de son subordonné ; qu'en affirmant que Mme Y... rapportait la preuve de l'existence d'un lien de subordination à l'égard de Maître X..., sans relever que Maître X... avait le pouvoir de contrôler l'exécution des tâches de Mme Y... et de sanctionner ses éventuels manquements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en affirmant que Mme Y...

de son contrat de travail conclu pour une durée déterminée du 1er juillet au 1er septembre 2015, quand l'existence d'un contrat de travail apparent résultait des deux courriels reçus par M. Y..., le conseil des prud'hommes a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce et de l'article L. 1221-1 du code du travail.

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné la société DYNAPLAST à verser à Monsieur Y... les sommes de 839,50 euros au titre de la prime semestrielle pour la période allant du 16 décembre au 15 juin 2014, de 400 euros à titre de dommages-intérêts et de 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE «par application de l'article L1221-1 du Code du travail, constitue un usage la pratique de l'employeur conférant un avantage en nature aux salariés et présentant des caractères, de généralité, constance et fixité; que c'est celui qui se prévaut d'un usage d'en rapporter la preuve, celle-ci pouvant être rapportée par tout moyen ; Que la généralité de l'usage résulte de l'allocation de l'avantage à un groupe homogène de salariés ; que la constance de l'usage…

hiérarchique n'emporte pas en soi modification du contrat de travail ; qu'en retenant que M. Y... avait refusé une modification de son contrat de travail, sans constater que les propositions qui lui avaient été faites avaient une incidence sur sa rémunération ou sa qualification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.