Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 153

a été engagé à compter du 1er novembre 2002, en qualité d'agent de sécurité, par la société Procom polyvalent sécurité qui, après sa mise en liquidation judiciaire le 5 mars 2007, l'a licencié pour motif économique le 16 juin 2007 ; qu'après clôture de la procédure collective pour insuffisance d'actif, M. E... a été désigné comme mandataire ad hoc de la société Procom polyvalent sécurité le 1er août 2014 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1221-1 et L.

; qu'en se prononçant en ce sens, alors que l'usage litigieux portait non pas sur la prime d'assiduité versée aux salariés mais sur la prise en compte de cette prime dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, ce dont il résultait que cet accord collectif avait un objet différent de l'usage en cause et ne pouvait avoir pour effet de mettre fin à cet usage, le Conseil de prud'hommes s'est prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1221-1 du Code du travail.

; qu'en se prononçant en ce sens, alors que l'usage litigieux portait non pas sur la prime d'assiduité versée aux salariés mais sur la prise en compte de cette prime dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, ce dont il résultait que cet accord collectif avait un objet différent de l'usage en cause et ne pouvait avoir pour effet de mettre fin à cet usage, le Conseil de prud'hommes s'est prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L.1221-1 du Code du travail.

; qu'en se prononçant en ce sens, alors que l'usage litigieux portait non pas sur la prime d'assiduité versée aux salariés mais sur la prise en compte de cette prime dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, ce dont il résultait que cet accord collectif avait un objet différent de l'usage en cause et ne pouvait avoir pour effet de mettre fin à cet usage, le Conseil de prud'hommes s'est prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1221-1 du Code du travail.

dans ses conclusions d'appel, les articles 10.1 et 10.2 du RIN interdisent toute communication visant à faire croire à l'existence d'une structure d'exercice ; qu'en retenant que l'intitulé Victor dans toutes les adresses de courriels s'expliquait par la structure d'exercice du cabinet groupé, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inaptes à justifier légalement sa décision, a méconnu l'article L.

au titre de son mandat social pour rejeter la demande de celle-ci tendant à constater la réalité de son contrat de travail, sans cependant rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si l'exposante n'avait pas exercé, en sus de ces missions de gestion courante de l'association, des fonctions techniques distinctes relevant de son contrat de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1221-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant à affirmer, pour rejeter la demande de Madame S...

avait été présenté comme le représentant de la première entreprise dans le cadre des négociations et de l'absorption conclue ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser l'absence d'exercice de fonctions techniques distinctes, ni la disparition du lien de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

cour d'appel a violé les articles 7 et suivants de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 (ex-annexe VII contenant l'accord fixant les conditions d'une garantie d'emploi et la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire du 29 mars 1990), ensemble l'article L.

par lui en ce qu'il occupe cet emploi sans discontinuer depuis sa réintégration en mars 2011 après un refus par courrier en 2009 » ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'accord exprès du salarié à la modification du contrat de travail résultant de l'altération de sa qualification et d'une diminution de sa rémunération, la cour d'appel a violé l'article L.

modifiée le 30 janvier 2012 », enfin, que « la salariée [n'avait] que quelques jours pour prendre ses dispositions », sans cependant caractériser une quelconque atteinte excessive apportée par la société au droit de Madame T...

; que le jugement critiqué sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande indemnitaire de M. N... ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article L. 8221-5 du code du travail dispose qu'« est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.

elle a été confondue ; que cette suppression autoritaire et le transfert sans son accord de son contrat de travail au service d'une autre entité de l'entreprise, étaient de nature à en rendre la poursuite impossible ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 devenu 1227 du code civil ; 2°) ALORS subsidiairement QUE le juge ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont il est saisi sans examiner les éléments de preuve produits pour les appuyer ; qu'en l'espèce, il ressortait de la fiche de poste produite aux débats devant elle que dans le cadre de ses attributions de "responsable du Pôle chimie analytique", M. F...