Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 154

; qu'en reprochant à l'employeur d'avoir affecté la salariée au poste de responsable adjoint le 15 septembre 2011, sans à aucun moment s'expliquer sur le fait que la salariée était en arrêt de travail pour maladie et n'avait donc pas pu effectuer les fonctions de responsable adjoint, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et suivants, L.4121-1 et suivants, L. 1221-1 et L.

; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que le contrat de travail de Madame Q..., conclu en 1993, avait persisté jusqu'en novembre 2013 sans, à aucun moment, rechercher, comme elle y était expressément invitée par Monsieur E..., si Madame Q... n'avait pas exercé ses fonctions en toute autonomie, en dehors de tout lien de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS QUE, quatrièmement, et en tout cas, le fait, pour un salarié, de jouir d'une autonomie totale dans l'organisation de son emploi du temps est exclusif du bénéfice de la présomption, en l'absence d'écrit, que le contrat de travail à temps partiel a été conclu pour un temps complet ; de sorte qu'en condamnant, en l'espèce, Monsieur E...

; qu'en décidant qu'il ne pouvait être reproché à la société Pe@rl de ne pas avoir satisfait à cette clause, motif pris que l'exécution de l'engagement était conditionnée au respect des statuts même si cela n'était pas été expressément stipulé au contrat, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 devenu 1103 et 1193 du code civil, 1147 et suivants devenus 1231-1 et suivants du code civil, L. 1221-1 du code du travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE les conventions ne peuvent être révoquées que du consentement mutuel des parties ; qu'en énonçant que les courriels de Mmes U..., H... et D..., membres fondateurs de la société Pe@rl en 2006 et actionnaires, en date du 6 juin 2012 répondant à M. T... sur les demandes de M. L...

; qu'en ayant décidé qu'il incombait à Mme M..., qui se prévalait d'un contrat de travail, d'en prouver l'existence, alors qu'il résultait de ses constatations que l'intéressée bénéficiait d'un contrat de travail apparent, dont il lui appartenait de rechercher si la preuve de son caractère fictif était rapportée par l'employeur, M. W..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.

la modification apportée à la rémunération du salarié ; qu'en retenant, pour débouter le salarié, que son contrat de travail n'avait pas été modifié quand il résultait de ses constatations que l'employeur avait apporté des modifications à sa rémunération, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 (anc. art.

; que cependant elle a constaté que des obligations imposées aux exposants n'étaient pas prévues au contrat de gérance-mandat et que leurs horaires de travail étaient soumis à l'accord de la société dans le cadre d'un « service organisé » par elle ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans tirer les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail.

pas référence, en lui faisant payer les cotisations retraite du régime salarié et en s'abstenant de transmettre à son administration d'origine, les comptes-rendus d'entretien annuel d'évaluation en vue de son avancement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 51 à 55 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 et des articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1235-2 du code du travail ;

; que l'apparence d'une relation salariale résultait de la présence même de Monsieur D... dans les locaux de l'Ambassade et de l'aveu par celle-ci qu'il l'avait défendue contre des attaquants révolutionnaires ; que la cour d'appel qui n'a pas recherché si ces deux circonstances n'étaient pas de nature à établir un lien salarial entre la République Tunisienne et Monsieur D... a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1221-1 du code du travail et 1353 du code civil ; ET ALORS QUE le caractère supplétif d'un emploi n'exclut en aucun cas qu'il constitue un emploi salarié et qu'ainsi il fasse l'objet d'un contrat de travail ; qu'en jugeant pour exclure l'existence d'un tel contrat que Monsieur D...

de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que l'insuffisance professionnelle ne justifie un licenciement pour cause réelle et sérieuse que si elle est établie par des faits précis, objectifs et vérifiables ; que dans la relation de travail dominée par le principe de l'exécution de bonne foi du contrat de travail conformément l'article L.

ALORS QUE, premièrement, l'employeur est tenu de payer sa rémunération et de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition ; qu'en se fondant, pour rejeter sa demande, sur la circonstance que M. K... était employé à temps partiel par un autre employeur quand celle-ci était impropre à caractériser un défaut de mise à disposition du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, il appartient à l'employeur de démontrer qu'il a satisfait à son obligation de fournir du travail au salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 1353 du Code civil (anciennement 1315) et L. 1221-1 du code du travail.

L. 123-1-1 du code de commerce ; que l'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes concernées fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci ; que selon l'article L. 1221-1 du code du travail, le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté l'existence de la part de la société CDA de demandes de travaux faites à M. F...

champ d'application, sans s'expliquer sur le caractère par nature itinérante des fonctions de responsable de secteur rendant inopérantes toutes considérations sur la validité de la clause de mobilité, sa précision ou les conditions de sa mise en oeuvre, la cour d'appel a privé sa décision au regard des articles 1129 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le juge qui retient une modification du contrat de travail doit la caractériser au regard des conditions réelles d'exécution de celui-ci ; qu'en l'espèce, la société Extenso Telecom faisait valoir, preuves à l'appui (cf.