Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 152

, la Banque Européenne du Crédit Mutuel, de sorte que, ne s'étant en tout état de cause pas conformé à son obligation de non-concurrence, le salarié ne justifiait ni d'un trouble manifestement illicite ni d'un dommage imminent justifiant la levée en référé de son obligation de non-concurrence post-contractuelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et R.

565,36 euros, prime d'ancienneté conventionnelle comprise ; qu'au vu des éléments du dossier, il existe un risque de non-exécution de la décision ce qui justifie que la réintégration soit ordonnée sous astreinte de 100 euros par jour de retard un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision ; que, selon les obligations de l'article L.1221-1 du Code du travail, l'employeur est tenu d'exécuter avec loyauté le contrat de travail ; que, pour se faire, il doit respecter ses obligations et notamment celle de fournir du travail à son salarié dès lors que celui-ci se tient à sa disposition ; qu'il en résulte que l'employeur qui refuse de fournir du travail commet un grave manquement qui justifie le paiement des salaires ; qu'en l'espèce, les pièces versées aux débats établissent qu'il…

judiciaire de ce contrat ainsi que le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné le CSP Limoges à verser à M. F... T... la somme de 8 624,35 € à titre de rappel de salaires pour la période du 15 septembre 2014 au 30 juin 2015, outre celle de 896,83 € au titre des congés payés y afférents, et à lui remettre les bulletins de salaire et documents de fin de contrat rectifiés ; AUX MOTIFS QUE "selon les articles L. 1221-1 et L.

, des produits vendus » et qu'« elle tenait la caisse de la salle de sport », en dehors des trois semaines de stage visées par la convention régularisée le 12 décembre 2011, quand le constat d'un stage en entreprise n'emporte pas reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail.

dans un délai de 30 jours suivant la notification de la rupture et, d'autre part, que cette renonciation était intervenue oralement, ce dont il découlait que l'employeur n'avait pas valablement délié le salarié de la clause de non-concurrence, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, a violé l'article L.

de concurrence courte, une contrepartie financière très élevée et une interdiction limitée quant au champ d'activité, et était par ailleurs proportionnée au risque réel de concurrence encouru par la société CHRISTIAN DIOR COUTURE dans le secteur géographique concerné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la clause de non-concurrence litigieuse n'avait pas été prévue pour permettre à Madame I...

des emplois, et retient que l'indemnité pour travail dissimulé n'est due qu'une seule fois, par l'employeur qui rompt le contrat, ajoutant même par motifs adoptés qu'il appartient à la société EVENTS SECURITE, dernière entreprise à avoir repris le contrat de travail, de régler éventuellement la réclamation du salarié, la Cour d'appel a violé les articles L 1221-1, L 1234-9 et L.8223-1 du Code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR débouté l'exposant de toutes ses demandes à l'exclusion de celles relatives au rappel d'heures supplémentaires et de la prime conventionnelle d'ancienneté ; AUX MOTIFS QUE, Sur le défaut de paiement des cotisations sociales et le préjudice subséquent invoqué ; que M. Y... sollicite que la cour ordonne à Me O...

227-6 du code de commerce et de l'article 19 des statuts de la société et si cet acte de nomination, qui ne précise pas les fonctions techniques exercées par M. W..., n'avait pas absorbé les fonctions de directeur salarié de l'entreprise adaptée occupées par M. W... au 1er janvier 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 227-6 du code de commerce et L. 1221-1 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, les fonctions de directeur général d'une société par actions simplifiée ne peuvent être exercées que dans le cadre d'un mandat social peu important les conditions de la nomination de ce dernier ; de sorte qu'en décidant que la cessation du mandat de président confié à M. W..., intervenue à la mi-janvier 2012, lors de la nomination de M. L...

repos du salarié qui travaillait en équipe ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, sans vérifier que la clause d'exclusivité soit indispensable à la protection des intérêts légitimes de la société, justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de M. P...

6) et qu'elle ne pouvait exercer « toutes les fonctions » de Monsieur H... « dont certaines ont été assumées par le directeur adjoint et d'autres intervenants » (p. 8, al. 1) la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a privé sa décision de toute base légale au regard du principe d'égalité de traitement et des articles L.1221-1 et L.3221-4 du Code du travail, en se fondant sur une différence de classification de rémunération entre Monsieur H... et Madame N... pour caractériser l'existence d'une prétendue discrimination salariale ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en décidant qu'il convenait d'attribuer à Madame N... « la classification et le salaire de 2.132 € brut dont Monsieur H...

-ci ; qu'il résultait nécessairement de ces constatations que M. M... exerçait son activité dans un lien de subordination avec la société Languedoc Géothermie ; qu'en décidant cependant que l'existence d'un lien de subordination n'était pas démontrée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.