Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 205

était lié à la société Btp plus par une convention intitulée « contrat de travail à durée indéterminée choisi par intermittence », qu'il a reçu des salaires sur lesquels les cotisations sociales patronales et salariales ont été perçues et que le contrat a été rompu par une lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles 9 du code de procédure civile et L. 1221-1 du code du travail ; 2. ALORS QUE le contrat de travail est caractérisé par l'exécution d'un travail rémunéré sous la subordination juridique d'un employeur ; qu'en jugeant M. Gaël Y... n'exécutait pas un travail subordonné pour le compte de la société Btp plus quand elle constate que M. Gaël Y...

régissant le contrat de travail de M. Y..., les heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies à la demande de l'employeur au-delà de la durée légale ; qu'en se fondant sur un accord tacite de la société Montpellier Poids Lourds Loc pour condamner cette dernière au paiement d'heures supplémentaires, la cour a violé ce texte, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Alors 3°) qu'un salarié ne peut pas réclamer le paiement d'heures supplémentaires sans établir que l'employeur, qui en conteste l'exécution, savait qu'il en effectuait ; qu'en condamnant la société Montpellier Poids Lourds Loc au paiement d'heures supplémentaires sans constater que cette dernière, qui contestait leur exécution, savait que M. Y... en réalisait, la cour a violé l'article L.

Enviroserve Ltd à payer à la société Navalu la somme de 540.000 euros sur le fondement du contrat de construction des 6 et 27 septembre 2012, quand cette somme ne correspondait pas à un acompte encaissé par la société Navalu au sens de l'article 5 du contrat de travail de M. B... pouvant donner droit à commissions, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable, devenu 1103 du même code. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Navalu à payer à M. B...

ALORS QU'en relevant par motifs adoptés, pour en déduire que le salarié n'avait pas commis de faute, que le véhicule litigieux avait été prêté par un autre salarié de l'entreprise, sans mieux préciser en quoi le comportement du salarié n'était pas fautif, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 [devenu 1103] du Code civil.

pour des griefs non établis ; qu'en statuant de la sorte, sans caractériser une faute indépendante du bien ou mal-fondé de la rupture et susceptible, comme telle, de justifier l'allocation d'une indemnité distincte de l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du Code du travail et 1147 du Code civil. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société EDIS à payer à Madame Y... la somme de 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour « clause de non concurrence » illicite, outre les frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « Sur la clause de non concurrence Mme Siham Y...

des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, au motif erroné que le « fondement » de ladite prime aurait été différent de la majoration du salaire conventionnel pour ancienneté laquelle n'a pas à figurer sur les bulletins de salaire, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé, ensemble l'article L.1221-1 du Code du travail ; ALORS, ENSUITE, QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit applicables ; que pour en déduire que Monsieur Y...

; que si le mode de calcul de ces avantages institués par le statut collectif applicable à l'entreprise était distinct de celui de la prime d'objectif et de régularité, les deux avantages avaient néanmoins le même objet et la même cause, de sorte que seul le plus favorable devait être versé au salarié ; qu'en estimant, pour allouer un rappel de prime à la salariée que les deux avantages pouvaient se cumuler, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L.

; que si le mode de calcul de ces avantages institués par le statut collectif applicable à l'entreprise était distinct de celui de la prime d'exactitude et de régularité, les deux avantages avaient néanmoins le même objet et la même cause, de sorte que seul le plus favorable devait être versé au salarié ; qu'en estimant, pour allouer un rappel de prime à la salariée que les deux avantages pouvaient se cumuler, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1 et L.2254-1 du Code du travail, ensemble le principe fondamental du droit du travail, selon lequel en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit s'appliquer ; ALORS, DE QUATRIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT, QU'en se bornant à procéder par voie d'affirmation pour estimer que la prime exceptionnelle prévue par l'accord collectif du…

des faits constants aux débats que le véhicule confié à Monsieur Y... se trouvait dans un endroit très éloigné du siège social de l'entreprise, où il n'avait aucune raison valable de se trouver, ce qui constituait une violation des règles internes en vigueur dans l'entreprise, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a violé les articles L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 [devenu 1103] du Code civil ; 2. ALORS QUE par un arrêt du même jour, la cour d'appel a constaté que la matérialité des faits reprochés au bénéficiaire du prêt du véhicule, Monsieur B..., n'était pas contestée ; qu'en procédant à un examen dissocié des licenciements de Monsieur Y... et B...

Maron, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Association tutélaire des majeurs protégés de la Manche, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y...

; qu'en statuant par ces motifs inopérants, la cour d'appel, qui s'est abstenue d'examiner la charte du 9 septembre 1994 et de vérifier si elle n'était pas de nature à faire la preuve d'un usage ou engagement unilatéral pris par la société L'entreprise industrielle et transmis à la société Cofely Ineo auquel cette dernière n'avait pas mis fin, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil.

et la société Les Mareyeurs du sud-est, qu'il aurait participé à un système de fraude à la facturation, démontrant qu'il n'était soumis à aucun pouvoir ni contrôle des organes de direction de la société et qu'il s'était placé en dehors de tout lien de subordination juridique, et en déduisant ainsi l'absence de contrat de travail de la participation prétendue de M. Y... à une fraude à la facturation, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et 1411-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la circonstance qu'un salarié ait été poursuivi pénalement ou qu'il aurait participé à une fraude fiscale ne prive pas de réalité son contrat de travail ; qu'en énonçant, pour retenir le caractère fictif du contrat de travail liant M. Y... et la société les Mareyeurs du Sud-Est, que M. Y...