Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 148

en compte non seulement la taille de la structure et ses effectifs, mais également la diversité des niveaux et des formations dispensées ; qu'en se bornant, pour conclure que Mme D... ne pouvait relever de la fonction n° 29, à retenir les effectifs de l'établissement qui l'employait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

O..., en exécution de ce plan, ont été contractualisées et constituent en conséquence un élément de rémunération contractuel devant être pris en compte dans l'assiette de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L.

les sommes de 5.351,21 euros pour le rappel de rémunération variable du premier semestre 2013 et 535,12 euros au titre des congés payés afférents ; Et aux motifs réputés adoptés des premiers juges que, sur la demande de paiement des rappels de rémunération variable, en droit, le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun ; qu'il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter (article L.1221-1 du Code du travail) ; qu'en l'espèce, il était convenu entre les parties que Monsieur U...

L..., en prenant appui sur ses collaborateurs et le personnel de la société pour le dénigrer ou s'opposer à sa direction, et qu'il avait ainsi mis le personnel en porte-à-faux, par l'envoi de courriels polémiques à l'ensemble de ses collaborateurs sur son ressenti et son amertume, sans expliquer en quoi ses propos ou ses écrits ne comportaient pas des termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

plus effectuer les tâches afférentes à la qualification SSIAP 2 et qu'elle constatait que l'employeur avait, par la suite, confirmé au salarié qu'il ne les assumerait plus, ce dont il résultait que la réserve assortissant le cas échéant l'accord exprès du salarié avait été satisfaite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

variable ainsi que l'intéressement et la participation, sans confronter les fonctions réellement exercées par la salariée à ces dates à la définition conventionnelle de ces coefficients, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la convention collective de la métallurgie et des ingénieurs et cadres de la métallurgie, ensemble l'article L.

2012 quand ses fonctions de directrice générale déléguée au sein de la société OPI ne prenaient fin que la veille en Nouvelle-Calédonie ; qu'en jugeant que la prise d'acte devait produire les effets d'une démission sans se prononcer sur l'intégralité des griefs invoqués par la salariée, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1221-1, L .

fautifs au prétexte de l'absence de définition du poste et de ses contours faute notamment de fiche de poste ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants quand il lui appartenait de rechercher s'il avait été demandé au salarié d'exécuter des tâches relevant de sa qualification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1, L.1235-1 et du code du travail ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3) ALORS QUE les juges ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en retenant qu'il n'était pas certain que M. I... ait refusé d'exécuter les instructions de sa hiérarchie relatives au licenciement de M. S..., au prétexte que dans un courriel du 24 septembre 2014, le salarié avait affirmé que M. C...

contrat initial actant sa promotion au poste de directeur, il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir respecté les obligations afférentes à ces fonctions, quand il était constant qu'il les exerçait depuis 3 ans, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et l'a privée en conséquence de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2/ ALORS QU'aux termes de ses écritures (p. 2, § 7), M. T...

BGC ; qu'en considérant, nonobstant ces éléments déterminants que le contrat de travail du 1er avril 2005 et la clause attributive de juridiction qu'il comportait continuaient de produire effet, la cour d'appel a violé les articles les articles 1134 al. 1 et 2, 1271 et 1273 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L.1221-1 du Code du travail et 23 du règlement européen n°1215/2012 du 12 décembre 2012 ; 3. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les conventions légalement formées font la loi des parties ; qu'il ne ressort d'aucun des termes de l'avenant du 15 mars 2006 que celui-ci aurait été conclu pour une durée déterminée, fût-elle à terme incertain, pas plus qu'il ne ressortait d'aucun des éléments de la cause que le contrat de travail initial de Mme I...

Maron, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Maron, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Compagnie Optorg, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. F..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1411-1 et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. F... a été engagé le 1er décembre 2011 par la société Tract-Afric motors Cameroun (TMC), filiale du groupe Optorg en qualité de directeur administratif et financier des filiales Afrique ; qu'il a été mis fin à sa période d'essai par lettre du 27 mars 2012 ; que M. F...

avait été engagé en qualité de directeur commercial par la société Sylber Froid ; qu'en jugeant, pour le débouter de l'ensemble de ses demandes, que M. K... ne rapporte la preuve d'aucun lien de subordination ni ne justifie de sa qualité de salarié, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 1315 du code civil en sa rédaction applicable au litige et L. 1221-1 du code du travail ; 2°) Alors que, en cas de révocation d'un mandat social, et de poursuite du contrat de travail, c'est à l'employeur qui en invoque la fictivité de l'établir ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé, d'une part, que M. K...